Vertaling van "montants prescrits améliorent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela remet en question l'idée que le projet de loi C-41 va permettre effectivement d'atteindre l'objectif fixé en matière de pauvreté des enfants ou d'exécution des pensions alimentaires pour enfants, ou que les montants prescrits améliorent effectivement la situation matérielle des enfants.
This has application to whether Bill C-41 will actually do what it sets out to do, in actually tackling child poverty or enforcement of child support, and whether these amounts are actually going to improve child support.

d) 50 % du total des montants dont chacun représente un montant relatif à une disposition de biens amortissables d’une catégorie prescrite qui sont du matériel amélioré de récupération (à l’exclusion d’une disposition de tels biens qui avaient été utilisés par le contribuable en faveur de toute personne avec qui le contribuable avait un lien de dépendance) du contribuable au cours de l’année, après le 11 décembre 1979 et avant 1990, dont le coût en capital a été ajouté dans le calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement du contribuable ou d’une personne avec qui il avait un lien de dépendance ou de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’un prédécesseur lorsque le contribuable est une société remplaçante du prédécesseur, qui est égal au moindre des montants suivants :
(d) 50% of the total of all amounts, each of which is an amount in respect of a disposition of depreciable property of a prescribed class that is enhanced recovery equipment (other than a disposition of such property that had been used by the taxpayer to any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length) of the taxpayer after December 11, 1979 and before 1990 and in the year, the capital cost of which was added in computing the supplementary depletion base of the taxpayer or of a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length or in computing the supplementary depletion base of a predecessor where the taxpayer is a successor corporation to the predecessor, that is equal to the lesser of

Pour que le montant soit déductible, l’inscription du particulier doit être attestée par un certificat délivré par l’établissement — sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits — et présenté au ministre et, s’il s’agit d’un établissement d’enseignement agréé visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de cette expression au paragraphe (1), le particulier doit avoir atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année et être inscrit au programme en vue d’acquérir ou d’améliorer sa compétence à exercer une activité professionnelle.
if the enrolment is proven by filing with the Minister a certificate in prescribed form issued by the designated educational institution and containing prescribed information and, in respect of a designated educational institution described in subparagraph (a)(ii) of the definition “designated educational institution” in subsection (1), the individual has attained the age of 16 years before the end of the year and is enrolled in the program to obtain skills for, or improve the individual’s skills in, an occupation.

Il existe des changements notables en ce qui concerne ces diminutions/augmentations nettes, y compris : une augmentation de 35,5 millions de dollars pour le renforcement de la sécurité dans les missions à l'étranger, au moyen d'initiatives fondées sur le risque, pour renforcer et professionnaliser les équipes de sécurité des missions et améliorer les infrastructures matérielles; une diminution de 55,2 millions de dollars du montant des contributions ou quotes- parts, principalement en raison d'une fluctuation des devises, puisqu'il faut payer ces contributions ou quotes-parts dans la devise étrangère prescrite, conformément aux obligations conventionnelles et aux engagements juridiques du Canada envers des organisations internationales telles que les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la Santé; et une diminution de 61,7 millions de dollars au titre des transferts à Services partagés Canada, afin d'aider au regroupement et à la transformation de l'infrastructure de technologie de l'information du gouvernement du Canada.
Notable changes within these decreases and increases include an increase of $35.5 million for the strengthening of security at missions abroad through risk-based initiatives to reinforce and professionalize mission security teams and strengthen physical infrastructures; a decrease of $55.2 million in the cost of assessed contributions, mainly due to currency fluctuations resulting from payment in the prescribed foreign currency of these contributions, which represents Canada's treaty obligations and legal commitments of international organizations such as the United Nations and the World Health Organization, for example; and finally, a decrease of $61.7 million for the transfer to Shared Services Canada to support the consolidation and transformation of the Government of Canada's information technology infrastructure.