Une exception à l’interdiction de production et d’importation est prévue pour les CFC, les autres CFC entièrement halogénés, les halons, le tétrachlorure de carbone et le trichloro-1,1,1-éthane, en ce qui concerne les utilisations essentielles, telles que définies au protocole de Montréal de 1987, et pour le bromure de méthyle, en ce qui concerne les utilisations critiques, et lorsqu’il n’est pas possible de se procurer des substances recyclées ou d’un produit de remplacement adéquat.
An exception to the ban on production and importation is provided in the case of essential uses (as defined in the 1987 Montreal Protocol) of CFCs, other fully halogenated CFCs, halons, carbon tetrachloride and 1,1,1-trichloroethane and critical uses of methyl bromide.