Traduction de «montants versés précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette-montants décaissés | dette-montants versés
disbursed debt

montant versé [ montant payé ]
disbursed amount [ amount disbursed | amount paid ]

montants versés aux unités non résidentes
amounts paid to non-resident units

régularisation des montants versés
regularization of the amounts paid

Règlement sur les modalités d'application du taux d'intérêt applicable aux montants versés au titre de la participation au régime général
Regulation respecting the terms and conditions of application of the rate of interest applicable to the amounts paid for participation in the general plan

montant impayé [ montant non versé ]
unpaid amount [ amount unpaid ]

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

montant total versé comme prix de consolation
total consolation amount paid

montant non versé
money accruing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il relève à 30 % (contre 1 % précédemment) le montant de préfinancement initial versé en 2015 aux programmes opérationnels soutenus par l’IEJ.
It increases the level of the initial pre-financing paid to operational programmes supported by the YEI in 2015 from 1 % to 30 %.

30.2 (1) Dans le présent article, « solde de fermeture de 2000 » s’entend du total des montants mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de « remboursement de contributions » , au paragraphe 9(1) de la Loi, qui, avant le 1 janvier 2001, ont été versés par le contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou transférés à son crédit à ce compte ou à cette caisse et qui ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement de contributions, plus les intérêts y afférents calculés conformément à l’article 30.1.
30.2 (1) In this section, “2000 closing balance” means the aggregate of all amounts referred to in paragraphs (a) and (b) of the definition “return of contributions” in subsection 9(1) of the Act that have been paid by the contributor into, or transferred to the credit of the contributor to, the Superannuation Account or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund before January 1, 2001 and that have not been previously paid to the contributor as a return of contributions, plus interest on that aggregate amount calculated in accordance with section 30.1.

c) le total des montants mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de « remboursement de contributions » , au paragraphe 9(1) de la Loi, qui ont été versés par le contributeur à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou transférés à son crédit à cette caisse après le 31 décembre 2000 et avant la fin du trimestre précédant celui pour lequel l’intérêt est calculé et qui ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement de contributions;
(c) the aggregate of all amounts referred to in paragraphs (a) and (b) of the definition “return of contributions” in subsection 9(1) of the Act that have been paid by the contributor into, or transferred to the credit of the contributor to, the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund after December 31, 2000 but before the end of the quarter preceding the quarter for which interest is being calculated and that have not been previously paid to the contributor as a return of contributions; and

Le règlement sur la compétence judiciaire s’applique à l'action d'un organisme public qui, ayant vendu un immeuble précédemment exproprié par un régime totalitaire, a, par erreur, versé aux ayants droit un montant trop élevé et en demande la restitution partielle
The regulation on jurisdiction applies to an action brought by a public body which, having sold land previously expropriated by a totalitarian regime, has mistakenly overpaid the successors in title and seeks the partial restitution of that sum

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d'abord, que le règlement sur la compétence judiciaire s’applique à l'action d'un organisme public qui, ayant vendu un immeuble précédemment exproprié par un régime totalitaire, a, par erreur, versé aux ayants droit un montant trop élevé et en demande la restitution partielle.
The Court, in its judgment delivered today, states, first of all, that the regulation on jurisdiction applies to an action brought by a public body which, having sold land previously expropriated by a totalitarian regime, has mistakenly overpaid the successors in title and seeks partial restitution of that amount.

Cela s’ajoutait aux montants versés précédemment, et cet argent était destiné à un ami libéral.
This is additional money above and beyond that which had already been paid, and this was paid to a Liberal friend.