Traduction de «montants disponibles sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montants disponibles par chapitre ou article
amounts available under each heading

montant disponible aux fins d'engagement
amount available for obligations

montant disponible par chapitre ou article
amount available under each heading

Entente concernant la répartition des montants disponibles pour la perception des impôts entre Sa Majesté la Reine au droit du Canada et le Ministre du revenu du Québec
Agreement concerning the sharing of amounts available as a result of collection action on tax claims between the Ministre du Revenu of Quebec and the Minister of National Revenue

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

montant effectivement disponible
actual amount available

montant de fortune librement disponible
exempt asset allowance

volume disponible sous la coiffe
nose cone available volume

jusqu'à épuisement des stocks | disponible sauf vente | sous condition de non-épuisement des stocks | sauf vente antérieure | jusqu'à épuisement du stock
subject to prior sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Les montants disponibles sous la Rubrique 1A, autres que ceux identifiés pour l'éducation, la recherche, la politique sociale et les réseaux trans-européens.
- Amounts available from Heading 1A, other than those earmarked for education, research, social policy and the trans-European networks.

le Conseil a de nouveau sous-utilisé les crédits prévus pour l'interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage en 2009 étaient nettement inférieurs au budget initial et s'élevaient à moins de la moitié des montants disponibles après virement (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virement, contre 22 700 000 EUR d'engagements). Quelles ont été les raisons de ce virement d'un montant de 12 000 000 EUR (voir le rapport d'activité en matière financière – 11327/10, FIN 278 – point 3.3.2, sixième puce)?
the Council again has used underspending on interpretation to provide extra financing for delegations' travel expenses; as a result, actual 2009 commitments for travel expenses amounted to considerably less than the initial budget, and less than half of the amount available after the transfer (EUR 36 100 000 initial and EUR 48 100 000 available after transfer against EUR 22 700 000 committed).What were the reasons for this EUR 12 000 000 transfer (cf. the financial activity report – 11327/10, FIN 278 -point 3.3.2-VI bullet)?

3. réaffirme toutefois sa préoccupation au sujet du fait que la rubrique 4 a été sous pression permanente en raison de sa marge disponible limitée, ce qui nécessite une mobilisation répétée des mécanismes de flexibilité au titre de cette rubrique afin de faire face à des situations d'urgence imprévues; réclame une évaluation approfondie de la nécessité d'augmenter les montant disponibles au titre de cette rubrique afin de permettre le développement harmonieux d'activités programmables à long terme dans ce domaine et d'assurer la capacité de l'Union à jouer pleinement son rôle en tant qu'acteur mondial sur la scène internationale;
3. Reiterates, however, its concerns about the fact that heading 4 has been under permanent pressure due to its limited available margin, which necessitates repeated mobilisation of flexibility mechanisms under this heading in order to respond to urgent unforeseen situations; calls for a thorough evaluation of the necessity to increase the amounts available under this heading in order to allow for the smooth development of long-term programmable activities in this area and secure the Union's capacity to fully play its role as a global actor in the international sphere;

diminués du montant ajouté au titre du soutien au développement rural par la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» qui n’est pas couvert par la marge disponible au titre de la rubrique 2 du cadre financier de l’accord interinstitutionnel en dehors du sous-plafond fixé pour les dépenses du FEAGA.
less the amount added for Rural Development Support by Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective that is not covered by the margin under Heading 2 of the financial framework of the Interinstitutional Agreement existing outside the sub-ceiling for EAGF expenditure.

3. réaffirme toutefois sa préoccupation au sujet du fait que la rubrique a été sous pression permanente en raison de sa marge disponible limitée, ce qui nécessite une mobilisation répétée des mécanismes de flexibilité au titre de cette rubrique afin de faire face à des situations d'urgence imprévues; réclame une évaluation approfondie de la nécessité d'augmenter les montant disponibles au titre de cette rubrique afin de permettre le développement harmonieux d'activités programmables à long terme dans ce domaine et d'assurer la capacité de l'Union à jouer pleinement son rôle en tant qu'acteur mondial sur la scène internationale;
3. Reiterates, however, its concerns about the fact that heading 4 has been under permanent pressure due to its limited available margin, which necessitates repeated mobilisation of flexibility mechanisms under this heading in order to respond to urgent unforeseen situations; calls for a thorough evaluation of the necessity to increase the amounts available under this heading in order to allow for the smooth development of long-term programmable activities in this area and secure the Union's capacity to fully play its role as a global actor in the international sphere;

2. réaffirme toutefois sa préoccupation au sujet du fait que la rubrique 4 a été sous pression permanente en raison de sa marge disponible limitée, ce qui nécessite la mobilisation de mécanismes exceptionnels afin de faire face à des situations d'urgence imprévues; réclame une évaluation approfondie de la nécessité d'augmenter les montants disponibles au titre de cette rubrique afin de permettre le développement harmonieux d'activités programmables à long terme dans ce domaine et de garantir la capacité de l'Union à jouer pleinement son rôle en tant qu'acteur mondial sur la scène internationale;
2. Reiterates its concerns, however, about the fact that heading 4 has been under permanent pressure due to its limited available margin, which necessitates mobilisation of exceptional mechanisms in order to respond to urgent unforeseen situations; calls for a thorough evaluation of the necessity to increase the amounts available under this heading in order to allow for the smooth development of long-term programmable activities in this area and secure the Union's capacity to fully play its role as a global actor in the international sphere;

à renforcer les instruments en faveur des réseaux transeuropéens (RTE) et des petites et moyennes entreprises, en portant le montant des prêts et garanties disponibles à ce titre à quelque 20 et 30 milliards sous rubrique maximum, respectivement, dont une contribution de la BEI pouvant atteindre 0,5 milliard sous rubrique, provenant de la réserve (RTE), et 1 milliard sous rubrique (compétitivité et innovation), respectivement.
to reinforce the instruments in favour of Trans-European Networks (TENs) and Small and Medium-sized Enterprises up to an approximate amount of loans and guarantees of EUR 20 billion and EUR 30 billion, respectively, with an EIB contribution of up to EUR 0,5 billion from reserves (TENs) and up to EUR 1 billion (Competitiveness and Innovation) respectively.

Les institutions conviennent qu'un montant de 1 740 millions sous rubrique au moins sera disponible au titre de la PESC durant la période 2007-2013, et que le montant affecté aux mesures inscrites à l'article visé au troisième tiret ne pourra pas dépasser 20 % du montant global du chapitre «PESC» du budget.
The institutions agree that at least EUR 1 740 million will be available for the CFSP over the period 2007-2013 and that the amount for measures entered under the article mentioned in the third indent may not exceed 20 % of the overall amount of the CFSP budget chapter.

29. se félicite de la tendance persistante à transférer des actions PESC du deuxième pilier (sous-section B8 du budget) au pilier communautaire (B7); déplore toutefois que cette tendance réduise considérablement le montant disponible à la rubrique 4 pour les actions extérieures traditionnelles, alors que le montant annuel disponible pour la PESC reste constant;
29. Welcomes the continuing trend to transfer CFSP actions from the second pillar (B8 in the budget) to the Community pillar (B7); regrets, however, that this trend considerably reduces the amount available under heading 4 for traditional external actions while the annual amount available for CFSP remains constant;

En outre, la Commission ne connaîtra le montant total des demandes de paiement final qu'à la date limite du 31 mars 2003: une sous-exécution des fonds disponibles dans les programmes de la période 1994-99 donnera lieu à des dégagements et réduira d'autant les montants à payer en 2003.
Moreover, the Commission will not know the total amount of the requests for final payment before the 31 March 2003 deadline: under-execution of the funds available within the 1994-99 programmes will result in de-commitments and this will reduce the amounts to be paid in 2003 commensurately.