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Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Dépourvu de personnalité morale
Harcèlement au travail
Harcèlement moral au travail
Harcèlement professionnel
Harcèlement psychologique au travail
Harcèlement sur le lieu de travail
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Mobbing au travail
Nationalité des personnes morales
Nationalité des sociétés
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Sans personnalité morale
Souffrance morale
Violence au travail
Violence en milieu de travail
Violence sur le lieu de travail
être moral

Vertaling van "morale détient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body




sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

nationality of legal persons [ nationality of companies ]


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]

harassment at work [ abuse in the workplace | bullying at work | violence in workplace | workplace abuse | workplace harassment | work-related abuse ]


Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens

Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De tels intérêts comprennent la couverture du risque de défaut de l’émetteur souverain lorsque la personne physique ou morale détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur, ou la couverture du risque de diminution de la valeur de la dette souveraine lorsque la personne physique ou morale détient des actifs ou a contracté des engagements concernant des entités du secteur public ou du secteur privé dans l’État membre concerné, dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette souveraine.

Such interests include hedging against the risk of default of the sovereign issuer where a natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or hedging against the risk of a decline in the value of the sovereign debt where the natural or legal person holds assets or is subject to liabilities which refer to public or private sector entities in the Member State concerned, the value of which is correlated to the value of the sovereign debt.


Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, des dispositions supplémentaires doivent être adoptées en ce qui concerne les définitions de l’article 2, paragraphe 1, en particulier pour préciser dans quels cas une personne physique ou morale est considérée comme propriétaire d’un instrument financier aux fins de la définition de la vente à découvert, et dans quels cas une personne physique ou morale «détient» une action ou un titre de créance aux fins du règlement (UE) no 236/2012.

For further clarity and legal certainty, it is appropriate to provide supplementary provisions in relation to the definitions in Article 2(1), in particular when a natural or legal person is considered to own a financial instrument for the purposes of the definition of a short sale and further specification of when a natural or legal person ‘holds’ a share or debt instrument for the purposes of Regulation (EU) No 236/2012 are required.


a) a le contrôle d’une personne morale la personne ou le régime qui détient la propriété effective de titres de la personne morale lui conférant plus de 50 pour cent des droits de vote dont l’exercice lui permet d’élire la majorité des administrateurs de la personne morale;

(a) a person or plan controls a corporation if securities of the corporation to which are attached more than 50 per cent of the votes that may be cast to elect the directors of the corporation are beneficially owned by the person or plan and the votes attached to those securities are sufficient, if exercised, to elect a majority of the directors of the corporation;


(2) Pour l’application du paragraphe 5(2) et des alinéas 6f) et 7b), a le contrôle d’une personne morale l’entreprise énergétique ou une autre personne morale qui détient, ou est bénéficiaire, autrement qu’à titre de garantie seulement, des valeurs mobilières conférant plus de cinquante pour cent du maximum possible des voix à l’élection des administrateurs de cette personne morale.

(2) For the purposes of subsection 5(2) and paragraphs 6(f) and 7(b), a corporation (in this section referred to as the " controlled corporation" ) is controlled by an energy enterprise or another corporation if voting securities of the controlled corporation to which are attached more than fifty per cent of the votes that may be cast to elect directors are held, directly or indirectly, other than by way of security only, by or for the benefit of the energy enterprise or other corporation.


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(iii) est liée, aux termes de l’une des autres dispositions du présent article, au particulier qui détient des actions de la personne morale ou qui est membre d’un groupe qui détient de telles actions;

(iii) is related, as described elsewhere in this subsection, to a person who holds shares in the corporation or to the member of the group;


(iii) est liée, aux termes de l’une des autres dispositions du présent article, au particulier qui détient des actions de la personne morale ou qui est membre d’un groupe qui détient de telles actions;

(iii) is related, as described elsewhere in this subsection, to a person who holds shares in the corporation or to the member of the group;


a) acquisition des actions participantes d’une personne morale ou des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, à l’exception de l’entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier;

(a) purchase or otherwise acquire any participating shares of any body corporate or any ownership interests in any unincorporated entity, other than those of a permitted entity in which the bank holding company has, or by virtue of the acquisition would have, a substantial investment, or


1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette soc ...[+++]

1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.


Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert * avec elle, des titres d'une société lui conférant un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.

Where a natural or legal person, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him *, holds securities of a company which give him a specified percentage of voting rights in that company, giving him control of that company, Member States must ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.


1. Si une personne physique ou morale détient des quantités de référence individuelles et ne remplit plus les conditions visées à l'article 5, point c), durant une période de douze mois, ces quantités retournent à la réserve nationale au plus tard le 1er avril de l'année civile suivante, sauf si elle redevient producteur au sens de l'article 5, point c), avant cette date.

1. When a natural or legal person holding individual reference quantities no longer meets the conditions referred to in Article 5(c) during a twelve-month period, these quantities shall revert to the national reserve no later than 1 April of the following calendar year, except where he once again becomes a producer as defined in Article 5(c) no later than that date.


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