Traduction de «montants d’une bonne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

principes d'attribution de montants d'une nature fiscale donnée [ principes d'attribution de montants sans modification de leur nature fiscale | principes de transmission de montants sans modification de leur nature fiscale ]
flow-through concepts

montant d'échelle [ montant | longeron | montant d'une échelle ]
beam [ spar | string | side rail | rail | cheek beam | ladder string | ladder side ]

bonne d'enfants | bonne d'enfant
dry nurse | nursemaid

montant d'attente | montant en suspens
suspense amount | suspense

montant d'arrimage | montant de retenue des marchandises
cargo control post

montant d'impôt facturé
tax charged

montant d'impôt restant
remaining tax due

montant d'impôt remboursable
refundable tax

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. estime que ces réductions supplémentaires du Conseil empêcheront la bonne mise en œuvre des programmes et actions de la rubrique 3; souligne qu'il importe de maintenir les montants du projet de budget pour les lignes budgétaires «Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens» et «Promouvoir la non-discrimination et l'égalité», qui mettent en œuvre le programme «Droits, égalité et citoyenneté 2014-2020»; adopte par conséquent comme ligne générale le rétablissement des montants du projet de budget pour toutes les lignes de cette rubrique; décide en outre d'augmenter l'enveloppe d'une série de lignes par rapport au projet de budget, principalement au sein des programmes «Europe créative», «L'Europe pour les citoyens» et «Actions multimédia» ainsi que pour le régime d'asile européen commun (pour un montant total de 53,2 millions d'EUR de crédits d'engagement en plus par rapport au projet de budget, en ce compris les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires);
50. Believes that the additional cuts proposed by the Council will jeopardise a proper implementation of programmes and actions in Heading 3; underlines the importance of maintaining the DB for the budget lines ‘Ensuring the protection of rights and empowering citizens’ and ‘Promoting non-discrimination and equality’, implementing the programme Rights, Equality and Citizenship 2014 – 2020; takes therefore the general approach to restore the DB on all lines under this heading; takes the decision, furthermore, to increase a selected number of lines above the DB mainly within the programmes Creative Europe, Europe for Citizens and Multimedia Actions, as well as Common Asylum System (for a total of EUR 53,2 million in commitment appropriations above DB, including agencies, pilot projects and preparatory actions);

Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en imposant des obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux virements de faible montant, tout en garantissant une bonne traçabilité de l'opération de paiement, il conviendrait, pour les virements qui ne sont pas effectués à partir d'un compte, d'inclure aussi systématiquement, dans la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre, le nom du bénéficiaire et d'y ajouter toute donnée supplémentaire jugée pertinente, dans le cas de virements d'un montant individuel supérieur à 1 000 EUR ou de virements d'un montant individuel inférieur à 1 000 EUR effectués entre un même donneur d'ordre et un même bénéficiaire dont le montant cumulé sur un mois civil est supérieur à 1 000 EUR.
In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, while ensuring proper traceability of the payment transaction, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, always also include the name of the payee and be supplemented by any additional data deemed appropriate in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000 or individual transfers of funds lower than EUR 1000 made between the same payer and payee in the course of one calendar month that in total exceed the amount of EUR 1000.

Il convient de fixer le montant des crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence», conformément à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2).
The amount of commitment appropriations for Community support for rural development under Regulation (EC) No 1698/2005, for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective should be fixed in accordance with the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management of 17 May 2006 (2).

– (DE) Lorsque les moyens sont limités, il est plus important que jamais de veiller au ciblage de l’aide, afin que les bons montants parviennent aux bonnes personnes au bon moment.
– (DE) Particularly at times when resources are in short supply, it is important to take targeted action in order to provide the right amount of aid to the right people at the right time.

invite la Commission à reprendre les principes de différenciation et de proportionnalité dans la future réglementation et à adapter les exigences en fonction de la taille des programmes et de la nature des partenaires, notamment lorsque des autorités locales sont impliquées; demande un recours plus large aux montants et taux forfaitaires pour tous les Fonds, notamment pour les frais généraux et l'assistance technique; propose de prévoir des critères d'évaluation plus souples pour les projets novateurs, afin de les encourager, et des exigences de contrôle plus modérées pour les projets pilotes; encourage la Commission à développer le principe du «Contrat de confiance» avec les États membres s'engageant et parvenant à assurer une bonne utilisation des Fonds;
Calls on the Commission to take on board the principles of differentiation and proportionality in future regulations and to adapt requirements according to the size of programmes and nature of partners, especially when small public authorities are involved; asks for wider use of lump-sums and flat rates for all Funds, in particular for overheads and technical assistance; proposes that provision be made for more flexible evaluation criteria with a view to encouraging innovative projects and softer control requirements for pilot projects; encourages the Commission to develop the principle of a ‘bond of trust’ with Member States which undertake to, and succeed in, making good use of the Funds;

B. considérant que l'absence de bonne gouvernance dans le domaine fiscal encourage la fraude fiscale et l'évasion fiscale et qu'elle grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne, d'un montant estimé à 2,5 % du PIB annuel de l'Union; que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes; que la bonne gouvernance dans le domaine fiscal devrait avoir pour effet de donner aux États membres et aux pays en développement davantage de moyens pour parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement,
B. whereas a lack of good governance in tax matters encourages tax fraud and tax evasion and has serious consequences for national budgets and the European Union's resource systems, with the cost in the EU estimated to amount to 2.5 % of GDP per annum; whereas honest businesses are at a competitive disadvantage because of tax fraud; whereas good governance in tax matters should result in more resources being made available to the EU Member States and to developing countries in order to achieve the Millennium Development Goals,

Nous avions demandé que l’on accorde la priorité aux lignes budgétaires pour la croissance, la compétitivité, l’éducation, la recherche, les petites et moyennes entreprises, les jeunes, ainsi que les politiques environnementales et culturelles, et nous avons réussi à renégocier les montants d’une bonne demi-douzaine de programmes adoptés par codécision et à garantir l’octroi de 100 millions d’euros de ressources supplémentaires.
We had asked for the budget lines for growth, competitiveness, education, research, small and medium-sized enterprises, and youth, environmental and cultural policies to be prioritised, and we have achieved renegotiated sums for a good half-dozen codecided programmes and the allocation of EUR 100 million in additional resources.

1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l'article 58, de l'article 74, paragraphes 2 et 3, et de l'article 78, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article 69, paragraphe 1, auquel cas c'est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.
1. Where a payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall, without prejudice to Article 58, Article 74(2) and (3), and Article 78, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless he can prove to the payer and, where relevant, to the payee's payment service provider that the payee's payment service provider received the amount of the payment transaction in accordance with Article 69(1), in which case, the payee's payment service provider shall be liable to the payee for the correct execution of the payment transaction.

L'année 2002 a aussi été celle de l'achèvement, dans de bonnes conditions, du programme multinational 1999 de coopération statistique d'un montant de 15 millions d'euros, de la mise en oeuvre de l'intégralité du programme multinational 2001, d'un montant de 8 millions d'euros, et du lancement du programme multinational 2001, d'un montant de 7,39 millions d'euros.
2002 also saw the successful closing down of the 1999 multi-country programme on statistical co-operation amounting to EUR 15 million, the full implementation of the 2001 multi-country programme amounting to EUR 8 million and the launch of the 2001 multi-country programme amounting to EUR 7.39 million.

4) considérant que la Commission est d'avis que l'adoption d'une réglementation au niveau communautaire ne serait pas le meilleur moyen de garantir que le double affichage réponde aux besoins des consommateurs, ni de restreindre au maximum les coûts du passage à l'euro; que la Commission est cependant parvenue à la conclusion que le respect des principes de bonne pratique, lorsqu'il y a double affichage, rendrait la situation plus compréhensible pour tous et réduirait les incertitudes; que ces principes de bonne pratique devraient porter sur les points suivants: l'indication claire, par les détaillants, du fait qu'ils sont disposés ou non à accepter les paiements en euros au cours de la période de transition; une distinction bien nette entre, d'une part, l'unité dans laquelle le prix est libellé et dans laquelle les montants à payer doivent être calculés, et, d'autre part, la contrevaleur qui n'est indiquée qu'à titre d'information; le cas échéant, l'adoption de présentations ou de formats communs pour le double affichage et le souci d'éviter l'excès d'informations, qui peut être source de confusion;
4. Whereas the Commission considers that legislation at Community level on the provision of dual displays would not be the best way of ensuring that dual displays respond to the needs of consumers and at the same time minimise the costs of the transition to the euro; whereas the Commission has concluded nevertheless that where dual displays are provided, adherence to a standard of good practice would improve certainty and clarity for all parties concerned; whereas this standard of good practice should cover the following: clear indication by retailers on whether they are prepared to accept payment in the euro unit during the transitional period; a clear distinction between, on the one hand, the unit in which the price is set and in which amounts to be paid are to be calculated and, on the other hand, the counter-value which is displayed for information purposes only; where appropriate, agreements on common formats or designs for dual displays; and the avoidance of excessive amounts of information, which may be confusing;