Traduction de «montants est injuste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

contrat injuste
unjust contract

avantage injuste
unfair advantage

montant charnier [ montant de ferrage | montant d'assemblage | montant ferré ]
hanging stile [ butt stile | hinge stile ]

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de faire le montant total net des impôts payables en vertu des parties I et I. 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1987 à 1995 qui, compte non tenu des articles 122.2 et 122.4 à 122.64 de cette dernière loi qui pouvaient s’appliquer à quelque moment que ce soit, n’auraient pas été payables par un contribuable si la partie de toute somme reçue après 1987 et avant 1996 en raison de l’article 63.1 du Régime de pensions du Canada qui était payable au contribuable pour un mois d’une année antérieure à l’année où elle a été reçue avait été reçue au cours de cette année antérieure, ainsi que les pénalités et intérêts y afférents, estimant que la perception de ces montants est injuste.
His Excellency the Governor General in Council, considering that the collection of the tax is unjust, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to remit the net total of the taxes payable under Parts I and I. 1 of the Income Tax Act for the 1987 to 1995 taxation years that, without regard to sections 122.2 and 122.4 to 122.64 thereof as they read at any time, would not be payable by a taxpayer if the part of any amount received by the taxpayer after 1987 and before 1996 by reason of section 63.1 of the Canada Pension Plan that was payable for a month in a year preceding the year in which it was received had been received in that preceding year, and all relevant penalties and interest.

(8) La responsabilité de l'ensemble des personnes ou des compagnies visées au paragraphe (1), (2) ou (3) ou de l'une ou de plusieurs d'entre elles est solidaire. Chaque personne ou chaque compagnie tenue de payer un montant en vertu du présent article peut en recouvrer une partie auprès des personnes ou des compagnies qui, si elles avaient été poursuivies séparément, auraient été tenues de payer ce montant. Le tribunal peut refuser le recouvrement d'une partie du montant si, compte tenu des circonstances, il est convaincu qu'il serait injuste et inéquitable de l'accorder.
(8) All or any one or more of the persons or companies specified in subsection (1), (2) or (3) are jointly and severally liable, and every person or company who becomes liable to make any payment under this section may recover a contribution from any person or company who, if sued separately, would have been liable to make the same payment provided that the court may deny the right to recover such contribution where, in all the circumstances of the case, it is satisfied that to permit recovery of such contribution would not be just and equitable.

(8) La responsabilité de l'ensemble des personnes ou des compagnies visées au paragraphe (1) ou de l'une ou de plusieurs d'entre elles est solidaire. Chaque personne ou chaque compagnie tenue de payer un montant en vertu du présent article peut en recouvrer une partie auprès des personnes ou des compagnies qui, si elles avaient été poursuivies séparément, auraient été tenues de payer ce montant. Le tribunal peut refuser le recouvrement d'une partie du montant si, compte tenu des circonstances, il est convaincu qu'il serait injuste et inéquitable de l'accorder.
(8) All or any one or more of the persons or companies specified in subsection (1) are jointly and severally liable, and every person or company who becomes liable to make any payment under this section may recover a contribution from any person or company who, if sued separately, would have been liable to make the same payment provided that the court may deny the right to recover such contribution where, in all the circumstances of the case, it is satisfied that to permit recovery of such contribution would not be just and equitable.

(5) Sous réserve du paragraphe (6), la responsabilité de l'ensemble des personnes ou des compagnies visées au paragraphe (1) ou de l'une ou de plusieurs d'entre elles est solidaire. Chaque personne ou chaque compagnie tenue de payer un montant en vertu du présent article peut en recouvrer une partie auprès des personnes ou des compagnies qui, si elles avaient été poursuivies séparément, auraient été tenues de payer ce montant, à moins que le tribunal ne décide que, compte tenu des circonstances, il serait injuste et inéquitable d'accorder le recouvrement.
(5) Subject to subsection (6), all or any one or more of the persons or companies specified in subsection (1) are jointly and severally liable, and every person or company who becomes liable to make any payment under this section may recover a contribution from any person or company who, if sued separately, would have been liable to make the same payment, unless the court rules that, in all the circumstances of the case, to permit recovery of the contribution would not be just and equitable.

Mais il est injuste de demander aux pays ACP de prendre des décisions à long terme concernant la libéralisation et l’intégration régionale sans vision à long terme du montant de l’aide qui leur sera offerte. Celle-ci doit en effet les aider à échafauder les cadres réglementaires régionaux leur permettant de trouver de nouvelles méthodes pour collecter des recettes publiques afin de compenser la perte des revenus des taxes douanières ou pour créer ce genre d’infrastructures dont nous connaissons l’importance, par notre propre expérience dans l’UE, pour développer notre économie régionale.
But it is unfair to expect ACP countries to make long-term decisions on liberalisation and regional integration without having a long-term view of the amount of assistance that would be available to help them put together the regional regulatory frameworks to instigate new methods of collecting government revenues to make up for the loss of the tariff income or to construct a type of infrastructure which we know from our own experience in the EU is so important to developing our regional economy.

En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.
With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.

(26) En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.
(26) With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.

Par ailleurs, on ne soulignera jamais assez qu’il est profondément injuste d’imposer, par exemple au Portugal, une politique dans laquelle les montants réservés à ces mesures proviendraient des montants affectés aujourd’hui à l’aide à la rénovation de la flotte, alors qu’il apparaît bien clair, au contraire, qu’il faut maintenir des programmes d’aide à la rénovation et à la modernisation de la flotte - notamment de la flotte portugaise - et que le soutien structurel de la Communauté ne peut pas se limiter à la démolition des navires.
Furthermore, it is worth emphasising that it is highly unfair to try to subject Portugal, for instance, to a policy in which the money for these measures would be taken from funds now allocated to aid for fleet renewal. On the contrary, it is quite clear that programmes of aid for the renewal and modernisation of the fleet – particularly the Portuguese fleet – should continue to exist, and that Community structural assistance should not be confined to the scrapping of vessels.

M. Bob Wood (Nipissing): Monsieur le Président, j'aimerais faire part au ministre des Finances de certaines craintes exprimées par un grand nombre d'habitants de ma circonscription au sujet de l'éventuelle teneur du budget qui doit être déposé prochainement (1410) Beaucoup de gens à Nipissing estiment qu'il serait injuste que le gouvernement abaisse le montant maximum qu'un particulier est autorisé à verser dans un régime enregistré d'épargne-retraite.
Mr. Bob Wood (Nipissing): Mr. Speaker, I would like to relay to the finance minister a few of the concerns regarding the possible content of the upcoming budget which have been expressed to me by many of my constituents (1410) Many people in Nipissing feel it would be unfair for this government to lower the maximum contribution which individuals may place in registered retirement savings plans.