Traduction de «monténégro poursuit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Serbie-et-Monténégro [ Communauté d'États de Serbie-et-Monténégro ]
Serbia and Montenegro [ State Union Serbia and Montenegro ]

Monténégro [ République du Monténégro ]
Montenegro [ Republic of Montenegro ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

Serbie-et-Monténégro [ nouvelle Yougoslavie | République fédérale de Yougoslavie | RFY | Serbie et Monténégro ]
Serbia and Montenegro [ Federal Republic of Yugoslavia | FRY | new Yugoslavia ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Monténégro poursuit la bonne mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association.
Montenegro continues to smoothly implement the Stabilisation and Association Agreement.

36. se félicite de la participation proactive du Monténégro à certaines initiatives, notamment celles sur la réconciliation régionale et le projet «Groupe des Six des Balkans occidentaux», et du désir de son gouvernement d'être à la pointe des initiatives de coopération régionale; invite le Monténégro à accroître sa coopération culturelle et économique avec des États membres de l'Union voisins; félicite le gouvernement pour être parvenu à entretenir de bonnes relations bilatérales avec tous ses voisins, y compris le Kosovo, mais souligne la nécessité de régler rapidement son différend avec la Croatie au sujet des frontières terrestres et maritimes, en particulier en vue de l'exploration pétrolière offshore préliminaire; encourage le Monténégro à délimiter de façon définitive les frontières avec la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo de manière à éliminer toute source de tension potentielle; se félicite des progrès accomplis dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo, notamment la mise en œuvre du programme régional de logement; encourage la poursuite de la coopération avec les pays voisins au travers d'un partage des expériences relatives aux négociations d'adhésion avec l'Union;
36. Welcomes Montenegro’s proactive participation in initiatives including those on regional reconciliation and the ‘Western Balkans Six’ project, and its government’s desire to take the lead in regional cooperation initiatives; calls on Montenegro to enhance its cultural and economic cooperation with neighbouring EU Member States; commends the government for maintaining good bilateral relations with all its neighbours, including Kosovo, but stresses the need to swiftly settle its dispute with Croatia on land and maritime borders, particularly in the light of preliminary offshore oil exploration; encourages the final delimitation of borders with Serbia, Bosnia and Herzegovina and Kosovo in order to eliminate potential sources of tension; welcomes progress on the Sarajevo Declaration Process, including the implementation of the Regional Housing Programme; encourages further cooperation with neighbouring countries by sharing experiences of the accession negotiations;

35. se félicite de la participation proactive du Monténégro à certaines initiatives, notamment celles sur la réconciliation régionale et le projet "Groupe des Six des Balkans occidentaux", et du désir de son gouvernement d'être à la pointe des initiatives de coopération régionale; invite le Monténégro à accroître sa coopération culturelle et économique avec des États membres de l'Union voisins; félicite le gouvernement pour être parvenu à entretenir de bonnes relations bilatérales avec tous ses voisins, y compris le Kosovo, mais souligne la nécessité de régler rapidement son différend avec la Croatie au sujet des frontières terrestres et maritimes, en particulier en vue de l'exploration pétrolière offshore préliminaire; encourage le Monténégro à délimiter de façon définitive les frontières avec la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo de manière à éliminer toute source de tension potentielle; se félicite des progrès accomplis dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo, notamment la mise en œuvre du programme régional de logement; encourage la poursuite de la coopération avec les pays voisins au travers d'un partage des expériences relatives aux négociations d'adhésion avec l'Union;
35. Welcomes Montenegro’s proactive participation in initiatives including those on regional reconciliation and the ‘Western Balkans Six’ project, and its government’s desire to take the lead in regional cooperation initiatives; calls on Montenegro to enhance its cultural and economic cooperation with neighbouring EU Member States; commends the government for maintaining good bilateral relations with all its neighbours, including Kosovo, but stresses the need to swiftly settle its dispute with Croatia on land and maritime borders, particularly in the light of preliminary offshore oil exploration; encourages the final delimitation of borders with Serbia, Bosnia and Herzegovina and Kosovo in order to eliminate potential sources of tension; welcomes progress on the Sarajevo Declaration Process, including the implementation of the Regional Housing Programme; encourages further cooperation with neighbouring countries by sharing experiences of the accession negotiations;

37. se félicite des récentes visites du Premier ministre Dačić à Podgorica et du Premier ministre Djukanovic à Belgrade, premières visites de ce type depuis l'indépendance du Monténégro; salue ces événements comme étant un signal fort de la réconciliation et du renforcement de l'engagement et de l'ouverture de part et d'autre, ce qui ne peut qu'être de bon augure pour la poursuite de l'intégration régionale et européenne;
37. Welcomes the recent visits of Prime Minister Dačić to Podgorica and Prime Minister Đukanović to Belgrade, the first such visits since Montenegro’s independence; commends these events as a strong sign of reconciliation and of increased engagement and openness on both sides, which can only bode well for further regional and European integration;

22. met l'accent sur l'importance de médias libres, indépendants et impartiaux dans une démocratie qui fonctionne; exprime une vive inquiétude quant à l'augmentation de l'intimidation verbale et physique sur des journalistes, et quant à la pression accrue qui résulte du manque d'argent et des procédures judiciaires; est profondément choqué que, depuis août 2013, au moins deux attentats à la bombe et près d'une demi-douzaine d'attaques physiques aient été perpétrés à l'encontre de journalistes; déplore profondément que le Monténégro se classe désormais à la 113 place de l'indice de liberté des médias de Reporters sans frontières; rappelle qu'il importe de promouvoir la responsabilité des médias, l'indépendance éditoriale et la diversité en matière de propriété des médias conformément aux normes européennes; souligne la responsabilité de tous les acteurs politiques et des médias pour susciter un climat de tolérance à l'égard des opinions différentes; estime qu'il est essentiel de contribuer à la protection des journalistes et de la liberté de presse; demande que toutes les menaces et attaques à l'encontre de journalistes fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites appropriées, y compris les offenses passées n'ayant pas été résolues; salue la décision de mettre en place un organe spécial chargé de suivre les démarches officielles visant à résoudre les affaires de meurtre et d'agression sur des journalistes, qui peut contribuer à affermir la confiance entre l'État et les médias;
22. Underlines the importance of free, independent and unbiased media in a functioning democracy; expresses grave concern about the increase in verbal and physical intimidation of journalists but also increased pressure through financial shortages and legal proceedings; is deeply shocked by the fact that since August 2013 at least two bomb attacks and around half a dozen physical attacks have been carried out against journalists; deeply deplores the fact that Montenegro is now ranked 113 in the Reporters Without Borders media freedom index; recalls the importance of fostering responsible media, editorial independence and diversity of media ownership in line with European standards; stresses the responsibility of all those in politics and the media to nurture a climate of tolerance for different opinions; considers it essential to help protect journalists and press freedom; calls for all threats and attacks against journalists to be adequately investigated and prosecuted, including unresolved previous offences; welcomes the decision to set up a special body to monitor official efforts to solve cases of murder and assaults on journalists, which may help to establish deeper confidence between the state and the media;

17. se félicite de l'adoption de la loi générale sur l'interdiction de la discrimination au travail ou dans les services publics, qui proscrit la discrimination fondée sur tout critère autre que le mérite, et constitue une étape importante de l'instauration d'un cadre juridique propice à la lutte contre la discrimination; relève cependant que la législation présente encore des insuffisances possibles et invite à y remédier; souligne que les groupes vulnérables, tels que les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens, ainsi que les personnes handicapées, semblent toujours victimes de discrimination, et que la discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles persiste largement, y compris de la part des pouvoirs publics; exhorte les autorités monténégrines à renforcer les mécanismes de mise en œuvre des actions de prévention et de surveillance, des sanctions et des poursuites dans les affaires de discrimination; s'inquiète du fait que les droits au travail des personnes handicapées ne soient pas entièrement respectés et salue à cet égard le mémorandum sur la situation de ces personnes sur le marché de l'emploi, signé par la confédération des syndicats du Monténégro (CTUM) et par des ONG;
17. Welcomes the adoption of the general law on prohibition of discrimination in employment or provision of public services, banning discrimination on any grounds other than merit, as an important step in establishing the legal framework conducive to fighting discrimination; notes, however, possible remaining shortcomings in the law and calls for their rectification; underlines that vulnerable groups such as Roma, Ashkali and Egyptians and persons with disabilities still allegedly suffer discrimination and that discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity widely persists, including on the part of state authorities; urges the Montenegrin authorities to strengthen the implementation mechanisms for preventing, monitoring, sanctioning and prosecuting discrimination cases; is concerned that the labour rights of disabled persons are not fully respected and welcomes in this regard the Memorandum dealing with the situation on the labour market for disabled persons signed by the Confederation of Trade Unions of Montenegro (CTUM) and NGOs;

À la suite de l’indépendance du Monténégro, la Commission européenne a recommandé au Conseil la poursuite de négociations séparées en vue de la conclusion d’accords de stabilisation et d’association (ASA) sur la base des résultats obtenus à ce jour.
Following Montenegro's independence, the European Commission has recommended to the Council to continue separate Stabilisation and Association Agreement (SAA) negotiations, on the basis of the results achieved so far.

La Commission recommande la poursuite de négociations séparées en vue des accords de stabilisation et d'association avec le Monténégro et la Serbie
Commission recommends continuing separate Stabilisation and Association Agreement negotiations with Montenegro and with Serbia

Le programme d'aide humanitaire proposé dans le cadre de la présente décision poursuit les objectifs suivants: - assurer la continuité de l'aide alimentaire (aide alimentaire directe en Croatie et en Serbie et au Monténégro, programme PAM en Bosnie-Herzégovine et en Serbie et au Monténégro) et fourniture de rations alimentaires supplémentaires aux enfants et aux autres groupes vulnérables; - poursuite des programmes vitaux dans le domaine de la médecine et de l'hygiène, axés en particulier sur l'octroi d'un soutien aux structures sanitaires en Bosnie-Herzégovine; - extension des programmes psycho-sociaux au domaine de l'éducation et de l'intégration sociale; - lancement de programmes spécifiques en vue de fournir aux populations des vêtements d'hiver; - programmes d'amélioration du chauffage; - mise en place des moyens logistiques nécessaires à la mise en oeuvre des programmes précités; - poursuite de l'aide accordée dans le cadre de programmes limités de réhabilitation d'urgence et de projets spécifiques de réinstallation de nouveaux réfugiés.
The proposed humanitarian aid programme of this decision pursues the following objectives: - ensuring continued assistance in the food sector (direct food aid programme in Croatia and in Serbia and Montenegro, WFP programme in Bosnia-Herzegovina and in Serbia and Montenegro) and the provision of supplementary feeding for children and other vulnerable groups; - continuing vital programmes in the medical sector and in the area of sanitation, particularly supporting health structures in Bosnia- Herzegovina; - extending psychosocial programmes, covering education and social integration; - Specific programmes for winter clothing; - programmes for heating purposes; - ensuring necessary logistic capacity for the implementation of the above programmes; - continued support for limited emergence rehabilitation and implementation of specific shelter projects for new refugees.

La présente décision de la Commission se répartit, par république, de la manière suivante : - Bosnie-Herzégovine 89.850.000 ECU, soit 57,6% - Croatie 30.410.000 ECU, soit 19,5% - Serbie-Monténégro 26.590.000 ECU, soit 17,0% - ARYM 9.000.000 ECU, soit 5,8% - Slovénie 150.000 ECU, soit 0,1%. Le programme d'aide humanitaire répond aux objectifs prioritaires suivants: - assurer la poursuite de l'aide alimentaire (programme d'action directe en Croatie et en Serbie-Monténégro, programme du PAM en Serbie- Monténégro et en Bosnie-Herzégovine), ainsi que la fourniture de l'alimentaire complémentaire pour les enfants et les groups vulnérables; - poursuivre les programmes vitaux dans les domaines médical et sanitaire; 1 1 ECU : environ 1,21 dollars USA. - poursuivre les programmes psycho-sociaux, notamment par des actions d'éducation et de réinsertion à la vie sociale, en faveur des personnes traumatisées; - fournir la logistique nécessaire au déploiement des programmes précités; - poursuite du soutien aux activités de réhabilitation minimale d'urgence.
This Commission grant breaks down as follows: - Bosnia-Herzegovina ECU 89 850 000 (57.6%) - Croatia ECU 30 410 000 (19.5%) - Serbia-Montenegro ECU 26 590 000 (17.0%) - FYROM ECU 9 000 000 ( 5.8%) - Slovenia ECU 150 000 ( 0.1%) The key priorities of the humanitarian aid programme are: - to ensure the continuation of food aid (via the direct programme in Croatia and Serbia-Montenegro and the WFP programme in Serbia-Montenegro and Bosnia-Herzegovina) and the supply of additional food for children and other vulnerable groups; - to continue vital medical and sanitation programmes; - to continue counselling programmes, and in particular those providing guidance and help with social reintegration to people suffering trauma; - to supply the logistical back-up needed to carry out the above programmes; - to continue support for basic emergency repairs.