En outre, pour ce qui est du risque que les tribunaux utilisent cette disposition et l'élargissent énormément à toutes sortes de cas où des échantillons ne seront pas prélevés, la jurisprudence à l'heure actuelle montre que les tribunaux interprètent la norme du «nettement démesuré» comme un critère très strict et ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que ce critère s'applique.
In addition, in terms of the risk that the court will take this provision and expand it tremendously so in all kinds of cases samples won't be taken, the indication in the jurisprudence right now is that the courts are interpreting the standard of gross disproportionality to be a very high standard, and only in the rarest of circumstances is it met.