Traduction de «montants nationaux fixés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts d'un montant préalablement fixé par les parties
liquidated damages

montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]
fixed duty-free amount

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un objet fixe ou stationnaire
Rider or occupant injured in collision with fixed or stationary object

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

caisse à montant fixe [ fonds de caisse à montant fixe ]
imprest fund

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

emprunt hypothécaire à montant fixe [ emprunt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe ]
closed-end mortgage [ closed mortgage ]

caisse à montant fixe | fonds de caisse à montant fixe
imprest fund | imprest petty cash fund

montant à droit zéro | montant fixe à droit nul
zero-duty amount

le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétaire
the amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Au cas où un montant reste disponible au titre du paragraphe 1, point b), du présent article ou si un autre montant est disponible, il sera alloué dans le cadre de l’examen à mi-parcours prévu à l’article 15 du règlement (UE) no 514/2014 au prorata des montants de base pour les programmes nationaux fixés à l’annexe I du présent règlement.
3. In the event that an amount remains available under point (b) of paragraph 1 of this Article or that another amount is available, it will be allocated in the framework of the mid-term review laid down in Article 15 of Regulation (EU) No 514/2014 pro-rata to the basic amounts for national programmes established in Annex I to this Regulation.

3. Au cas où un montant reste disponible au titre du paragraphe 1, point b), du présent article ou si un autre montant est disponible, il sera alloué dans le cadre de l'examen à mi-parcours prévu à l'article 15 du règlement (UE) n° ./2014 au prorata des montants de base pour les programmes nationaux fixés à l'annexe I du présent règlement.
3. In the event that an amount remains available under point (b) of paragraph 1 of this Article or that another amount is available, it will be allocated in the framework of the mid-term review laid down in Article 15 of Regulation (EU) No ./ 2014 pro-rata to the basic amounts for national programmes established in Annex I to this Regulation.

3. Au cas où un montant reste disponible au titre du paragraphe 1, point b), ou si un autre montant est disponible, il sera alloué dans le cadre de l'examen à mi-parcours prévu à l'article 15 du règlement horizontal au prorata des montants de base pour les programmes nationaux fixés à l'annexe I.
3. In the event that an amount remains available under point (b) of paragraph 1 or that another amount is available, it will be allocated in the framework of the mid-term review laid down in Article 15 of the Horizontal Regulation pro-rata to the basic amounts for national programmes established in Annex I.

Aux seules fins d'assurer le respect des plafonds nationaux fixés à l'article 40, paragraphe 2, et d'effectuer le calcul visé à l'article 41, paragraphe 1, lorsqu'un État membre recourt à la possibilité prévue au premier alinéa , point a), du présent paragraphe, le montant concerné n'est pas comptabilisé dans les plafonds fixés au titre du paragraphe 3 du présent article.
For the sole purposes of ensuring compliance with the national ceilings provided for in Article 40(2) and making the calculation referred to in Article 41(1), where a Member State makes use of the option provided for in point (a) of the first sub-paragraph of this paragraph, the amount concerned shall not be counted as part of the ceilings fixed under paragraph 3 of this Article.

2. Pour chaque État membre et pour chaque année, le produit estimé du plafonnement visé à l’article 11, qui est reflété par la différence entre les plafonds nationaux fixés à l’annexe II, auxquels est ajouté le montant disponible au titre de l’article 44, et les plafonds nets fixés à l’annexe III, est mis à disposition au titre du soutien de l’Union européenne aux mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) n° [.] [RDR].
2. For each Member State and each year, the estimated product of capping as referred to in Article 11, which is reflected by the difference between the national ceilings set out in Annex II, to which is added the amount available in accordance with Article 44, and the net ceilings set out in Annex III, is made available as Union support for measures under rural development programming financed under the EAFRD as specified in Regulation (EU) No [. ] [RDR].

2. Pour chaque État membre et pour chaque année, le produit estimé du plafonnement visé à l’article 11, qui est reflété par la différence entre les plafonds nationaux fixés à l’annexe II, auxquels est ajouté le montant disponible au titre de l’article 44, et les plafonds nets fixés à l’annexe III, est mis à disposition au titre du soutien de l’Union européenne aux mesures, choisies par l’État membre, relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) n° [.] [RDR].
2. For each Member State and each year, the estimated product of capping as referred to in Article 11, which is reflected by the difference between the national ceilings set out in Annex II, to which is added the amount available in accordance with Article 44, and the net ceilings set out in Annex III, is made available as Union support for measures to be chosen by the Member State under rural development programming financed under the EAFRD as specified in Regulation (EU) No [... ] [RDR].

«En ce qui concerne la chicorée, compte tenu des données les plus récentes que les États membres lui fourniront jusqu'au 31 mars 2006, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, réaffecter les montants nationaux fixés au point k), paragraphe 2, de l'annexe VII et adapter en conséquence les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII, sans toutefois modifier les montants globaux ou les plafonds respectivement».
‘In the case of chicory and taking into account the latest data made available to it by the Member States until 31 March 2006, the Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 144(2), reallocate the national amounts set out in point K(2) of Annex VII and adapt the national ceilings set out in Annex VIII accordingly without changing the global amounts or the ceilings respectively’.

En conséquence, il y a lieu de déduire des plafonds nationaux pour le Portugal pour 2008 et pour les années suivantes, fixés à l'annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003, le montant qui doit être ajouté aux montants financiers fixés à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006, pour les années budgétaires 2009 et suivantes.
The national ceilings for Portugal for 2008 and for subsequent years, as set out in Annex VIII to Regulation (EC) No 1782/2003 should therefore be reduced by the amount to be added to the financial sums established in Article 23(2) of Regulation (EC) No 247/2006 for 2009 and subsequent budgetary years.

Il convient d’ajuster les plafonds nationaux fixés au point 2 du point K de l’annexe VII du règlement (CE) no 1782/2003 en tenant compte des données les plus récentes relatives à la chicorée et d’adapter en conséquence les plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII dudit règlement, sans toutefois modifier les montants globaux.
The national ceilings set under point K(2) of Annex VII to Regulation (EC) No 1782/2003 should be adjusted to take into account the most recent data on chicory and the national ceilings set in Annex VIII to that Regulation should be amended accordingly, without however changing the overall amounts.

«1 bis. Lorsque certaines des quantités comprises dans le quota sucre ou le quota sirop d'inuline ont été produites dans un État membre sur la base de la betterave à sucre, de la canne à sucre ou de la chicorée cultivée dans un autre État membre au cours de n'importe laquelle des campagnes de commercialisation 2000/2001, 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 ou 2005/2006, les plafonds fixés au point K de l'annexe VII et les plafonds nationaux fixés dans les annexes VIII et VIII bis pour les États membres concernés sont adaptés moyennant le transfert des montants correspondants aux quantités concernées, des plafonds nationaux de l'État membre où le sucre ou le sirop d'inuline en question a été produit vers ceux de l'État membre où les quantités correspondantes de betterave à sucre, de canne à sucre ou de chicorée ont été cultivées.
‘(1a) Where some of the quantities of the quota sugar or the quota inulin syrup were produced in a Member State on the basis of sugar beet, cane or chicory grown in another Member State during any of the marketing years 2000/2001, 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 or 2005/2006, the ceilings set out in point K of Annex VII and the national ceilings set out in Annexes VIII and VIIIa of the Member States concerned shall be adapted by transferring the amounts corresponding to the relevant quantities from the national ceilings of the Member State where the relevant sugar or inulin syrup was produced to those of the Member State where the relevant quantities of sugar beet, cane or chicory were grown.