Vertaling van "moral substantiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

preuve substantielle | témoignage substantiel
material evidence

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

incident de sécurité substantiel de technologie de l'information [ incident de sécurité des TI substantiel ]
significant information technology security incident [ significant IT security incident ]

preuve substantielle [ témoignage substantiel ]
material evidence

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

souffrance morale
Moral distress

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une chose de savoir qu'une structure de gestion publique existe qui est différente des structures normales et de prendre ses décisions en toute connaissance de cause; c'en est une autre que de prendre un engagement financier et moral substantiel dans le contexte d'une structure particulière de gestion publique, structure dont la pérennité est garantie dans des textes contractuels et législatifs, mais de se faire imposer plus tard une structure tout à fait nouvelle et différente dont les conséquences sont fort négatives.
It is one thing to know that a governance structure is in place that may be different from the mainstream and to make one's decisions accordingly. It is quite another to make a substantial financial and lifestyle commitment under one governance structure, guaranteed in contract and law to last, and then have a new and different structure imposed later with adverse consequences.

Il est vérifié que le processus suivi pour prouver l'identité de la personne physique agissant au nom de la personne morale correspond au niveau substantiel ou élevé.
The identity proofing of the natural person acting on behalf of the legal person is verified as having been performed at level substantial or high.

(7) Par dérogation à toute disposition contraire de la présente loi, lorsque les lettres patentes constituant une banque contiennent la clause visée au paragraphe (1), et qu’une autre banque et les entités qu’elle contrôle détenaient ensemble plus de dix pour cent d’une catégorie d’actions de la personne morale demanderesse, cette autre banque peut détenir, pour une période de deux ans à compter de la délivrance des lettres patentes, un intérêt substantiel dans toute catégorie d’actions de la banque réputées émises à son profit en vertu du paragraphe (1) en échange des actions de la personne morale.
(7) Notwithstanding any other provision of this Act, where letters patent incorporating a bank include a provision described in subsection (1) and, on the date of issuance of the letters patent, another bank and any entities controlled by that other bank held, in the aggregate, more than ten per cent of any class of shares of the applicant company, that other bank may have a significant interest in any class of shares of the bank deemed to be issued pursuant to subsection (1) in exchange for the shares of the company for a period of two years from the date of issuance of the letters patent.

Il me semble que pour obtenir une autorité morale au niveau financier, il faut que les contributions soient visibles et substantielles.
It seems to me that if there is to be moral authority in terms of funding, contributions have to be both visible and substantial.

à distance, à l’aide de moyens d’identification électronique pour lesquels, avant la délivrance du certificat qualifié, la personne physique ou un représentant autorisé de la personne morale s’est présenté en personne et qui satisfont aux exigences énoncées à l’article 8 en ce qui concerne les niveaux de garantie substantiel et élevé; ou
remotely, using electronic identification means, for which prior to the issuance of the qualified certificate, a physical presence of the natural person or of an authorised representative of the legal person was ensured and which meets the requirements set out in Article 8 with regard to the assurance levels ‘substantial’ or ‘high’; or

Quelle que soit l'option retenue, les obligations de stabilité devraient aller de pair avec un renforcement substantiel de la surveillance budgétaire et une coordination des politiques budgétaires comme contrepartie indispensable, de manière à écarter l'aléa moral et à garantir la viabilité des finances publiques.
Any type of Stability Bond would have to be accompanied by a substantially reinforced fiscal surveillance and policy coordination as an essential counterpart, so as to avoid moral hazard and ensure sustainable public finances.

Il est contradictoire, selon nous, de dire d'un côté que les jeunes ont une culpabilité morale moins élevée et, de l'autre, d'établir une catégorie d'infractions graves qui inclut la mise en danger d'autrui par la création d'un risque substantiel de lésions corporelles.
It's incompatible, in our view, to say that young people have diminished moral blameworthiness and to only then create a very serious category of offence that includes endangerment of another by creating a substantial likelihood of causing bodily harm.

d) toute personne morale, fiducie ou autre trust, ou partnership dont les responsabilités dirigeantes sont exercées par une personne visée au paragraphe 1 du présent article ou aux points a), b) et c) du présent paragraphe, ou qui est directement ou indirectement contrôlée par cette personne, ou qui a été constituée au bénéfice de cette personne, ou dont les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux de cette personne;
(d) any legal person, trust or partnership, whose managerial responsibilities are discharged by a person referred to in point 1 of this Article or in letters (a), (b) and (c) of this point, or which is directly or indirectly controlled by such a person, or that is set up for the benefit of such a person, or whose economic interests are substantially equivalent to those of such person.

En outre, les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que les personnes morales concernées qui diffusent, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes physiques, une recommandation substantiellement modifiée disposent d'une politique écrite formelle, de façon à pouvoir indiquer aux destinataires de l'information où trouver l'identité de la personne qui a produit la recommandation, la recommandation elle-même ainsi que la mention des intérêts ou des conflits d'intérêts de ladite personne, pour autant que ces éléments sont publics.
In addition, Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that relevant legal persons who themselves, or through natural persons, disseminate a substantially altered recommendation have a formal written policy so that the persons receiving the information may be directed to where they can have access to the identity of the producer of the recommendation, the recommendation itself and the disclosure of the producer's interests or conflicts of interest, provided that these elements are publicly available.

La décision-cadre a trait au droit pénal substantiel et, plus particulièrement, à la définition de certaines infractions pénales ainsi qu'à certains aspects du droit pénal général, tels que la responsabilité et les tentatives d'infractions pénales des personnes physiques [27] et la responsabilité des personnes morales [28].
The framework Decision covers substantive criminal law and concerns not only definitions of offences but also issues of general criminal law, such as individual criminal liability and criminal attempts [27] as well as the liability of legal persons [28].