Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commet une infraction quiconque
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Fréquence COMMET
Harcèlement au travail
Harcèlement moral au travail
Harcèlement professionnel
Harcèlement psychologique au travail
Harcèlement sur le lieu de travail
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Mobbing au travail
Nationalité des personnes morales
Nationalité des sociétés
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Souffrance morale
Station COMMET
Violence au travail
Violence en milieu de travail
Violence sur le lieu de travail
être moral

Traduction de «morale qui commet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


commet une infraction quiconque

every person commits an offence who








impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

nationality of legal persons [ nationality of companies ]


harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]

harassment at work [ abuse in the workplace | bullying at work | violence in workplace | workplace abuse | workplace harassment | work-related abuse ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 13.02 est passible :

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 13.02 to be a small revenue corporation is liable,


(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 50.2 est passible :

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 50.2 to be a small revenue corporation is liable,


(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 22.02 est passible :

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 22.02 to be a small revenue corporation is liable,


(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 272.3 est passible :

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 272.3 to be a small revenue corporation is liable,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 13.02 est passible :

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 13.02 to be a small revenue corporation is liable,


En cas de défaut de surveillance ou de contrôle d’une personne sous l’autorité de la personne morale qui commet l’infraction, cette dernière est également déclarée responsable.

If such a person neglects to exercise supervision or control over a person under the authority of the legal person who commits an infringement, the legal person must also be held liable.


En cas de défaut de surveillance ou de contrôle d’une personne sous l’autorité de la personne morale qui commet l’infraction, cette dernière est également déclarée responsable.

If such a person neglects to exercise supervision or control over a person under the authority of the legal person who commits an infringement, the legal person must also be held liable.


En cas de défaut de surveillance ou de contrôle d’une personne sous l’autorité de la personne morale qui commet l’infraction, cette dernière est également déclarée responsable.

If such a person neglects to exercise supervision or control over a person under the authority of the legal person who commits an infringement, the legal person must also be held liable.


Plus précisément, les législations de trois États membres (Hongrie, Pologne et Slovénie) ont introduit une responsabilité pénale générale pour les personnes morales chaque fois que l’un de leurs organes de représentation commet une infraction prévue et punie par une loi nationale, tel le Code pénal.

More precisely, the legislation of three Member States (Hungary, Poland and Slovenia) has introduced general criminal liability for legal persons whenever a representative body commits an offence provided for in and punishable by a national law such as the Penal Code.


Les législations de l’Espagne, du Luxembourg et de l’Autriche prévoient une responsabilité pénale générale pour les personnes morales, chaque fois que l’un de leurs organes de représentation commet une infraction prévue et punie par une loi nationale.

The legislation of Spain, Luxembourg and Austria provides for general criminal liability for legal persons whenever a representative body commits an offence provided for by and punishable under national legislation.


w