Vertaling van "morale de poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

poursuivre le voyage
continue travelling | continue the journey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

T. considérant l'extrême difficulté de mener des enquêtes sur les délits fiscaux et le blanchiment d'argent et de poursuivre les auteurs de ces pratiques, qui impliquent souvent des transactions financières et des personnes morales dans plusieurs pays; que les effectifs des États membres chargés des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs de délits fiscaux et d'autres délits financiers sont souvent mal formés et mal équipés;
T. whereas the investigation and prosecution of tax crimes and money laundering, often involving financial operations and legal persons in several jurisdictions, is extremely challenging; whereas Member States’ personnel in charge of investigating and conducting judicial prosecutions against offenders of tax crimes and other financial crimes are often under-trained and under-equipped;

Une personne morale peut poursuivre et être poursuivie en justice, posséder des biens et passer des contrats.
A legal person can sue, be sued, own property and enter into contracts.

3. souligne également que les politiques de l'Union doivent non seulement être cohérentes, mais aussi exemplaires au sein de l'Union elle-même afin de maximiser sa crédibilité dans le monde et l'effectivité des politiques menées en matière de droits de l'homme; tient à ce qu'il soit clairement indiqué que les recommandations faites dans le rapport Fava de 2007 sur le transport et la détention illégale des prisonniers doivent être mises en œuvre et salue l'initiative visant à élaborer un rapport de suivi du Parlement; juge regrettable que, en dépit de l'appel explicitement formulé par le Parlement dans le rapport susmentionné, un certain nombre d'États membres de l'Union n'aient pas abordé pleinement et ouvertement la question de leur complicité dans la violation des droits de l'homme commise dans le cadre du programme de restitution et de détention au secret des États-Unis et dans les violations des droits de l'homme qui ont accompagné celui-ci sur leur territoire; estime que cette situation constitue une grave et préoccupante entrave à la défense des droits de l'homme par l'Union européenne dans le monde et à la prétention de celle-ci d'être une autorité morale; demande aux institutions de l'Union européenne de continuer d'exercer des pressions sur les États membres pour la réalisation d'enquêtes complètes et transparentes; souligne l'importance de poursuivre le travail sur les responsabilités dans le recours à la détention au secret au titre de la lutte contre le terrorisme;
3. Stresses, too, that the Union's policies should also be consistent and exemplary within the EU, as well as coherent and in line with fundamental values and principles in order to maximise the EU's credibility globally and the effectiveness of human rights policies; insists that a clear indication that the recommendations made in the 2007 Fava report on the transportation and illegal detention of prisoners be implemented, and welcomes the initiative of drawing up a follow-up report of Parliament; considers it regrettable that, despite the explicit call made by Parliament in the abovementioned report, a number of Member States have failed to address fully and openly their complicity in the worldwide violation of human rights that took place in the context of the US rendition and secret detention programme, and in the accompanying domestic human rights violations; believes this situation to be a grave and serious impediment to the EU's promotion of human rights in the world and to its claims to moral authority; calls on the EU institutions to maintain pressure on Member States for full and open investigations; stresses the importance of continuing work on accountability in relation to secret detention in the context of countering terrorism;

inviter les États membres de l'UE à mener activement des enquêtes et, le cas échéant, à poursuivre en Europe les personnes ou entités morales qui ont aidé des dirigeants sanctionnés et les personnes qui leur sont associées à se soustraire aux sanctions qui leur ont été légalement imposées; P rolongement
to commit EU Member States to actively investigate and, where appropriate, prosecute persons or legal entities in Europe that have assisted sanctioned leaders and persons associated with them to evade or avoid the sanctions legally imposed against them; Outreach

(ag) inviter les États membres de l'UE à mener activement des enquêtes et, le cas échéant, à poursuivre en Europe les personnes ou entités morales qui ont aidé des dirigeants sanctionnés et les personnes qui leur sont associées à se soustraire aux sanctions qui leur ont été légalement imposées;
(ag) to commit EU Member States to actively investigate and, where appropriate, prosecute persons or legal entities in Europe that have assisted sanctioned leaders and persons associated with them to evade or avoid the sanctions legally imposed against them;

8. demande qu'un programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire soit prévu pour la prochaine période de programmation afin de poursuivre le traitement en profondeur de tous les objectifs fixés dans le document de stratégie IEVP/Coopération transfrontalière pour 2007-2013; souligne que des conditions uniformes devraient être garanties en matière de candidature, pour qu'il soit possible à toute personne morale provenant d'un pays participant au programme de poser sa candidature en tant que participant principal; estime que tous les pays concernés par le programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire devraient être impliqués et encouragés à participer activement à la prochaine période de programmation;
8. Calls for a Black Sea Basin Joint Operational Programme to be drawn up for the next programming period in order fully to address and continue the efforts to achieve all the objectives stated in the ENPI CBC Strategy Paper 2007-2013; emphasises that uniform terms governing applications should be laid down, thereby giving any legal entity in any participating state in the programme area the possibility to apply as lead participant; considers that all countries in Black Sea Basin Joint Operational Programme should be involved and encouraged actively to participate in the next programming period;

79. Les États membres autorisent les personnes morales qui, avant le [date d'adoption de la proposition de la Commission], ont commencé leurs activités en tant qu’entités en vertu des dispositions de droit national mettant en œuvre l’article 8 de la directive 2000/46/CE, à poursuivre ces activités dans l’État membre concerné jusqu’au [12 mois après le délai de transposition] sans demander l’agrément requis en vertu de l’article 3.
79. Member States shall allow legal persons that have commenced, their activities as entities under national law implementing Article 8 of Directive 2000/46/EC before [date of adoption of the Commission proposal], to continue those activities within the Member State concerned until [12 months after deadline for transposition], without seeking authorisation under Article 3.

1. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE ou d'une autre législation communautaire pertinente, les États membres autorisent les personnes morales qui ont commencé avant le 25 décembre 2007 à exercer l'activité d'établissement de paiement au sens de la présente directive, conformément au droit national en vigueur à poursuivre cette activité dans l'État membre concerné jusqu'au 30 avril 2011, sans agrément au titre de l'article 10.
1. Without prejudice to Directive 2005/60/EC or other relevant Community legislation, Member States shall allow legal persons who have commenced before 25 December 2007 the activities of payment institutions within the meaning of this Directive, in accordance with the national law in force to continue those activities within the Member State concerned until 30 April 2011, without authorisation under Article 10.

4. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE ou d'une autre législation communautaire pertinente, les États membres peuvent autoriser les personnes physiques ou morales qui ont commencé à exercer l'activité d'établissement de paiement au sens de la présente directive, conformément au droit national en vigueur avant le 25 décembre 2007 et pour lesquels une dérogation est possible au titre de l'article 26, à poursuivre cette activité dans l'État membre concerné pendant une période transitoire ne dépassant pas trois ans, sans qu'il soit fait usage d'une dérogation au titre de l'article 26 et de l'inscription au registre prévu à l'article 13.
4. Without prejudice to Directive 2005/60/EC or other relevant Community legislation, Member States may allow natural or legal persons who have commenced the activities of payment institutions within the meaning of this Directive, in accordance with the national law in force before 25 December 2007 and who are eligible for waiver under Article 26 to continue those activities within the Member State concerned for a transitional period not longer than 3 years without being waived in accordance with Article 26 and entered into the register provided for in Article 13.