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Administrateur d'une personne morale
Administratrice d'une personne morale
Cause raisonnable et probable
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Directeur d'une personne morale
Directrice d'une personne morale
Dépourvu de personnalité morale
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Mort naturelle avec cause probable suspectée
Motif probable
Motif raisonnable
Motif raisonnable ou probable
Motif valable
Nationalité des personnes morales
Nationalité des sociétés
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Raison valable
Sans personnalité morale
Souffrance morale
être moral

Vertaling van "morale probablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]

reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated




impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

nationality of legal persons [ nationality of companies ]


administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]

director of a corporation


mort naturelle avec cause probable suspectée

Natural death with suspected cause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mention «Comité de soutien afghan (ASC), alias Lajnat Ul Masa Eidatul Afghania, Jamiat Ayat-Ur-Rhas Al Islamia, Jamiat Ihya Ul Turath Al Islamia, et Ahya Ul Turas; Bureaux: Siège - G. T. Road (probablement grande route principale), près de Pushtoon Garhi Pabbi, Peshawar, Pakistan; Cheprahar Hadda, Mia Omar Sabaqah School, Jalabad, Afghanistan». , sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est remplacée par les données suivantes:

The entry ‘Afghan Support Committee (ASC), aka Lajnat Ul Masa Eidatul Afghania, Jamiat Ayat-Ur-Rhas Al Islamia, Jamiat Ihya Ul Turath Al Islamia, and Ahya Ul Turas; office locations: Headquarters — G. T. Road (probably Grand Trunk Road), near Pushtoon Garhi Pabbi, Peshawar, Pakistan; Cheprahar Hadda, Mia Omar Sabaqah School, Jalabad, Afghanistan’ under the heading ‘Legal persons, groups and entities’ shall be replaced by the following:


Q. considérant que la demande accrue de travailleurs dans les secteurs des soins et de l'aide à domicile attire un grand nombre de femmes migrantes, dont beaucoup sont sans papiers; considérant que les femmes sans papiers travaillant dans ce secteur sont plus vulnérables aux bas salaires, à la violence morale, à la confiscation des salaires et passeports, et parfois à la violence physique de la part de leurs employeurs; considérant qu'il est peu probable que les femmes sans papiers saisissent la justice pour obtenir réparation;

Q. whereas the increased demand for workers in the domestic and care sectors is attracting a large number of women migrants, many of whom are undocumented; whereas the undocumented women working in this sector are most vulnerable to low pay, mental abuse, withholding of wages and passports and sometimes even physical abuse at the hands of their employers; whereas undocumented women are unlikely to seek redress in court;


Q. considérant que la demande accrue de travailleurs dans les secteurs des soins et de l'aide à domicile attire un grand nombre de femmes migrantes, dont beaucoup sont sans papiers; considérant que les femmes sans papiers travaillant dans ce secteur sont plus vulnérables aux bas salaires, à la violence morale, à la confiscation des salaires et passeports, et parfois à la violence physique de la part de leurs employeurs; considérant qu'il est peu probable que les femmes sans papiers saisissent la justice pour obtenir réparation;

Q. whereas the increased demand for workers in the domestic and care sectors is attracting a large number of women migrants, many of whom are undocumented; whereas the undocumented women working in this sector are most vulnerable to low pay, mental abuse, withholding of wages and passports and sometimes even physical abuse at the hands of their employers; whereas undocumented women are unlikely to seek redress in court;


soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n’y a pas de lien de contrôle tel que décrit au point a), mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu’il existe entre elles des liens tels qu’il est probable que, si l’une d’entre elles rencontrait des problèmes financiers, notamment des difficultés de financement ou de remboursement, l’autre ou toutes les autres connaîtraient également des difficultés de financement ou de remboursement».

two or more natural or legal persons between whom there is no relationship of control as described in point (a) but who are to be regarded as constituting a single risk because they are so interconnected that, if one of them were to experience financial problems, in particular funding or repayment difficulties, the other or all of the others would also be likely to encounter funding or repayment difficulties’.


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soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n’y a pas de lien de contrôle tel que décrit au point a), mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu’il existe entre elles des liens tels qu’il est probable que, si l’une d’entre elles rencontrait des problèmes financiers, notamment des difficultés de financement ou de remboursement, l’autre ou toutes les autres connaîtraient également des difficultés de financement ou de remboursement».

two or more natural or legal persons between whom there is no relationship of control as described in point (a) but who are to be regarded as constituting a single risk because they are so interconnected that, if one of them were to experience financial problems, in particular funding or repayment difficulties, the other or all of the others would also be likely to encounter funding or repayment difficulties’.


soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n'y a pas de lien de contrôle au sens du point a), mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu'il existe entre elles des liens tels qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers, l'autre ou toutes les autres connaîtraient des difficultés de remboursement;

two or more natural or legal persons between whom there is no relationship of control as set out in point (a) but who are to be regarded as constituting a single risk because they are so interconnected that, if one of them were to experience financial problems, the other or all of the others would be likely to encounter repayment difficulties;


3. Les articles 35 à 41 ne portent pas atteinte aux dispositions nationales applicables à la publication de documents qui font l'objet ou sont liés à des procédures judiciaires ni aux dispositions visant à protéger les intérêts commerciaux de personnes physiques ou morales s'il est probable que la révélation des informations ferait subir un préjudice à ces personnes.

3. Articles 35 to 41 shall not prejudice national rules applicable to the release of documents which are the object of, or are related to, court proceedings, nor rules aimed at the protection of commercial interests of natural or legal persons if those interests are likely to be prejudiced should the information be disclosed.


7. observe que les problèmes de harcèlement moral au travail sont probablement encore sous-estimés en de nombreux endroits de l'Union et qu'une série d'arguments plaident en faveur d'actions communes au niveau de celle-ci, par exemple, le fait qu'il soit difficile de trouver des instruments efficaces pour prévenir et combattre ce phénomène, que des orientations en matière de lutte contre le harcèlement moral au travail peuvent contribuer à la mise en place d'un dispositif normatif et avoir une influence sur les mentalités et que des raisons d'équité plaident également en faveur de telles orientations communes;

7. Points out that the problems associated with bullying at work are still probably underestimated in many quarters within the Union and that there are a series of arguments in favour of joint action at Union level, for example, the difficulties in devising effective instruments for counteracting and preventing bullying, the fact that guidelines on measures against bullying at work may have the effect of setting standards and influencing attitudes and the fact that reasons of fairness also justify such common guidelines;


- soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n'y a pas de lien de contrôle au sens du premier tiret, mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu'il existe entre elles des liens tels qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers, l'autre ou toutes les autres connaîtaient des difficultés de remboursement.

- two or more natural or legal persons between whom there is no relationship of control as defined in the first indent but who are to be regarded as constituting a single risk because they are so interconnected that, if one of them were to experience financial problems, the other or all of the others would be likely to encounter repayment difficulties.


- soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n'y a pas de lien de contrôle au sens du premier tiret, mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu'il existe entre elles des liens tels qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers, l'autre ou toutes les autres connaîtaient des difficultés de remboursement;

- two or more natural or legal persons between whom there is no relationship of control as defined in the first indent but who are to be regarded as constituting a single risk because they are so interconnected that, if one of them were to experience financial problems, the other or all of the others would be likely to encounter repayment difficulties;


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