Traduction de «montants indiqués doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme choisie [ montant indiqué dans le choix | montant visé dans le choix ]
elected amount

montant indiqué dans un certificat
amount certified

redressement pour la totalité des montants indiqués par le contribuable
adjustment in full

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Le procès-verbal ou l'enregistrement doivent indiquer le lieu,la date et l'heure de la déposition.
The place,date and time of the interrogation are to be stated in the minutes or in the sound recording.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[41] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
[41] As regards traditional own resources (customs duties, sugar levies), the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25% for collection costs.

(70)En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
(70)As regards traditional own resources (customs duties, sugar levies), the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25 % for collection costs.

[19] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
[19] As regards traditional own resources (customs duties, sugar levies), the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25 % for collection costs.

[45] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
[45] As regards traditional own resources (customs duties, sugar levies), the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25% for collection costs.

[39] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
[39] As regards traditional own resources (customs duties, sugar levies), the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25% for collection costs.

C'est dans le contexte de cet examen que les montants indiqués dans le rapport doivent être considérés.
It is in the context of that review that the dollar figures presented in the report are made.

(3) Les montants portés au présent compte doivent être en outre subdivisés de façon à indiquer le montant de la répartition de chaque catégorie de dettes à long terme :
(3) The amounts included in this account shall be further divided to show the amount of each of the following classes of long-term debt:

49. Les articles 21 à 26, 28, 29, 31 et 32 s’appliquent relativement aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après mars 2013. Toutefois, nul n’est passible d’une pénalité dont le montant est déterminé selon le Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) au titre de montants visés par ce règlement relativement à l’Île-du-Prince-Édouard qui doivent être indiqués dans une déclaration déterminée produite avant le 1 avril 2013 ou, si elle est postérieure, la date où le présent règlement est publié dans la Gazette du Canada pour la première fois.
49. Sections 21 to 26, 28, 29, 31 and 32 apply in respect of any reporting period of a person that ends on or after April 1, 2013, except that no person is liable to a penalty the amount of which is determined under the Electronic Filing and Provision of Information (GST/HST) Regulations in respect of amounts prescribed under those Regulations in respect of Prince Edward Island and to be reported in a specified return that is filed before the day that is the later of April 1, 2013 and the day on which these Regulations are first published in the Canada Gazette.

Par ses première et deuxième questions la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 2, paragraphe 1, du règlement litigieux, applicable au moment des faits au principal, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un contrôle a posteriori a révélé une erreur dans le classement tarifaire d'une marchandise indiqué dans la déclaration de mise en libre pratique et lorsque la perception des droits de douane pour les produits relevant de la position dans laquelle aurait dû être classée la marchandise concernée, suspendue à la date d'acceptation de ladite déclaration, a été rétablie au moment de la découverte de cette erreur, les autorités douanières doivent, afin de recalculer le montant des droits de douane légalement dû, tenir compte des circonstances de fait et de droit existant au moment de l'acceptation de ladite déclaration ou si elles doivent tenir compte de celles existant au moment de la découverte de l'erreur de classement tarifaire.
By its first and second questions, the Højesteret is asking in substance whether Article 2(1) of the regulation in issue, which was applicable at the time of the facts in the main proceedings, is to be construed as meaning that, where a post-clearance inspection has revealed an error in the tariff classification of goods indicated in a declaration for release into free circulation, and where the levying of customs duties on products covered by the heading under which those goods ought to have been classified was suspended at the date on which that declaration was accepted but had been re-established when the error was detected, the factual and legal situation to be taken into account by the customs authorities in order to recalculate the amount of customs duty legally due is that prevailing when the declaration was accepted or when the error in tariff classification was discovered.

Le comité a également jugé important que les étudiants soient conseillés concernant leurs obligations de gestion de la dette et reçoivent chaque année un état de compte détaillé indiquant ce qu'ils doivent, à qui ils le doivent et le montant mensuel à verser.
The committee also felt that it was important that students be counselled about their debt-servicing obligations and receive each year a comprehensive statement of what they owe and to whom they owe it, as well as the monthly payment that would be necessary.