Vertaling van "montants ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans un accident de transport
Animal-rider or occupant of animal-drawn vehicle injured in transport accident

montant maximu | montant maximal
maximum amount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est convenu, - Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration obtienne un budget de déplacement au montant de 238 445,66 $ afin de tenir des audiences publiques à Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, London, Montréal et Halifax et que des montants supplémentaires soient agréés pour couvrir les dépenses pour Fort Erie et Windsor sur l'examen du projet de loi C-31, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
It was agreed, - That the Standing Committee on Citizenship and Immigration be granted a travel budget in the amount of $238,445.66 in order to hold public hearings in Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, London, Montreal and Halifax, and that additional funds be allocated to cover expenses for Fort Erie and Windsor with respect to Bill C-31, the Immigration and Refugee Protection Act.

Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l'aide est destinée à compenser.
To avoid overcompensation, that amount should be proportionate to the additional costs that the aid off sets.

Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l'aide est destinée à compenser et plafonnés dans tous les cas à 100 % des frais d'acheminement des produits vers l'Europe continentale et des autres frais connexes.
To avoid overcompensation, the amount should be proportional to the additional costs the aid off–sets and in no case exceed 100 % of the transport and other related costs to mainland Europe.

7. considère que les objectifs et les politiques du CFP devraient être approuvés, avant que des montants leur soient alloués et souligne que le Parlement et le Conseil devraient mener de véritables négociations sur tous les aspects liés au CFP avant de fixer le montant des enveloppes et de procéder aux derniers ajustements de l'ensemble du CFP; est toutefois d'avis qu'il n'est pas réaliste de s'en tenir au principe selon lequel il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout;
7. While it considers that the goals and policies of the MFF should be agreed, before assigning figures to them and stresses that Parliament and Council should have fully fledged negotiations on all MFF related aspects, prior to assigning figures and making the final adjustment of the entire MFF package; is of the opinion that sticking to the principle of ‘nothing is agreed until everything is agreed’ is unrealistic;

6. souligne que les objectifs et les politiques du CFP devraient être approuvés avant que des montants leur soient alloués, et que le Parlement et le Conseil devraient mener de véritables négociations sur tous les aspects liés au CFP avant de fixer le montant des enveloppes et de procéder aux derniers ajustements de l'ensemble du CFP; adhère au principe selon lequel "rien n'est décidé tant que tout n'est pas décidé", qu'il estime être une méthode de travail appropriée;
6. Emphasises that the goals and policies of the MFF should be agreed before figures are assigned to them, and stresses that Parliament and the Council should hold fully fledged negotiations on all MFF-related aspects prior to assigning figures and making final adjustments to the entire MFF package; adheres to the principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’ as an appropriate working method;

6. souligne que les objectifs et les politiques du cadre financier pluriannuel devraient être approuvés avant que des montants leur soient alloués, et que le Parlement et le Conseil devraient mener de véritables négociations sur tous les aspects liés au cadre financier pluriannuel avant de fixer le montant des enveloppes et de procéder aux derniers ajustements de l'ensemble du cadre financier pluriannuel; adhère au principe selon lequel «rien n'est décidé tant que tout n'est pas décidé», qu'il estime être une méthode de travail appropriée;
6. Emphasises that the goals and policies of the MFF should be agreed before figures are assigned to them, and stresses that Parliament and the Council should hold fully fledged negotiations on all MFF-related aspects prior to assigning figures and making final adjustments to the entire MFF package; adheres to the principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’ as an appropriate working method;

Autrement dit, à l'heure actuelle, les montants qui sont dus aux travailleurs font partie des calculs utilisés pour déterminer les prestations, mais le projet de loi propose que ces montants ne soient pas utilisés pour la détermination de ces prestations à l'avenir.
In other words, where currently amounts owed to workers form part of the calculations used to determine benefits, this bill would propose that they not be used for future calculations of those benefits.

s'agissant de la fixation des plafonds financiers en euros, plusieurs des Etats membres hors zone euro ont exprimé leurs vives préoccupations relatives aux risques de change pesant sur elles lors du remboursement de dépenses; s'agissant de l'autorité compétente pour veiller au respect du plafond des dépenses agricoles, plusieurs délégations ont exprimé le souhait que le Conseil conserve cette prérogative; en ce qui concerne l'obligation de signer la déclaration agréé, plusieurs délégations ont exprimé leurs craintes que cette disposition n'entraîne une charge administrative supplémentaire et inutile; plusieurs Etats membres ont indiqué leur opposition à ce que les conséquences financières de l'absence de recouvrement de montants indus soient supportées à hauteur de 50% par l'Etat membre et 50% par la Communauté lorsque le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales.
on the setting of financial ceilings in euro, several Member States outside the euro zone voiced serious concern at the exchange risks they faced with the reimbursement of expenditure; regarding the authority to be responsible for ensuring compliance with the agricultural expenditure ceiling, several delegations asked that this prerogative should remain with the Council; as regards the obligation to sign a statement of assurance, several delegations feared that this provision would entail an additional and pointless administrative burden; several Member States were opposed to the financial consequences of non-recovery of amounts paid in error being shared 50%-50% by the Member State and the Community where recovery was the subject of proceedings before a national court.

Le Conseil adopté une décision modifiant l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol en ce qui concerne la conversion en euros de la rémunération, des pensions et des autres droits pécuniaires, afin de prendre les dispositions nécessaires pour que l'ensemble des montants concernés soient exprimés en euros.
The Council adopted a Decision amending the Council Act of 3 November 1998 "laying down the staff regulations applicable to Europol employees, with regard to the establishment of remuneration, pensions and other financial entitlements in euros", in order to provide for all the relative amounts to be expressed in euros.

La convention collective est également réputée modifiée par la majoration des taux de salaire des montants que le médiateur-arbitre établira, pourvu que ces montants ne soient pas inférieurs à la plus récente offre de la Société canadienne des postes ou supérieurs à la plus récente proposition du syndicat».
The collective agreement shall also be deemed to be amended by increasing the rates of pay by amounts to be determined by the mediator-arbitrator, provided that the increases be not less than the most recent offer of the Canada Post Corporation and not more than the last proposal put forward by the union”.