Vertaling van "montré l'affaire allemagne " (Frans → Engels) :

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les «relations internationales», tandis que le Tribunal a décidé que le terme «relations internationales» devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ’international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les "relations internationales", tandis que le Tribunal a décidé que le terme "relations internationales" devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ‘international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

Dans la présente affaire, toutefois, l'examen de la Commission a montré que le régime proposé par l'Allemagne était disproportionné par rapport à cet objectif, dans la mesure où l'ensemble des sociétés de logement possédant des biens immobiliers dans le bassin d'emploi de Berlin sont habilitées à en bénéficier, alors que certains quartiers seulement ont effectivement besoin d'être réhabilités.
In the present case, however, the Commission’s examination showed that the scheme proposed by Germany is not proportionate to the objective as all housing companies owning real estate in the labour market region of Berlin can benefit from it whereas only certain districts are in fact in need of regeneration.

L’affaire du nitrofène en Allemagne l’a clairement montré grâce au fait que le secteur biologique a effectué lui-même des contrôles sur base volontaire.
This was made abundantly clear in Germany's nitrofen case when the organic sector decided to carry out voluntary checks.

Une affaire qui montre l'importance d'une politique de concurrence stricte pour la création d'un marché unique réel est celle concernant le transport ferroviaire en Allemagne (Deutsche Bahn) dans laquelle la Commission a infligé pour la première fois dans ce secteur une amende pour abus de position dominante.
A case which showed the importance of a strict competition policy in the establishment of a genuine single market was that of rail transport in Germany (Deutsche Bahn), which was the first in this sector where the Commission imposed a fine for the abuse of a dominant position.