Traduction de «morale de situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

morale de situation
situation ethics [ situational ethics | the new morality ]

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

souffrance morale
Moral distress

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

situation avec contexte explicite
Situation with explicit context

NHS prescription (situation)
NHS prescription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.
The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.

Lorsqu'une personne morale est représentée par une autre personne morale ou lorsqu'une personne morale ayant demandé à être traitée comme un client professionnel au titre de l'annexe II, section 2, de la directive 2014/65/UE doit être prise en compte pour l'évaluation de l'adéquation, la situation financière et les objectifs d'investissement sont ceux de la personne morale ou, en rapport avec la personne morale, avec le client sous-jacent plutôt que ceux de son représentant.
Where a natural person is represented by another natural person or where a legal person having requested treatment as professional client in accordance with Section 2 of Annex II to Directive 2014/65/EU is to be considered for the suitability assessment, the financial situation and investment objectives shall be those of the legal person or, in relation to the natural person, the underlying client rather than of the representative.

6. Lorsqu'un client est une personne morale ou un groupe de plusieurs personnes morales ou lorsqu'une ou plusieurs personnes morales sont représentées par une autre personne morale, l'entreprise d'investissement élabore et met en œuvre une politique définissant qui fera l'objet de l'évaluation de l'adéquation et la façon dont cette évaluation sera faite dans la pratique, y compris auprès de quelles personnes les informations sur les connaissances et l'expérience, la situation financière et les objectifs d'investissement devront être collectées.
6. Where a client is a legal person or a group of two or more natural persons or where one or more natural persons are represented by another natural person, the investment firm shall establish and implement policy as to who should be subject to the suitability assessment and how this assessment will be done in practice, including from whom information about knowledge and experience, financial situation and investment objectives should be collected.

(15) Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.
(15) The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un groupe de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer la dégressivité des paiements au niveau des membres de ces personnes morales ou de ces groupes lorsque le droit national prévoit que les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur situation économique, sociale et fiscale, à condition qu'ils aient contribué au renforcement des structures agricoles des personnes morales ou des groupes concernés.
In case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the degressivity of payments at the level of the members of these legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.

Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle.
A situation in which two or more natural or legal persons are permanently linked to one and the same person by a control relationship shall also be regarded as constituting a close link between such persons.

Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes phyisques ou morales, une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même personne par un lien de contrôle.
A situation in which two or more natural or legal persons are permanently linked to one and the same person by a control relationship shall also be regarded as constituting a close link between such persons.

C. considérant que, selon les constatations de la Fondation de Dublin, les personnes soumises au harcèlement moral souffrent considérablement plus de stress que les travailleurs en général; que, selon les constatations de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le harcèlement moral constitue un risque potentiel pour la santé, qui débouche souvent sur des maladies liées au stress; considérant que les données nationales sur le harcèlement moral au travail ventilées en fonction du sexe ne permettent cependant pas, selon l'agence, de dresser un tableau uniforme de la situation;
C. whereas the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions observes that persons who suffer from bullying are significantly more susceptible to stress than workers in general; whereas the European Agency for Safety and Health at Work observes also that bullying and harassment are potential health risks that often lead to stress-related illnesses; whereas gender-specific national data on bullying at work do not, however, reveal a uniform picture according to the Agency,

Je crois que nous assistons, en Europe, à une situation, en grande partie, de fraude morale. Je ne sais pas s'il existe une fraude au sens juridique, mais il y a bien une fraude morale car nous envoyons des élèves d'un pays à l'autre pour ensuite ne pas reconnaître ce qu'ils étudient ni leur décerner de diplômes. Il s'agit bien d'une fraude morale, que nous tolérons.
I would say that in Europe we are currently living in a climate of considerable moral fraud. Fraud, not necessarily in the eyes of the law, but certainly moral fraud, because we are sending students to other countries and then we give no recognition to their studies and nor do we give them certificates. This is moral fraud, in which we are willing partners.