Les contributions au livre vert « PPP » et les discussions menées avec le
s parties prenantes dans le cadre de la consultation publique, de même que l’expérience acquise dans le cadre des procédures au titre de l’articl
e 226 du Traité CE, montrent qu’une clarification est également nécessaire p
our identifier dans quelle mesure le droit communautaire s’applique à la délégation de tâches à des organismes publics et pour déterminer que
...[+++]lle forme de coopération ne relève pas du champ d’application des dispositions relatives au marché intérieur.