Traduction de «montants non éligibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

garantie éligible | sûreté éligible
eligible collateral

région éligible | zone éligible
eligible area

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

robinet-vanne à tige fixe [ robinet à tige fixe | robinet-vanne à tige non montante | robinet-vanne du type à tige non montante ]
non-rising stem gate valve [ non-rising stem valve ]

montant non réglé [ montant impayé | encours | en-cours ]
amount outstanding [ outstanding amount ]

région éligible
eligible region

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour l'opération incluse dans chaque ensemble de comptes: dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013, correspondant au montant total éligible de dépenses relatives aux montants recouvrés conformément à l'article 71 du règlement (UE) no 1303/2013 au cours de l'exercice comptable
For the operation included in each set of accounts, public expenditure as defined in Article 2(15) of Regulation (EU) No 1303/2013 corresponding to the total eligible amount of expenditure recovered pursuant to Article 71 of that Regulation during the accounting year

c)le plan de financement par programme opérationnel et par axe prioritaire, indiquant le montant total éligible et le montant des dépenses publiques.
(c)the financing plan by operational programme and priority axis, including the total eligible amount and the amount of public expenditure.

3. La décision visée au paragraphe 2 indique le bénéficiaire et les objectifs généraux et spécifiques du plan d'action commun, les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles en matière de réalisations et de résultats, les frais supportés pour atteindre ces valeurs intermédiaires et ces valeurs cibles en matière de réalisations et de résultats, ainsi que le plan de financement par programme opérationnel et par axe prioritaire, y compris le montant total éligible et le montant des dépenses publiques la période de mise en œuvre du plan d'action commun et, s'il y a lieu, la couverture géographique et les groupes cibles du plan d'action commun.
►C1 3. The decision referred to in paragraph 2 shall indicate the beneficiary and the general and specific objectives of the joint action plan, the milestones and targets for outputs and results, the costs of achieving those milestones and targets for outputs and results ◄ , and the financing plan by operational programme and priority axis, including the total eligible amount and the amount of public expenditure, the implementation period of the joint action plan and, where relevant, the geographical coverage and target groups of the joint action plan.

lorsqu’une entreprise cible a perçu des capitaux au titre d’une mesure de capital-investissement relevant de l’article 29 et demande ensuite, durant les trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement, des aides relevant du présent règlement, les seuils d'aide applicables ou les montants maximaux éligibles au titre du présent règlement sont réduits de 50 % en général et de 20 % pour les entreprises cibles situées dans des régions assistées. La réduction ne peut pas dépasser le montant total du capital-investissement perçu. Cette réduction ne s’applique pas aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation exemptées en vertu des articles 31 à 37;
where a target undertaking has received capital under a risk capital measure under Article 29 and subsequently applies, during the first three years after the first risk capital investment, for aid within the scope of this Regulation, the relevant aid thresholds or maximum eligible amounts under this Regulation shall be reduced by 50 % in general and by 20 % for target undertakings located in assisted areas; the reduction shall not exceed the total amount of risk capital received; this reduction shall not apply to aid for research, development and innovation exempted under Articles 31 to 37;

3. Le montant total du soutien pour l'utilisation des services de conseil visés au paragraphe 1 est plafonné à 80 % des coûts éligibles, étant entendu qu'il ne peut dépasser le montant maximal éligible indiqué en annexe".
3. The total amount of support for the use of advisory services as referred to in paragraph 1, shall be limited to a maximum of 80 % of the eligible cost, without exceeding the maximum eligible amount as set out in the Annex".

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".

Total des montants non éligibles au plan: // // 3 (1 - 2) Dépense à prendre en considération: // // 4 (3 × 0,55) Dépense éligible: // // // // B. MONTANT MAXIMAL ADMIS // 1.2.3 // 1.
Total sums not eligible: // // 3 (1 - 2) Expenditure to be taken into consideration: // // 4 (3 × 0,55) Eligible expenditure: // // // // B. MAXIMUM PERMITTED AMOUNT // 1.2.3 // 1.