Traduction de «montants récupérés ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant à recouvrer [ montant récupérable | montant recouvrable ]
recoverable amount

montant récupéré auprès des personnes à revenu élevé
high-income recovery amount

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de Copernicus, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés ainsi que, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take the appropriate measures to ensure that the financial interests of the Union are protected, when actions financed under Copernicus are implemented, by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive administrative and financial penalties.

Il incombe désormais aux autorités fiscales belges de déterminer les sociétés qui ont réellement bénéficié du régime fiscal illégal ainsi que le montant exact de l’impôt à récupérer auprès de chacune d’entre elles.
Which companies have in fact benefitted from the illegal tax scheme and the precise amounts of tax to be recovered from each company must now be determined by the Belgian tax authorities.

La Commission demande par conséquent à la Cour de justice de condamner à nouveau l'Italie et de lui infliger une amende d’un montant forfaitaire de 20 millions d’euros, en plus d’une astreinte journalière de quelque 160 000 euros, jusqu’à ce qu'elle ait récupéré le montant total des aides et mette ainsi fin à l'infraction.
The Commission therefore asks the Court of Justice to condemn Italy a second time and requests that the Court imposes on Italy a lump sum penalty of about € 20 million, in addition to a daily penalty payment of about € 160,000 until Italy has fully recovered the aid and thereby ended the infringement.

Lorsqu'elles examinent les mesures à prendre en vertu du paragraphe 1, les autorités de résolution tiennent compte du montant vraisemblable des pertes subies sur les actifs avant l'application de l'instrument de renflouement interne, pour faire en sorte que la mesure prise à l'égard des actionnaires soit cohérente avec cette réduction de la valeur des actions, ainsi que de la valorisation réalisée conformément aux articles 30 et 31, et notamment de la probabilité que les actionnaires aient récupéré une quelconque partie de leur apport si l'établissement avait été liquidé sur la base de cette valorisation.
When considering which action to take in accordance with paragraph 1, resolution authorities shall have regard to the likely amount of losses relative to assets before the exercise of the bail-in tool, with a view to ensuring that the action taken in respect of shareholders is consistent with that reduction in equity value.the valuation carried out in accordance with Articles and 31 and in particular to the likelihood that shareholders would have recovered any value if the institution had been wound up on the basis of that valuation.

Le montant de l’aide illégale et le retard mis à la récupérer sont considérables. En outre, il résulte des innombrables documents versés au dossier que les autorités espagnoles ont consacré beaucoup de temps et d’énergie à minimiser les montants à récupérer, allant souvent trop loin dans les détails et causant ainsi de nouveaux retards.
The amount of illegal aid concerned and the delay in recovery are both considerable, and it appears that the Spanish authorities have devoted a good deal of time and energy to attempting to minimise the amounts to be recovered, often by entering into excessive detail entailing further delay.

Le Portugal, qui a dû débourser le montant du prêt, a intenté les actions nécessaires pour faire valoir les privilèges et droits de priorité liés à la sûreté qu'elle détient vis-à-vis de BPP et récupérer ainsi le montant payé.
Portugal, which had to pay the loan, has filed the necessary claims to enforce its privileged and priority rights over the collateral it holds over BPP to recover the amount.

Si la liquidation de la banque met un terme à la distorsion de concurrence consécutive à l'octroi de l'aide, le Portugal doit faire valoir ses droits de créancier au cours de la procédure de liquidation et récupérer auprès de BPP la différence entre le prix que la banque aurait dû payer en échange de la garantie et le montant qu'elle a effectivement payé, qui était inférieur, ainsi que les intérêts courus.
While the liquidation of the bank addresses the competition distortion stemming from the aid, the Portuguese government must file its claim as a creditor in the liquidation procedure and recover from BPP the difference between the price the bank should have paid for the guarantee and the lower fee actually paid, including accrued interest.

«Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport, sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 50 %.
‘The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the last three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the undertaking after deduction of amounts recoverable under reinsurance and the gross amount of claims; that ratio may in no case be less than 50 %.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0885 - EN - Règlement (CE) n o 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader - RÈGLEMENT (CE) N - 885/2006 - DE LA COMMISSION - 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader // CONDITIONS D’AGRÉMENT // DÉCLARATION D’ASSURANCE // MODÈLES DES TABLEAUX À UTILISER POUR INDIQUER LES MONTANTS À RÉCUPÉRER // COMMUNICATION DES QUESTIONS VISÉES À L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4 // TABLEAU DE CORRESPONDANCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0885 - EN - Commission Regulation (EC) No 885/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the accreditation of paying agencies and other bodies and the clearance of the accounts of the EAGF and of the EAFRD - COMMISSION REGULATION // ACCREDITATION CRITERIA // STATEMENT OF ASSURANCE // MODEL TABLES OF THE AMOUNTS TO BE RECOVERED // TRANSMISSION OF QUERIES REFERRED TO IN ARTICLE 8(4) // CORRELATION TABLE

Le résultat ainsi obtenu est multiplié par le rapport existant, avec cumul sur les trois derniers exercices, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'institution après déduction des montants récupérables au titre de la réassurance et le montant brut des sinistres.
The sum so obtained shall be multiplied by the ratio existing in respect of the sum of the previous three financial years between the amount of claims remaining to be borne by the institution after deduction of amounts recoverable under reinsurance and the gross amount of claims.