Traduction de «montants suivants était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

Choix à exercer par des particuliers (autres que des fiducies) pour la déduction d'une réserve pour gains en capital au moment du calcul du montant d'un gain capital suivant
Election to claim a Capital Gains Reserve for Individuals (other than trusts) when Calculating the Amount of a Capital Gain Using the Replacement Property Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour l’application de la partie X. 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’excédent cumulatif d’un pilote admissible au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite à une date antérieure à juillet 1998 est calculé comme si chacun des montants suivants était égal à zéro :
(3) For the purposes of Part X. 1 of the Income Tax Act, the cumulative excess amount of an eligible pilot in respect of registered retirement savings plans at any time before July, 1998 shall be determined as if each of the following amounts were nil:

doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année le total des montants représentant chacun le montant prescrit au titre du coût ou du coût en capital, pour lui, du fonds de terre, du bâtiment ou de l’intérêt ou du droit pour la période si le fonds de terre, le bâtiment ou l’intérêt ou le droit était son bien d’assurance désigné pour l’année ou un bien qu’il utilisait ou détenait pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada; le montant prescrit est à inclure, à la fin de la période, dans le calcul des montants suivants :
there shall be included in computing the insurer’s income for the year, where the land, building, or interest or right, was designated insurance property of the insurer for the year, or property used or held by it in the year in the course of carrying on an insurance business in Canada, the total of all amounts each of which is the amount prescribed in respect of the insurer’s cost or capital cost, as the case may be, of the land, building, or interest or right, for the period, and the amount prescribed shall, at the end of the period, be included in computing

(12) L’agrément d’un régime de pension agréé ne peut être retiré à la fin d’une année civile postérieure à 1995 et antérieure à 2003 en application des paragraphes 147.1(8) ou (9) de la Loi du seul fait que le facteur d’équivalence d’un particulier pour l’année, ou un ensemble de tels facteurs, ou un ensemble de crédits de pension qui lui sont applicables pour l’année, (appelés chacun « montant de référence » au présent paragraphe) est excessif, dans le cas où il ne pourrait l’être en application du paragraphe si chaque montant de référence était diminué du moins élevé des montants suivants :
(12) Neither subsection 147.1(8) nor (9) of the Act applies to render a registered pension plan a revocable plan at the end of any calendar year after 1995 and before 2003 solely because a pension adjustment, a total of pension adjustments or a total of pension credits of an individual for the year (each of which is, in this subsection, referred to as a “test amount”) is excessive where the subsection would not apply to render the plan a revocable plan at the end of the year if each test amount were decreased by the lesser of

et qui a acquis, après 1954, un avoir minier canadien, par achat, fusion, unification, liquidation ou autrement auprès d’une autre personne dont l’entreprise principale était une entreprise visée à l’alinéa a) ou b) peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant qui ne dépasse pas le total des montants dont chacun représente le moins élevé des montants suivants, déterminés en rapport avec un propriétaire obligé de l’avoir;
has, at any time after 1954, acquired a particular Canadian resource property (whether by way of a purchase, amalgamation, merger, winding-up or otherwise) from another person whose principal business was a business described in paragraph (a) or (b), there may be deducted by the successor in computing its income for a taxation year an amount not exceeding the total of all amounts each of which is an amount determined in respect of an original owner of the particular property that is the lesser of

42 (1) Quiconque devient contributeur au titre de la présente loi, s’étant enrôlé pour une période de service déterminée comme officier de la force régulière avant de devenir ainsi contributeur, a droit de compter comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la présente loi, toute période de service dans la force régulière durant laquelle il était ainsi enrôlé — sauf tout semblable service visé à la division 6b)(ii)(D) —, s’il choisit, dans le délai d’un an à compter du moment où il devient contributeur, de payer pour ce service, auquel cas le montant que la présente loi lui enjoint de payer est, sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), un montant égal au plus élevé des deux montants suivants :
42 (1) A person who becomes a contributor under this Act, having been enrolled as an officer of the regular force for a fixed period of service before becoming a contributor, is entitled to count as pensionable service for the purposes of this Act any period of service in the regular force during which the contributor was so enrolled, except any such service described in clause 6(b)(ii)(D), if the contributor elects, within one year of becoming a contributor under this Act, to pay for that service, in which case the amount required by this Act to be paid by the contributor is, subject to subsections (1.1) and (1.2), an amount equal to the greater of

€114L'enquête a révélé que l'annulation prévue de ces dettes, pour un montant de 224 millions de BGN (aux alentours de 114 millions d'EUR), était conforme aux lignes directrices de 2008 sur le transport ferroviaire, et ce pour les raisons suivantes.
The investigation found that the planned cancellation of these debts, amounting to BGN 224 million (around €114 million), is in line with the Commission's 2008 Guidelines on state aid for railways.

3. est préoccupé par le fait que le taux d'erreur détecté à la suite des audits ex-post, effectués par l'entreprise commune ou en son nom, était de 5,82 %; admet que la plupart de ces erreurs étaient relativement petites en ce qui concerne le montant à corriger (moins de 5 000 euros en faveur de l’entreprise commune); constate que des mesures ont été prises depuis lors pour recouvrer ces montants ou les déduire des paiements suivants et que le taux d'erreur continuera d'évoluer sur une base pluriannuelle à mesure que davantage de projets, de bénéficiaires et de demandes seront contrôlés; signale que les actions menées par l'entreprise commune pour prévenir et corriger ces erreurs ont un effet sur le taux d'erreur résiduel;
3. Is concerned that the error rate resulting from the ex post audits, performed by or on behalf of the Joint Undertaking was 5,82 %; recognises that most of these errors were relatively small in amounts to be adjusted (less than EUR 5 000 in favour of the Joint Undertaking; notes that steps have since been taken to recover or offset these amounts from subsequent claims and that the rate will continue to evolve on a multiannual basis as more projects, beneficiaries and claims are audited; points out that actions taken by the Joint Undertaking to prevent and correct these errors have a bearing on the residual error rate;

21. reconnaît en particulier que l'objectif de l'évaluation externe était d'examiner les mesures prises par le Collège pour s'attaquer aux problèmes soulevés par la Cour des comptes dans son audit du Collège en 2007 et de produire un rapport exposant le total des crédits utilisés pour financer des dépenses privées ainsi que les montants recouvrés jusque-là; note en particulier que l'audit externe a fait état des montants suivants:
21. Acknowledges, in particular, that the objective of the external evaluation was to review the actions taken by the College to address issues raised by the Court of Auditors during their audit of the College in 2007 and to produce a report setting out the total appropriations used to finance private expenditure and the amounts recovered to date; notes, in particular, that the external audit reported:

21. reconnaît, en particulier, que l'objectif de l'évaluation externe était d'examiner les mesures prises par le Collège pour s'attaquer aux problèmes soulevés par la Cour des comptes dans son audit du Collège en 2007 et de produire un rapport exposant le total des crédits utilisés pour financer des dépenses privées ainsi que les montants recouvrés jusque-là; note en particulier que l'audit externe a fait état des montants suivants:
21. Acknowledges, in particular, that the objective of the external evaluation was to review the actions taken by the College to address issues raised by the Court of Auditors during their audit of the College in 2007 and to produce a report setting out the total appropriations used to finance private expenditure and the amounts recovered to date; notes, in particular, that the external audit reported:

11. constate que la Cour des comptes n'était pas en mesure de fournir des chiffres précis sur le montant et la nature des dépenses ayant fait l'objet d'un détournement de fonds publics à des fins privées par des membres du personnel du Collège; relève que les informations fournies par le Collège à la demande du Parlement portent sur l'utilisation de téléphones portables, l'utilisation de véhicules du pool, la livraison de mobilier pour le logement du personnel et la fourniture de services de transport gratuits vers les aéroports et les gares aux membres du personnel; relève que, selon le Collège, les montants en question et l'état d'avancement des mesures visant à recouvrer ces montants sont les suivants:
11. Notes that the ECA was not in a position to provide detailed figures on the amounts and types of expenditure concerning the private use of public funds by the College's staff; notes that the information provided by the College at Parliament's request concerned the use of mobile phones, the use of pool cars, the provision of furniture for the accommodation of staff and free shuttle services for staff members to airports and train stations; notes that, according to the College, the amounts and state of play of recovery are as follows: