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Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Exiger
Immeuble par destination
Inspection par défi
Inspection par défiance
Inspection sur mise en demeure
Objet fixé à demeure
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Retardataire
être en defaut
être en demeure
être en état de contumace
être mis en demeure de
être mise en demeure de
être moral

Vertaling van "morale demeurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]

be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]

Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination


inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure

challenge inspection | sudden inspection


être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut

to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Malgré l'existence d'instruments internationaux (voir la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales), les droits de l'homme demeurent un sujet extrêmement complexe au niveau politique, juridique et moral.

Despite the existence of international instruments such as the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, human rights remain a very complex issue presenting political, legal and moral dilemmas.


Elle devrait demeurer la même personne morale, avec une pleine continuité de toutes ses activités et procédures.

It should remain the same legal person, with full continuity in all its activities and procedures.


"aquaculture", l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques au moyen de techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question, ceux-ci demeurant, tout au long de la phase d'élevage et de culture, et jusqu'à la récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale.

'aquaculture' means the rearing or cultivation of aquatic organisms using techniques designed to increase the production of the organisms in question beyond the natural capacity of the environment, where the organisms remain the property of a natural or legal person throughout the rearing and culture stage, up to and including harvesting.


Des lacunes demeurent aussi en ce qui concerne l'approche prise en matière de motivation raciste et xénophobe, de responsabilité des personnes morales et de compétence.

Gaps also remain in relation to the approach taken on racist and xenophobic motivation, the liability of legal persons and jurisdiction.


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«aquaculture»: l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques mettant en œuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question; ceux-ci demeurent, tout au long de la phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à la récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale;

‘aquaculture’: the rearing or cultivation of aquatic organisms using techniques designed to increase the production of the organisms in question beyond the natural capacity of the environment; the organisms remain the property of a natural or legal person throughout the rearing or culture stage, up to and including harvesting;


«aquaculture»: l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques mettant en œuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question; ceux-ci demeurent, tout au long de la phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à la récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale.

‘aquaculture’: the rearing or cultivation of aquatic organisms using techniques designed to increase the production of the organisms in question beyond the natural capacity of the environment; the organisms remain the property of a natural or legal person throughout the rearing or culture stage, up to and including harvesting.


La question de la responsabilité des personnes morales demeure problématique pour certains États membres.

The issue of legal persons' liability remains a difficult one for certain Member States.


2. Aux fins de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «scission» la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins deux nouveaux agriculteurs distincts au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 dont au moins un seul reste contrôlé, en termes de gestion, de bénéfices et de risques financiers, par au moins une des personnes physiques ou morales gérant initialement l’exploitation, ou la scission d'un agriculteur au sens de l’article 2 point (a) du règlement (CE) no 1782/2003 en au moins un nouvel agriculteur disti ...[+++]

2. For the purposes of the second subparagraph of Article 33(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, ‘scission’ shall mean the scission of one farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 into at least two new separate farmerswithin the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 of which at least one remains controlled, in terms of management, benefits and financial risks, by at least one of the legal or natural persons originally managing the holding or the scission of one farmer within the meaning of Article 2 (a) of Regulation (EC) No 1782/2003 into at least one new separate farmer within the me ...[+++]


a) Aux fins du présent règlement, on entend par "aquaculture" l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques mettant en oeuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question; ceux-ci demeurent, tout au long de leur phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à leur récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale.

(a) For the purposes of this Regulation, "aquaculture" means the rearing or culture of aquatic organisms using techniques designed to increase the production of the organisms in question beyond the natural capacity of the environment; the organisms remain the property of a natural or legal person throughout the rearing or culture stage, up to and including harvesting;


Malgré l'existence d'instruments internationaux (voir la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales), les droits de l'homme demeurent un sujet extrêmement complexe au niveau politique, juridique et moral.

Despite the existence of international instruments such as the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, human rights remain a very complex issue presenting political, legal and moral dilemmas.




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morale demeurant ->

Date index: 2024-10-22
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