M. Roy Cullen: Monsieur le président, de manière à apporter des précisions à certains articles de la loi, les avocats du ministère de la Justice, les ayant étudiés en fonction de divers contextes, se sont montrés inquiets du fait que la disposition à l'étude ne fournisse pas suffisamment de pouvoir pour permettre la souplesse voulue dans tous les cas possibles.
Mr. Roy Cullen: Mr. Chairman, to clarify sections of the act, after reviewing this provision in various contexts, justice department lawyers expressed concerns that there may not be sufficient authority in this provision to allow relief to be provided in respect of all possible cases.