Traduction de «montants nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant nécessaire pour satisfaire les créanciers
amount required to pay off liabilities

montant nécessaire à la conclusion d'un marché fictif
flash money

montant de l'aide nécessaire
aid requirements

montant estimé nécessaire | MEN [Abbr.]
amount deemed necessary | ADN [Abbr.]

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le montant de recapitalisation est au moins égal au montant nécessaire pour satisfaire aux exigences de fonds propres applicables nécessaires pour respecter les conditions d'agrément après la mise en œuvre de la stratégie de résolution retenue.
5. The recapitalisation amount shall be at least equal to the amount necessary to satisfy applicable capital requirements necessary to comply with the conditions for authorisation after the implementation of the preferred resolution strategy.

Dans le cas de contrats de service public qui ne sont pas attribués conformément à l'article 5, paragraphe 3, ces paramètres sont déterminés de façon à ce qu'aucune compensation ne puisse excéder le montant nécessaire pour couvrir l'incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l'opérateur de service public ainsi que d'un bénéfice raisonnable, et le montant nécessaire pour les investissements requis afin d'améliorer la disponibilité, l'accessibilité et la qualité des services de transport de passagers;
In the case of public service contracts not awarded according to Article 5(3), these parameters shall be determined in such a way that no compensation payment may exceed the amount required to cover the net financial effect on costs incurred and revenues generated in discharging the public service obligations, taking account of revenue relating thereto kept by the public service operator and a reasonable profit and the amount necessary for investments needed to improve the availability, accessibility and the quality of the passenger services;

6. Lorsque des instruments financiers apportent un soutien à des bénéficiaires finaux en ce qui concerne les investissements dans des infrastructures concourant à l'objectif de développement urbain ou de revitalisation urbaine, ou les investissements similaires dans des infrastructures concourant à l'objectif de diversification des activités non agricoles en milieu rural, ce soutien peut inclure le montant nécessaire pour la réorganisation d'un portefeuille de créances relatif à des infrastructures constituant une partie du nouvel investissement, à concurrence d'un plafond de 20 % du montant total du soutien du programme au titre de l'instrument financier en faveur de l'investissement.
6. Where financial instruments provide support to final recipients in respect of infrastructure investments with the objective of supporting urban development or urban regeneration or similar infrastructure investments with the objectives of diversifying non-agricultural activities in rural areas, such support may include the amount necessary for the reorganisation of a debt portfolio regarding infrastructure forming part of the new investment, up to a maximum of 20 % of the total amount of programme support from the financial instrument to the investment.

S'il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l'Union pour les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements et du mécanisme européen de stabilisation financière définis dans le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil et le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil , respectivement, le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d'engagement et de paiement du cadre financier, dans le respect du plafond des ressources propres.
If it is necessary to mobilise the guarantees given under the general budget of the Union for the loans provided under the Balance of Payment Facility or the European Financial Stabilisation Mechanism set out in Council Regulation (EC) No 332/2002 and in Council Regulation (EU) No 407/2010 , respectively, the necessary amount should be mobilised over and above the ceilings of the commitments and payments appropriations of the MFF, while respecting the own-resources ceiling.

L. considérant qu'entre 2000 et 2009, les pays en développement ont perdu 8,44 billions USD en raison de flux financiers illicites, soit un montant dix fois supérieur à l'aide étrangère reçue durant cette période; considérant qu'au cours de chacune des dix dernières années, les pays en développement ont perdu 585,9 milliards USD en raison de flux illicites; considérant que l'argent détourné chaque année par des organisations pratiquant la corruption suffirait à couvrir 80 fois le montant nécessaire pour nourrir les populations souffrant de la faim dans le monde, tandis que les pots-de-vin et les vols font augmenter de 40 % le coût total des projets visant à fournir de l'eau potable et des infrastructures sanitaires au niveau mondial ;
L. whereas from 2000 to 2009, developing countries lost USD 8,44 trillion to illicit financial flows, ten times more than what they received in foreign aid; whereas every year for the past decade, developing countries lost USD 585,9 billion through illicit flows; whereas the money stolen through corruption each year is enough to keep the world’s hungry fed 80times over, while bribes and theft swell the total cost of projects to provide safe drinking water and sanitation around the world by as much as 40 % ;

Les provisions sont estimées au montant raisonnable calculé sur une base objective pour honorer le montant dû ou, dans le cas d'une perte ou d'une dette, au montant nécessaire pour l'honorer à la date de clôture du bilan.
Provisions shall be measured at the reasonable amount calculated on an objective basis to settle the amount payable, or in the case of a liability, at the amount required to settle it at the balance sheet date.

Dans le cas où les montants sur les comptes fiduciaires sont suffisants pour couvrir la réserve obligatoire fixée contractuellement sur les comptes fiduciaires, augmentés des prévisions de décaissement pour l'exercice financier en cours, et pour couvrir les montants nécessaires pour exclure les engagements conditionnels en rapport avec des obligations de paiement sur devises autres que l'euro), aucun autre paiement n'est exécuté vers les comptes fiduciaires.
In the event of the amounts on the fiduciary accounts being sufficient to cover the contractually stipulated minimum reserve on the fiduciary accounts, as increased by the disbursement forecasts for the current financial year, and to cover the amounts needed to exclude contingent liabilities in relation to payment obligations in currencies other than euro, no further payment to the fiduciary accounts shall be made.

237. est préoccupé devant le déficit structurel global de 2006, qui a atteint, à nouveau, le montant important de 5 000 000 EUR pour la maintenance et la rénovation de tous les bâtiments (dont le Berlaymont) dont la Commission est propriétaire; se félicite de l'étude patrimoniale commandée en 2007 par l'Office des infrastructures et de la logistique-Bruxelles (OIB), laquelle devrait fournir une première estimation motivée du montant nécessaire et un calendrier des travaux nécessaires pour garantir une gestion optimale des investissements immobiliers de la Commission;
237. Is concerned at the 2006 global structural deficit, which again reached the significant amount of EUR 5 million for maintenance and refurbishment of all buildings owned by the Commission (including the Berlaymont); welcomes the patrimonial study commissioned by the Office for Infrastructures and Logistics – Brussels (OIB) in 2007, which should provide a first reasoned estimate of the amount required and a timetable for the work necessary to ensure the best possible management of the Commission's property investments;

Toutes les régions ont présenté, avant la fin de l'année, des demandes de paiement pour un montant cumulé de 238 millions d'euros de contribution FEOGA, largement supérieur au montant nécessaire pour éviter une coupure des fonds engagés par la commission en 2000.
Before the end of the year all the regions had submitted EAGGF payment applications totalling EUR238 million, well above the amount needed to avoid a cut in the funds committed by the Commission in 2000.

Pour ce qui est du Kosovo, nous disposons depuis l'automne dernier d'une étude très précise sur le poids financier de la reconstruction, étude établie par la Banque mondiale et la Commission et qui affirme que, pour les trois ou quatre prochaines années, le montant de l'aide financière nécessaire s'élève à 2,3 milliards de dollars. La Commission et l'Union européenne avaient promis de faire supporter la moitié du montant nécessaire par le budget de l'UE, en d'autres mots environ 1,1 milliard d'euros.
Late last year, we received a very precise study from the World Bank and the Commission regarding the financial requirements for reconstruction in Kosovo, a study which showed that, over the next three to four years, the financial assistance required will total USD 2.3 billion, and the Commission, i.e. the European Union, agreed to fund half that requirement from the EU budget, in other words approximately EUR 1.1 billion.