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Adopter
Affidavit concernant l'habilité à voter
Affidavit sur l'habilité à voter
Citoyen actif
Citoyen suisse ayant droit de voter
Citoyenne active
Citoyenne suisse ayant droit de voter
Corporation
Corps constitué
Je peux voter!
Je peux voter! Un guide simple sur le vote au Canada
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Refuser de voter les fonds
Refuser de voter les subsides
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens
Réparation du tort moral
Réparation morale
Voter
Voter au scrutin
Voter au scrutin secret
Voter le budget
Voter les subsides
être moral

Traduction de «morale de voter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides

stop supply/to




corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]

affidavit of qualification


Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]


Je peux voter! Un guide simple sur le vote au Canada [ Je peux voter! ]

I Can Vote! A User-Friendly Guide to Voting in Canada [ I Can Vote! ]


citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)

Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote


voter au scrutin secret | voter au scrutin

ballot | vote by ballot




réparation morale | réparation du tort moral

satisfaction | compensation for pain and suffering | payment of damages for pain and suffering
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Une personne morale peut voter par l’entremise d’un fondé de pouvoir autorisé aux assemblées de créanciers.

(5) A corporation may vote by an authorized proxyholder at meetings of creditors.


(5) Une personne morale peut voter par l’entremise d’un fondé de pouvoir autorisé aux assemblées de créanciers.

(5) A corporation may vote by an authorized proxyholder at meetings of creditors.


(a) ne passent aucun accord les conduisant à agir ou voter dans l'intérêt d'une personne physique ou morale tierce, qui pourrait compromettre leur liberté de vote telle qu'elle est consacrée à l'article 6 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 2 du statut des députés au Parlement européen,

(a) not enter into any agreement to act or vote in the interest of any other legal or natural person that would compromise their voting freedom, as enshrined in Article 6 of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage and Article 2 of the Statute for Members of the European Parliament,


(a) ne passent aucun accord les conduisant à agir ou voter dans l'intérêt d'une personne physique ou morale tierce, qui pourrait compromettre leur liberté de vote telle qu'elle est consacrée à l'article 6 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 2 du statut des députés au Parlement européen,

(a) not enter into any agreement to act or vote in the interest of any other legal or natural person that would compromise their voting freedom, as enshrined in Article 6 of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage and Article 2 of the Statute for Members of the European Parliament,


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ne passent aucun accord les conduisant à agir ou voter dans l'intérêt d'une personne physique ou morale tierce, qui pourrait compromettre leur liberté de vote telle qu'elle est consacrée à l'article 6 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 2 du statut des députés au Parlement européen,

(a) not enter into any agreement to act or vote in the interest of any other legal or natural person that would compromise their voting freedom, as enshrined in Article 6 of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage and Article 2 of the Statute for Members of the European Parliament,


Premièrement, tous les députés élus dans une circonscription du Québec ont l’obligation morale de voter contre le projet de loi C-303, ou au moins de s’abstenir lors de tous les votes à venir.

First, all federal MPs elected to ridings in Quebec have the moral obligation to vote against Bill C-303, or at the very least abstain from all future votes.


1. Chaque actionnaire a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne physique ou morale pour participer à l'assemblée générale et y voter en son nom.

1. Every shareholder shall have the right to appoint any other natural person or legal entity as a proxy holder to attend and vote at a general meeting on his behalf.


2. Le droit de participer et de voter à l’assemblée générale des actionnaires d’un émetteur quel qu'il soit peut être subordonné à la condition que la personne physique ou morale considérée pouvait prétendre au statut d'actionnaire de l'émetteur à une certaine date avant l'assemblée générale.

2. The right to participate and vote in a general meeting of any issuer may be made subject to the condition that a natural person or legal entity qualifies as shareholder of the relevant issuer on a certain date prior to the relevant general meeting.


Mais nous resterons toujours ceux et celles qui doivent représenter, parce que ce n'est pas parce que nous consultons 40 ou 50 membres de notre parti, ou 50 électeurs sans lien avec nos partis parce qu'on les a invités à une assemblée publique, qu'on a pour autant un droit ou une obligation morale de voter dans le sens de ces 50 personnes, ou des trois fax qu'on a reçus.

We will, however, always be the ones who have to decide, since we are not obliged morally or otherwise to vote in agreement with the 40 or 50 members of our party we consulted or the 50 electors, who are not members of the party but were invited to a public meeting, or according to the three faxes we received.


Au lieu de cela, ils invoquent ce qu'ils pensent être leur supériorité morale pour voter à leur guise, faisant fi des sentiments de leurs électeurs.

Instead MPs used what they perceived as a moral superiority to disregard the sentiment of their constituents and voted as they saw fit.




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morale de voter ->

Date index: 2022-05-24
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