Vertaling van "montants exemptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

exemption personnelle supplémentaire [ montants personnels supplémentaires ]
additional personal exemption

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il était aussi proposé de chapeauter le montant exempté qui devait être fonction de l'âge du failli, et de fixer une limite de contribution au REER dans l'année de déclaration de la faillite.
The second condition was a proposed cap on the exempted amount, which would be tied to a bankrupt person's age and the maximum RRSP contribution limit in the year of bankruptcy.

Je lui ferai remarquer que ce que demandent les autres regroupements de marins marchands n'est pas loin de sa proposition, parce qu'ils demandent un montant exempt d'impôt.
I'd just like to point out to him that his proposal isn't that far off from what other merchant navy veterans groups are asking for, because they would want any amount of compensation to be tax exempt.

est limitée, au motif que certains montants détenus sur le compte devraient être exemptés de saisie conformément à l'article 31, paragraphe 3, ou que des montants exemptés de saisie n'ont pas, ou pas correctement, été pris en compte dans la mise en œuvre de l'ordonnance conformément à l'article 31, paragraphe 2 ; ou
limited on the ground that certain amounts held in the account should be exempt from seizure in accordance with Article 31(3), or that amounts exempt from seizure have not or not correctly been taken into account in the implementation of the Order in accordance with Article 31(2) ; or

21. rejette l'idée de la définition au niveau de l'Union des montants exemptés d'exécution et estime que la liberté devrait être laissée au débiteur de se référer aux montants fixés au niveau national;
21. Is opposed to a standard EU-wide attachment exemption level and believes that it should be up to the debtor to invoke the respective national limit governing non-attachable amounts;

Selon le rapporteur, il n'est pas souhaitable de fixer au niveau européen les montants exemptés d'exécution. Il incombe plutôt au débiteur de se référer aux montants fixés au niveau national.
The rapporteur does not believe that a standard attachment exemption level should be laid down on an EU-wide basis: it should be up to the debtor to invoke the respective national limit governing non-attachable amounts.

21. rejette l'idée de la définition au niveau de l'UE des montants exemptés d'exécution et estime que la liberté devrait être laissée au débiteur de se référer aux montants fixés au niveau national;
21. Is opposed to a standard EU-wide attachment exemption level and believes that it should be up to the debtor to invoke the respective national limit governing non-attachable amounts;

Ceux-ci expliquaient que ce paragraphe était conçu spécifiquement pour permettre à des compagnies canadiennes de transférer des montants, exempts d'impôt, dans des compagnies à la Barbade.
The officials explained that this subsection was specifically meant to allow Canadian companies to transfer tax-free money to companies in Barbados.

· Des modifications à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LCPA) pour accroître le montant exempt d’intérêt des avances versées dans le cadre du Programme de paiements anticipés (PPA) et du Programme d'avances printanières (PAP) qui permettent d'offrir aux producteurs, au printemps et à l'automne — des avances dont une fraction ne comporte aucun intérêt.
· amendments to the Agricultural Marketing Programs Act (AMPA) to increase the maximum interest-free component of the Advance Payment Program (APP) and the Spring Credit Advance Program (SCPA), that provide spring and fall advances to producers — a portion of which is interest-free.

Le budget de 2000 augmente encore ce montant exempt d'impôt mais, comme je viens de le dire, cette mesure fera partie d'un autre projet de loi.
Although the 2000 budget increases this tax-free amount further, as I just indicated, that measure will be part of another bill.