Vertaling van "montants excédentaires versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant impayé [ montant non versé ]
unpaid amount [ amount unpaid ]

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

montant excédentaire ( overhang ) | solde différé
overhang (amount)

montant indûment versé
sum wrongly paid

montants indûment versés
amounts disbursed in error

montant non versé
money accruing

montant total versé comme prix de consolation
total consolation amount paid

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les modalités de remboursement des montants excédentaires versés en paiement d’une redevance sont fixées par le directeur exécutif de l’Agence et publiées sur le site web de l’Agence.
1. The arrangements for the refund to the paying party of amounts paid in excess of a fee shall be fixed by the Executive Director of the Agency and published on the website of the Agency.

Il est remboursable, car le crédit excédentaire peut être versé à l'assujetti sous la forme d'un paiement direct en numéraire si le montant du crédit est supérieur au montant dû par ce dernier.
It is refundable because the excess credit can be disbursed to the taxpayer as a direct cash payment if the credit is greater than the individual's tax liability.

(3) Le montant du dépôt visé au paragraphe (1), diminué d’un montant raisonnable au titre des frais d’administration du compte spécial, est versé au détenteur inscrit des actions avec droit de vote excédentaires vendues ou rachetées, dès qu’il remet à la banque ou à la société de fiducie le certificat de ces actions.
(3) The amount of the deposit referred to in subsection (1), less the reasonable costs of administration of the special account, shall be paid to the registered holder of the excess voting shares sold, repurchased or redeemed on presentation and surrender by the registered holder of the certificate representing the excess voting shares to the bank or trust company.

1. Les modalités de remboursement des montants excédentaires versés en paiement d’une redevance ou d’un droit sont fixées par le directeur exécutif de l’Agence et publiées sur le site web de l’Agence.
1. The arrangements for the refund to the payer of amounts paid in excess of a fee or a charge shall be fixed by the Executive Director of the Agency and published on the website of the Agency.

Il est remboursable, car le crédit excédentaire peut être versé au contribuable sous la forme d’un paiement direct en numéraire si le montant du crédit est supérieur au montant dû par l’assujetti.
It is refundable because the excess credit can be disbursed to the taxpayer as a direct cash payment if the credit is greater than the individual’s tax liability.

Les montants excédentaires, comme il le sait et comme le savent tous les Canadiens, sont versés au Trésor pour épauler le financement de nos programmes, de ces programmes sociaux qui nous sont si chers.
The surplus funds, as he well knows and as everyone in Canada knows, go into the general revenue fund to help fund our programs, our valued social programs.

juge qu'il pourrait être raisonnable de poursuivre le processus d'acquisition des bâtiments WIC et SDM si l'on tient compte des éléments suivants: le montant d'un loyer approprié et donc celui du futur prix d'achat restent incertains; l'âge des bâtiments; par principe aucune indemnisation ne peut être versée; les paiements excédentaires et injustifiés versés par le Parlement en vingt-cinq ans devraient être déduits du prix d'achat; le terrain et les bâtiments devraient être acquis simultanément;
considers that it might be reasonable to continue to seek to purchase the WIC and SDM buildings if, in the process, the following are factored in: that what constitutes an appropriate rent and hence a prospective purchase price remain uncertain; the age of the buildings; that no compensation can be paid on principle; that Parliament's additional and unwarranted payments over 25 years should be offset against the purchase price; and that land and buildings should be acquired simultaneously;

2. Toute retenue effectuée en application de l'article 111, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72 peut se faire sur les montants arriérés ou les paiements courants versés à un bénéficiaire de prestations, indépendamment du régime de sécurité sociale au titre duquel la prestation est versée, à condition que la retenue remplisse les conditions établies par la législation de l'État membre qui souhaite récupérer le montant excédentaire et la législation de l'État membre qui est invité à effectuer la retenue.
2. Any deductions made by virtue of Article 111(2) of Regulation (EEC) No 574/72 may be from arrears or on-going payments to a recipient of benefits regardless of the social security branch under which the benefit is paid on the condition that the deduction fulfils the requirements in both the legislation of the Member State which seeks to recover the overpayment and in the Member State which is requested to make the deduction.

Il semble oublier qu'il est dit, dans le projet de loi C-54, que le ministre pourra renoncer à recouvrer les montants excédentaires qui ont été versés dans de telles circonstances.
This comment does not recognize the minister's ability expanded in this Bill C-54 to forgive overpayments incurred in such circumstances.