Vertaling van "montants fixes tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

somme globale fixe tout compris [ montant forfaitaire ]
all-inclusive fixed lump sum

montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]
fixed duty-free amount

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

caisse à montant fixe | fonds de caisse à montant fixe
imprest fund | imprest petty cash fund

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

emprunt hypothécaire à montant fixe [ emprunt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe ]
closed-end mortgage [ closed mortgage ]

montant à droit zéro | montant fixe à droit nul
zero-duty amount

montant fixe à droit nul | MFDN [Abbr.]
fixed duty free amount | fixed duty-free amount | fixed duty-free amounts | FDFA [Abbr.]

machine à aléser verticale à montant fixe
horizontal boring machine with fixed mounting

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d'abord, pour exprimer la nécessité, pour de nombreux États membres (et en particulier les nouveaux), de réaliser certains investissements structurels pour rapatrier de manière satisfaisante des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, les États membres se verront allouer un montant fixe chaque année.
First, to express that many Member States (and in particular the new Member States) would need to make some structural investments to successfully return illegally staying third country nationals, Member States will be allocated a fixed amount each year.

Tout d'abord, pour exprimer la nécessité, pour de nombreux États membres (et en particulier les nouveaux), de réaliser certains investissements structurels pour intégrer de manière satisfaisante des ressortissants de pays tiers, les États membres se verront allouer un montant fixe chaque année.
First, to express that many Member States (and in particular the new Member States) would need to make some structural investments to successfully integrate third country nationals, Member States will be allocated a fixed amount each year.

2 bis. Toute autorité compétente d'un État membre peut juger qu'un indice de référence administré au sein de sa juridiction est d'importance critique lorsque la valeur notionnelle moyenne de celui-ci est inférieure au montant fixé au paragraphe 1,, premier alinéa, point a), si elle estime que la cessation de cet indice de référence aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des sociétés au sein de sa juridiction.
2a. A competent authority of a Member State may deem a benchmark administered within its jurisdiction to be critical where it has an average notional value totalling less than the amount set in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 if it considers that the cessation of that benchmark would have a significant adverse impact on the integrity of markets, financial stability, consumers, the real economy, or the financing of households and corporations within its jurisdiction.

H. considérant que, le 24 avril 2013, les représentants du gouvernement du Bangladesh, de fabricants de textiles locaux, de marques internationales de vêtements, de syndicats locaux et internationaux, et d'ONG internationales ont signé un accord sur les modalités pratiques de versement d'indemnisations au victimes de l'accident du Rana Plaza et à leur familles (Fonds des donateurs) qui vise à indemniser les victimes de la catastrophe et leurs familles; que le montant fixé pour couvrir les coûts de toutes les demandes s'élève à 30 millions de dollars des États-Unis; qu'à la date du deuxième anniversaire de la catastrophe, le montant total des contributions volontaires versées par des entreprises avoisinait les 27 millions de dollars, 3 millions restant donc à payer;
H. whereas on 24 April 2013, the ‘Understanding for a Practical Arrangement on Payments to the Victims of the Rana Plaza Accidents and their Families’ (Donor Trust Fund), to compensate the victims of the disaster and their families, was signed by the representatives of the Government of Bangladesh, local garment manufacturers and international garment brands, local and international trade unions and international NGOs; whereas the amount determined to cover the costs of all claims is USD 30 million; whereas, as of the second anniversary of the disaster, the total amount raised by voluntary corporate contributions was around USD 27 million, thus leaving 3 million outstanding;

en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission
in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 of that Regulation and the additional amount of aid provided for in Article 12 of that Regulation, less the percentage provided for in Article 10 of that Regulation and corrected by the adjustment provided for in Article 11 thereof, taking account of Article 12a of that Regulation and the amounts set in Article 4 of Commission Regulation (EC) No 188/2005

1. Tout droit au paiement lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide donne droit au paiement du montant fixé par le droit.
1. Any payment entitlement accompanied by an eligible hectare shall give right to the payment of the amount fixed by the payment entitlement.

(17) Il sera nécessaire de réviser les montants fixés dans le présent règlement afin de tenir compte de l'inflation et de toute révision des limites de responsabilité dans la convention de Montréal.
(17) It will be necessary to review the monetary amounts set down in this Regulation in order to take account of inflation and any review of the liability limits in the Montreal Convention.

Je rappellerais que dans le cadre de l’accord interinstitutionnel fixé le 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration du processus budgétaire, dont les perspectives financières font partie intégrante, les montants fixés signifient une limite maximale annuelle des dépenses des trois institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qu’elles se sont toutes engagées à respecter.
Within the Interinstitutional Agreement reached on 6 May 1999 on budgetary discipline and improving the budgetary procedure, of which the financial perspectives are an integral part, you will remember that amounts were established which represent an annual maximum limit on expenditure for the European Parliament, Council and Commission. These three institutions undertook to respect these limits.