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Administrateur d'une personne morale
Administratrice d'une personne morale
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Dirigeant d'une personne morale
Dirigeante d'une personne morale
Entité morale
Livrer concurrence aux marchés mondiaux
Livrer concurrence sur les marchés mondiaux
Livrer en main propre
Livrer en mains propres
Livrer nu
Livrer sans aménagement intérieur
Madantaire sociale
Mandataire social
Organisme doté de la personnalité morale
Personne civile
Personne morale
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Produits à livrer
Remettre en main propre
Remettre en mains propres
Se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix
Souffrance morale
éléments à livrer
être moral

Vertaling van "morale de livrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


remettre en main propre | remettre en mains propres | livrer en main propre | livrer en mains propres

hand-deliver | hand deliver | deliver by hand


livrer concurrence aux marchés mondiaux [ livrer concurrence sur les marchés mondiaux ]

compete in global markets


livrer nu [ livrer sans aménagement intérieur ]

deliver green


se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix [ se livrer à une tentative de voies de fait sur un agent de la paix ]

assault a peace officer




mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale

officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director


personne morale | personne civile | être moral | entité morale

artificial person | fictitious person | juristic person | legal person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la bonne santé mentale augmente la capacité de travail et la productivité, de mauvaises conditions de travail – y compris les manœuvres de harcèlement moral auxquelles peuvent se livrer des collègues – débouchent sur une santé mentale médiocre, des arrêts de travail pour maladie et des dépenses accrues.

While good mental health increases work capacity and productivity, poor working conditions including the intimidation by colleagues lead to poor mental health, sick leave and increased costs.


5. Les interdictions figurant aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des opérations requises par un accord commercial conclu avant le 30 juillet 2014 portant sur des équipements ou technologies essentiels, tels qu'énumérés à l'annexe III, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à de telles opérations, ou fournir une assistance dans le cadre de ces opérations, ait n ...[+++]

5. The prohibitions in paragraphs 1 and 3 shall not apply to the execution, until 28 October 2014 of transactions required by a trade contract concluded before30 July 2014 concerning key equipment or technology as listed in Annex III or by ancillary contracts necessary for the execution of such contracts provided that the natural or legal person, entity or body seeking to engage in such transactions, or to provide assistance to such transactions, has notified, at least 10 working days in advance, the transaction or assistance to the c ...[+++]


Il n'est nul besoin de se livrer à des arguties juridiques ou morales ni d'en appeler aux sentiments sur cette question.

No legal or moral disquisition or sentimental spokespersons are called for on this subject.


Le Nigeria a non seulement l’obligation morale de livrer Charles Taylor au tribunal, mais il en a également l’obligation en vertu du droit international.

Not only is Nigeria under a moral obligation to hand Charles Taylor over to the tribunal, but it is also subject to an obligation under international law.


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K. considérant que cette affaire a des implications juridiques, morales et de sécurité pour la conduite de la guerre contre le terrorisme que l'Union européenne s'engage à livrer et à remporter,

K. whereas the matter has legal, moral and security implications for the conduct of the fight against terror that the European Union has pledged to fight and win,


I. considérant que cette affaire a des implications juridiques, morales et de sécurité pour la conduite de la guerre contre le terrorisme que l'Union européenne s'engage à livrer et à remporter,

I. whereas the matter has legal, moral and security implications for the conduct of the fight against terror that the European Union has pledged to fight and win,


Si la bonne santé mentale augmente la capacité de travail et la productivité, de mauvaises conditions de travail – y compris les manœuvres de harcèlement moral auxquelles peuvent se livrer des collègues – débouchent sur une santé mentale médiocre, des arrêts de travail pour maladie et des dépenses accrues.

While good mental health increases work capacity and productivity, poor working conditions including the intimidation by colleagues lead to poor mental health, sick leave and increased costs.


6. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes, à l'exception des personnes et groupements visés au paragraphe 7, qui détiennent des sous-produits résultant de toute transformation de raisins autre que la vinification sont tenus de les livrer à la distillation.

6. Any natural or legal persons or groups of persons, with the exception of the persons and groups referred to in paragraph 7, who hold by-products of any processing of grapes other than vinification shall be required to deliver them for distillation.


3. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes, à l'exception des personnes et groupements visés au paragraphe 7, qui ont procédé à une vinification sont tenus de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification.

3. Any natural or legal person or group of persons, with the exception of the persons and groups referred to in paragraph 7, having made wine, shall be required to deliver for distillation all the by-products of that winemaking.


Mais, pour prévenir la corruption dans le secteur privé, il ne suffit pas de supprimer les dispositions favorisant la corruption active; il faut aussi et surtout pénaliser, dans l'Union européenne, les personnes (physiques et morales) qui continuent à se livrer à de telles pratiques dans le cadre de leurs activités commerciales, même si les dispositions précitées, favorisant la corruption, sont supprimées.

However, avoiding corruption in the private sector involves not only removing any encouragement to active corruption; what is also needed within the European Union is for persons and legal entities continuing in this conduct, even when the incentives have been removed, to be placed at a disadvantage.


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