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Catalepsie
Catatonie
Contrainte imposée par l'eugénique
Contrainte imposée par l'eugénisme
Corporation
Corps constitué
Entité intermédiaire non imposée
Figures
Figures imposées
Figures obligatoires
Flexibilité cireuse
Imposées
Interruption imposée aux pensionnés
Interruption imposée aux rentiers
Limites imposées aux activités par une incapacité
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Politiques imposées par l'administration centrale
Schizophrénique
Souffrance morale
Structure intermédiaire non imposée
Stupeur catatonique
Traduction
être moral

Vertaling van "morale est imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme

compulsory eugenic objective


entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée

intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


Limites imposées aux activités par une incapacité

Limitation of activities due to disability


Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrén ...[+++]

Definition: Catatonic schizophrenia is dominated by prominent psychomotor disturbances that may alternate between extremes such as hyperkinesis and stupor, or automatic obedience and negativism. Constrained attitudes and postures may be maintained for long periods. Episodes of violent excitement may be a striking feature of the condition. The catatonic phenomena may be combined with a dream-like (oneiroid) state with vivid scenic hallucinations. | Catatonic stupor Schizophrenic:catalepsy | catatonia | flexibilitas cerea


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]

compulsories [ compulsory figures | figures ]


régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]

centrally-driven policies


interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]

annuitant break


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Des sanctions administratives peuvent être imposées aux bénéficiaires de l'aide ou du soutien et à d'autres personnes physiques ou morales, y compris à des groupes ou des associations de ces bénéficiaires ou de ces autres personnes, qui sont liés par les obligations énoncées dans les règles visées au paragraphe 1.

3. Administrative penalties may be imposed on the beneficiary of the aid or support and on other natural or legal persons, including groups or associations of such beneficiaries or other persons, bound by the obligations laid down in the rules referred to in paragraph 1.


Je vais rapidement répéter nos trois recommandations. Premièrement, l'Association dentaire canadienne recommande que soient traités équitablement les entrepreneurs autonomes sans personnalité morale et avec personnalité morale, c'est-à-dire qu'aucune limite ne soit imposée en matière de couverture d'assurance-maladie et d'assurance-soins dentaires.

To quickly reiterate, first, the Canadian Dental Association recommends equitable supplemental health tax treatment for unincorporated and incorporated self-employed businesses, i.e. no limits.


Une telle publication est effectuée sans retard injustifié après notification de la sanction à la personne physique ou morale concernée, en fournissant des informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée.

Such publication shall be made without undue delay after the natural or legal person is informed of that penalty including information on the type and nature of the infringement and the identity of the natural or legal person on whom the penalty is imposed.


Aucune disposition du présent règlement ne devrait s’entendre comme conférant à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions à des personnes physiques ou morales autres que des établissements de crédits, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, sans préjudice du pouvoir de la BCE de demander aux autorités compétentes nationales qu’elles agissent pour assurer que des sanctions appropriées soient imposées.

Nothing in this Regulation should be understood as conferring on the ECB the power to impose penalties on natural or legal persons other than credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies, without prejudice to the ECB’s power to require national competent authorities to act in order to ensure that appropriate penalties are imposed.


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1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel les sanctions administratives contre lesquelles il n'y a pas de recours et qui sont imposées en raison d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive ou au règlement (UE) no 575/2013 y compris les informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée, sans délai injustifié, après que cette personne n'ait été informée de ...[+++]

1. Member States shall ensure that the competent authorities publish on their official website at least any administrative penalties against which there is no appeal and which are imposed for breach of the national provisions transposing this Directive or of Regulation (EU) No 575/2013, including information on the type and nature of the breach and the identity of the natural or legal person on whom the penalty is imposed, without undue delay after that person is informed of those penalties.


M. Lorne Nystrom: Vous proposez donc que votre loi morale soit imposée au pays, dans notre droit civil et la common law?

Mr. Lorne Nystrom: So you're advocating imposing your moral law on the country, in terms of putting that into the civil and common codes?


Pour ce qui est des sanctions imposées aux personnes morales, chaque État membre prendra les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, telles que des amendes pénales ou non, ou de mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide d'origine publique, de mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, d'un placement sous surveillance judiciaire, d'une mesure judiciaire de dissolution ou de l'obligation d'adopter des mesures spécifiques pour remédier aux conséquences de l'infraction ayant engagé la r ...[+++]

As regards sanctions against legal persons, each Member State will take the measures necessary to ensure that a legal person held liable is punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions such as criminal or non-criminal fines, or exclusion from entitlement to public benefits or aid; temporary or permanent disqualification from engaging in commercial activities; being placed under judicial supervision; a judicial winding-up order; or the obligation to adopt specific measures in order to eliminate the consequences of the offence which led to that legal person's liability.


Lorsqu'un marché réglementé est une personne morale et qu'il est géré ou exploité par un opérateur de marché autre que le marché réglementé même, les États membres déterminent les modalités selon lesquelles les différentes obligations imposées à l'opérateur de marché au titre de la présente directive doivent être réparties entre le marché réglementé et l'opérateur de marché.

In the case of a regulated market that is a legal person and that is managed or operated by a market operator other than the regulated market itself, Member States shall establish how the different obligations imposed on the market operator under this Directive are to be allocated between the regulated market and the market operator.


[Traduction] Je vais maintenant passer à mes principales observations concernant le projet de loi et aborder les aspects suivants : les limites imposées aux dons de personnes morales et de syndicats; les limites imposées aux dons de particuliers; la formule proposée pour le financement public direct, et les répercussions de cette formule et de son seuil sur les nouveaux arrivants.

[English] I'm now going to turn to my main points on the legislation, and I'm going to touch on the following areas: the limits imposed on corporate and union donations; the limits on personal donations; the proposed formula for direct public funding, and the effect of this formula and its threshold on new entrants.


Pour ce qui est des sanctions imposées aux personnes morales, chaque État membre prendrait les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, telles que des amendes pénales ou non, des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide d'origine publique, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire, une mesure judiciaire de dissolution ou l'obligation d'adopter des mesures spécifiques pour remédier aux conséquences de l'infraction ayant engagé la respons ...[+++]

As regards sanctions against legal persons, each Member State would take the necessary measures to ensure that a legal person held liable were punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions, such as criminal or non-criminal fines, exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from engaging in commercial activities, placing under judicial supervision, a judicial winding-up order, or the obligation to adopt specific measures in order to eliminate the consequences of the offence which had led to the liability of the legal person.


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