Traduction de «montants perçus lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montants perçus au cours de l'exercice
amounts collected during the financial year

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

et dans tous les cas le plus bas des deux [ si ce dernier montant est le moins élevé | lorsque ce dernier montant est le moins élevé ]
whichever is the lower [ whichever is less ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de la présente directive, il convient de préciser que le simple financement d’une activité, en particulier au moyen de subventions, auquel est fréquemment liée l’obligation de rembourser les montants perçus lorsqu’ils ne sont pas utilisés aux fins prévues, ne relève pas du champ d’application de la présente directive.
For the purpose of this Directive, it should be clarified that the mere financing, in particular through grants, of an activity, which is frequently linked to the obligation to reimburse the amounts received where they are not used for the purposes intended, does not fall under the scope of this Directive.

1. Le CRU peut contracter pour le Fonds des emprunts ou se procurer d'autres formes de soutien auprès des établissements, des établissements financiers ou d'autres tiers offrant de meilleures conditions financières au moment le plus opportun de façon à optimiser le coût de financement et à préserver la réputation du Fonds, lorsque les montants perçus conformément aux articles 70 et 71 ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne couvrent pas les frais liés au recours au Fonds dans le cadre de mesures de résolution.
1. The Board may contract for the Fund borrowings or other forms of support from those institutions, financial institutions or other third parties, which offer better financial terms at the most appropriate time so as to optimise the cost of funding and preserve its reputation in the event that the amounts raised in accordance with Articles 70 and 71 are not immediately accessible or do not cover the expenses incurred by the use of the Fund in relation to resolution actions.

Les montants perçus conformément au présent article sont utilisés uniquement aux fins indiquées à l’article 92 de la présente directive et, lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue à l’article 99, paragraphe 5, de la présente directive, aux fins indiquées à l’article 92 de la présente directive ou du remboursement des dépôts garantis en vertu de la directive 94/19/CE.
The amounts raised in accordance with this Article shall only be used for the purposes specified in Article 92 of this Directive, and, where Member States have availed themselves of the option provided for under Article (5) of this Directive, for the purposes specified in Article 92 of this Directive or for the repayment of deposits guaranteed under Directive 94/19/EC

Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence soient en mesure de contracter des emprunts ou de se procurer d’autres formes de soutien auprès d’établissements financiers, de la Banque centrale ou d’autres tiers, lorsque les montants perçus conformément à l’article 94 sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l’utilisation des dispositifs de financement, et que les contributions extraordinaires prévues à l’article 95 ne sont pas immédiatement mobilisables.
Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction are enabled to contract borrowings or other forms of support from financial institutions, the central bank, or other third parties, in the event that the amounts raised in accordance with Article 94 are not sufficient to cover the losses, costs or other expenses incurred by the use of the financing arrangements, and the extraordinary contributions provided for in Article 95 are not immediately accessible.

Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence aient le droit d’emprunter auprès de tous les autres dispositifs de financement au sein de l’Union lorsque les montants perçus en vertu de l’article 94 sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l’utilisation des dispositifs de financement et que les contributions extraordinaires prévues à l’article 95 ne sont pas immédiatement mobilisables.
Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction shall have the right to borrow from all other financing arrangements within the Union, in the event that the amounts raised under Article are not sufficient to cover the losses, costs or other expense incurred by the use of the financing arrangementsand the extraordinary contributions foreseen in Article are not immediately accessible.

1. Le CRU peut contracter pour le Fonds des emprunts ou d’autres formes de soutien auprès d'établissements financiers ou d’autres tiers, lorsque les montants perçus en vertu des articles 66 et 67 ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne suffisent pas à couvrir les frais liés au recours au Fonds.
1. The Board may contract for the Fund borrowings or other forms of support from financial institutions or other third parties, in the event that the amounts raised in accordance with Articles 66 and 67 are not immediately accessible or sufficient to cover the expenses incurred by the use of the Fund.

1.Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence aient le droit d’emprunter auprès de tous les autres dispositifs de financement au sein de l’Union lorsque les montants perçus en vertu de l’article 94 sont insuffisants pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus en raison de l’utilisation des dispositifs de financement et que les contributions extraordinaires prévues à l’article 95 ne sont pas immédiatement mobilisables.
1.Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction shall have the right to borrow from all other financing arrangements within the Union, in the event that the amounts raised under Article 94 are not sufficient to cover the losses, costs or other expense incurred by the use of the financing arrangements, and the extraordinary contributions foreseen in Article 95 are not immediately accessible.

5.Les montants perçus conformément au présent article sont utilisés uniquement aux fins indiquées à l’article 92 de la présente directive et, lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue à l’article 99, paragraphe 5, de la présente directive, aux fins indiquées à l’article 92 de la présente directive ou du remboursement des dépôts garantis en vertu de la directive 94/19/CE.
5.The amounts raised in accordance with this Article shall only be used for the purposes specified in Article 92 of this Directive, and, where Member States have availed themselves of the option provided for under Article 99(5) of this Directive, for the purposes specified in Article 92 of this Directive or for the repayment of deposits guaranteed under Directive 94/19/EC.