Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Barcelona (Audience Provinciale de Barcelone, Espagne), saisie de l'affaire, demande à la Cour de justice si le délai pour introduire des actions visant à obtenir les versements des indemnités prévues par le droit de l'Union est déterminé par la convention de Montréal ou par d’autres dispositions, à savoir, notamment, par les règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.
In those circumstances, the Audiencia Provincial de Barcelona (Provincial Court, Barcelona, Spain), hearing the case, asks the Court of Justice whether the time-limits for bringing actions for compensation under EU law are determined by the Montreal Convention or in accordance with some other provision, in particular the rules of each Member State on the limitation of actions.
