Traduction de «morale qui possède » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

posséder des capacités de lecture visuelle | posséder une culture visuelle
have visual literacy | utilise visual literacy | interpret charts, maps, graphics, and other pictorial representations | possess visual literacy

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

souffrance morale
Moral distress

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

posséder des compétences de gestion
administer managerial skills | utilise management skills | own management skills | utilise managerial skills

posséder une intelligence émotionnelle
possess emotional intelligence | recognize other people's emotions | have emotional intelligence | own emotional intelligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) toute personne morale qui possède la nationalité d’un État contractant autre que l’État partie au différend à la date à laquelle les parties ont consenti à soumettre le différend à la conciliation ou à l’arbitrage et toute personne morale qui possède la nationalité de l’État contractant partie au différend à la même date et que les parties sont convenues, aux fins de la présente Convention, de considérer comme ressortissant d’un autre État contractant en raison du contrôle exercé sur elle par des intérêts étrangers.
(b) any juridical person which had the nationality of a Contracting State other than the State party to the dispute on the date on which the parties consented to submit such dispute to conciliation or arbitration and any juridical person which had the nationality of the Contracting State party to the dispute on that date and which, because of foreign control, the parties have agreed should be treated as a national of another Contracting State for the purposes of this Convention.

(4) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à un droit quelconque, en vertu de toute loi applicable au fonctionnement de la personne morale, que possèdent les administrateurs de recouvrer d’un actionnaire la totalité ou une partie d’un dividende ou prix de rachat ou d’achat, accordé ou payé à l’actionnaire lorsque la personne morale était insolvable ou dont le paiement l’a rendue insolvable.
(4) Nothing in this section shall be construed to affect any right, under any applicable law governing the operation of the corporation, of the directors to recover from a shareholder the whole or any part of any dividend, or any redemption or purchase price, made or paid to the shareholder when the corporation was insolvent or that rendered the corporation insolvent.

b) cet État ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute personne morale que possède cet État — ou cette subdivision ou collectivité.
(b) that State, a political subdivision or a local authority thereof or any legal entity owned by that State, subdivision or authority.

L'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s'il y a lieu, s'étendre aux personnes morales qui possèdent une autre personne morale et remonter la chaîne de propriété jusqu'à ce que soient trouvées les personnes physiques qui possèdent effectivement ou détiennent effectivement le contrôle sur les personnes morales qui sont les clients.
Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and should follow the chain of ownership until the natural persons who exercise ownership or control of the legal persons that is the customer is found.

L'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s'il y a lieu, s'étendre aux personnes morales qui possèdent une autre personne morale et remonter la chaîne de propriété jusqu'à ce que soit trouvée la personne physique qui possède effectivement ou détient effectivement le contrôle sur la personne morale qui est le client.
Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and should follow the chain of ownership until the natural person who exercises ownership or control of the legal person that is the customer is found.

4) "exploitant", la personne physique ou morale qui possède les équipements et systèmes visés par le présent règlement et qui a réellement autorité sur leur fonctionnement technique;
(4) ‘operator’ means the natural or legal person possessing the equipment and systems covered by this Regulation and exercising actual power over the technical functioning of them;

(c) Les personnes morales de droit privé, appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales de tout niveau, y inclus l'Association Centrale de Collectivité Locale grecque (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), à des associations locales des communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50% de leur budget annuel, selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui possèdent au moins 51% du capital social de ces personnes morales de droit public.
(c) Legal persons governed by private law which are owned by legal persons governed by public law, by local authorities of any level, including the Greek Central Association of Local Authorities (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), by local associations of "communes", (local administrative areas) or by public entreprises or entities, or by legal persons as referred to in b) or which regularly receive at least 50% of their annual budget in the form of subsidies from such legal persons, pursuant to the rules applicable or to their own articles of association, or legal persons as referred to above which have a capital holding of at least 51% in such legal persons governed by public law.

On prévoit même, dans le projet de loi, que le gouvernement du Canada ou le chef d'une province ou une personne morale, puisse posséder des mines pour pratiquer le déminage ou acquérir des connaissances dans ce domaine.
The bill even provides that the Government of Canada or of a province, or a corporation, might possess mines for the purpose of gaining experience in mine clearing or acquiring information about mines.