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Acquis
Acquis de l'UE
Acquis de l'Union
Avantages acquis
Clause dite acquis à tout évènement
Clause dite acquis à tout événement
Corporation
Corporation à but lucratif
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Droit moral à l'intégrité
Droits à prestations acquis
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale à but lucratif
Personne morale à capital-actions
Prestations acquises
Société à but lucratif
Souffrance morale
être acquis à quelqu'un
être moral

Vertaling van "morale a acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
société à but lucratif [ corporation à but lucratif | personne morale à but lucratif ]

for-profit corporation [ profit-making corporation ]


personne morale à capital-actions

body corporate with share capital




acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union

acquis | EU acquis | Union acquis


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate




clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]

hell or high water clause


avantages acquis | prestations acquises | droits à prestations acquis

vested benefits | vested employee benefits


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Pour l’application du présent article, dans le cas où, à un moment donné, la totalité, ou presque, des biens d’une personne morale sont des biens qu’elle a acquis ou importés pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, toutes les actions du capital-actions de la personne morale qui sont la propriété d’une autre personne morale qui lui est liée, ainsi que toutes les dettes qu’elle a envers cette autre personne morale, sont réputées être, à ce moment, des biens que l’autre personne morale a acquis pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales.

(3) Where at any time all or substantially all of the property of a particular corporation is property that was acquired or imported by it for consumption, use or supply exclusively in the course of its commercial activities, all shares of the capital stock of the particular corporation owned by, and all indebtedness of the particular corporation owed to, any other corporation that is related to the particular corporation shall, for the purposes of this section, be deemed to be, at that time, property that was acquired by the other corporation for use exclusively in the course of its commercial activities.


2. Les droits de vote afférents à des instruments financiers qui ont déjà été notifiés conformément à l’article 13 sont notifiés une nouvelle fois lorsque la personne physique ou morale a acquis les actions sous-jacentes et que cette acquisition a pour conséquence que le nombre total de droits de vote attachés aux actions émises par le même émetteur atteint ou dépasse les seuils définis à l’article 9, paragraphe 1».

2. Voting rights relating to financial instruments that have already been notified in accordance with Article 13 shall be notified again when the natural person or the legal entity has acquired the underlying shares and such acquisition results in the total number of voting rights attached to shares issued by the same issuer reaching or exceeding the thresholds laid down by Article 9(1)’.


b) tout matériel de récupération assistée prescrit acquis par une personne morale remplacée est réputé avoir été acquis par la personne morale remplaçante à la date où il a été acquis par la personne morale remplacée, et ce bien est réputé être du matériel de récupération assistée prescrit acquis par la personne morale remplaçante à un coût en capital, pour celle-ci, égal au coût en capital du bien pour la personne morale remplacée;

(b) any prescribed enhanced recovery equipment acquired by a former corporation shall be deemed to have been acquired by the successor corporation at the time when it was acquired by the former corporation, and that property shall be deemed to be prescribed enhanced recovery equipment acquired by the successor corporation at a capital cost to it equal to the capital cost of the property to the former corporation;


b) tout matériel de récupération assistée prescrit acquis par une personne morale remplacée est réputé avoir été acquis par la personne morale remplaçante à la date où il a été acquis par la personne morale remplacée, et ce bien est réputé être du matériel de récupération assistée prescrit acquis par la personne morale remplaçante à un coût en capital, pour celle-ci, égal au coût en capital du bien pour la personne morale remplacée;

(b) any prescribed enhanced recovery equipment acquired by a former corporation shall be deemed to have been acquired by the successor corporation at the time when it was acquired by the former corporation, and that property shall be deemed to be prescribed enhanced recovery equipment acquired by the successor corporation at a capital cost to it equal to the capital cost of the property to the former corporation;


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186 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour le calcul de son crédit de taxe sur les intrants, une personne morale mère qui acquiert, importe ou transfère dans une province participante, à un moment donné, un bien ou un service est réputée l’avoir acquis, importé ou transféré dans la province pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle l’a ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour consommation ou utilisation relativement à des actions du capit ...[+++]

(a) a registrant (in this subsection referred to as the “parent”) that is a corporation resident in Canada at any time acquires, imports or brings into a participating province particular property or a service that can reasonably be regarded as having been so acquired, imported or brought into the province for consumption or use in relation to shares of the capital stock, or indebtedness, of another corporation that is at that time related to the parent, and


b) pour l’application des articles 231 et 249 et des dispositions de la présente partie concernant les biens ou les services acquis, importés ou transférés dans une province participante par une personne morale fusionnante ainsi que des dispositions réglementaires, la personne morale issue de la fusion est réputée être la même personne que chaque personne morale fusionnante et en être la continuation;

(b) for the purposes of applying the provisions of this Part in respect of property or a service acquired, imported or brought into a participating province by a predecessor, for the purposes of sections 231 and 249, and for prescribed purposes, the new corporation shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor; and


les conditions auxquelles le contrôle a été acquis, y compris des informations sur l’identité des différents actionnaires impliqués, toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, la chaîne d’entreprises au moyen de laquelle les droits de vote sont effectivement détenus;

the conditions subject to which control was acquired, including information about the identity of the different shareholders involved, any natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on their behalf and, if applicable, the chain of undertakings through which voting rights are effectively held;


3. En outre, chaque État membre peut envisager d’adopter les mesures nécessaires pour permettre, dans les conditions décrites aux paragraphes 1 et 2, la confiscation de tout ou partie des biens acquis par les associés de la personne concernée, ainsi que des biens transférés à une personne morale sur laquelle la personne concernée exerce, seule ou par l’intermédiaire de ses associés, une influence déterminante.

3. Each Member State may also consider adopting the necessary measures to enable it to confiscate, in accordance with the conditions set out in paragraphs 1 and 2, either wholly or in part, property acquired by the closest relations of the person concerned and property transferred to a legal person in respect of which the person concerned — acting either alone or in conjunction with his closest relations — has a controlling influence.


les détenteurs d'actions ou, dans les cas visés à l'article 10, points a) à e), les personnes physiques ou morales habilitées à acquérir, céder ou exercer les droits de vote, sont invités par écrit à donner leur consentement au recours à la voie électronique pour la transmission d'informations. S'ils ne s'opposent pas dans un délai raisonnable, leur consentement est réputé acquis.

shareholders, or in the cases referred to in Article 10(a) to (e) the natural persons or legal entities entitled to acquire, dispose of or exercise voting rights, shall be contacted in writing to request their consent for the use of electronic means for conveying information and, if they do not object within a reasonable period of time, their consent shall be deemed to be given.


Lorsque des biens acquis par une personne morale non assujettie sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers et importés, par cette personne morale non assujettie, dans un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport, les biens sont considérés comme expédiés ou transportés à partir de l'État membre d'importation des biens.

Where goods acquired by a non-taxable legal person are dispatched or transported from a third territory and imported by that non-taxable legal person into a Member State other than the Member State of arrival of the goods dispatched or transported, the goods shall be deemed to have been dispatched or transported from the Member State of import.




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morale a acquis ->

Date index: 2021-12-26
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