Traduction de «montants maximaux fixés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts d'un montant préalablement fixé par les parties
liquidated damages

montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]
fixed duty-free amount

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un objet fixe ou stationnaire
Rider or occupant injured in collision with fixed or stationary object

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

caisse à montant fixe [ fonds de caisse à montant fixe ]
imprest fund

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

emprunt hypothécaire à montant fixe [ emprunt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe ]
closed-end mortgage [ closed mortgage ]

caisse à montant fixe | fonds de caisse à montant fixe
imprest fund | imprest petty cash fund

montant à droit zéro | montant fixe à droit nul
zero-duty amount

le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétaire
the amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué par les montants maximaux fixés pour ce fonds par le règlement (UE) n° / [CFP ].
2. The annual ceiling for EAGF expenditure shall be constituted by the maximum amounts set for it under Regulation (EU) No xxx/xxx [MFF].

5. L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe I.
5. Support shall be limited to the maximum amounts laid down in Annex I.

4. L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe I.
4. Support shall be limited to the maximum rates and amounts laid down in Annex I.

8. L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe I.
8. Support shall be limited to the maximum amounts laid down in Annex I.

7. L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe I.
7. Support shall be limited to the maximum amounts laid down in Annex I.

Le Conseil d’Administration, par décision prise à la majorité spéciale, fixe périodiquement les montants maximaux des engagements que l’Agence peut prendre au titre de contrats de réassurance.
The Board, by special majority, shall from time to time prescribe maximum amounts of contingent liability which may be assumed by the Agency with respect to reinsurance contracts.

Nous agissons de la même façon lorsque se produit une catastrophe naturelle: on aide les gens dans la mesure de nos capacités financières et on fixe des montants maximaux.
We proceed the same way when there is a natural disaster: we provide assistance to people in keeping with our financial capacity and we set ceilings on our assistance.

La Cour constate également que, si un État membre reconnaît le droit à une compensation pour le préjudice moral subi, il ne peut pas prévoir pour cette catégorie spécifique de dommages, relevant des dommages corporels au sens de la deuxième directive, des montants maximaux de garantie qui sont inférieurs aux montants minimaux de garantie fixés par cette directive.
The Court also finds that, if a Member State recognises the right to compensation for non‑material damage suffered, it may not provide, for that specific category of damage – which falls under the category of personal injuries for the purposes of the Second Directive – maximum amounts to be guaranteed which are lower than the minimum amounts guaranteed under that directive.

L'Union demande notamment qu'il y ait davantage de transparence, de professionnalisme et d'efficacité au sein du Secrétariat des Nations Unies, que les agents rendent davantage compte de leurs actes et que le Secrétaire général jouisse d'une plus grande autorité pour allouer et redéployer des ressources dans les limites d'un budget globale et de montants maximaux fixés pour chaque poste.
In particular, the EU calls for greater accountability, transparency, professionalism and efficiency within the UN Secretariat and greater authority for the UN Secretary-General to allocate and redeploy resources within an overall budget and posts ceiling.

Montant minimal des droits d'usage annuels visés à l'article 7 point e) Le montant minimal des droits d'usage annuels est fixé à 50% des montants maximaux spécifiés ci-dessus.
Minimum amounts of annual user charges referred to in Article 7.e. The minimum amounts of annual user charges are set at 50% of the maximum amounts as specified above.