Traduction de «montants disponibles fixés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montants disponibles par chapitre ou article
amounts available under each heading

montant disponible par chapitre ou article
amount available under each heading

montant disponible aux fins d'engagement
amount available for obligations

Entente concernant la répartition des montants disponibles pour la perception des impôts entre Sa Majesté la Reine au droit du Canada et le Ministre du revenu du Québec
Agreement concerning the sharing of amounts available as a result of collection action on tax claims between the Ministre du Revenu of Quebec and the Minister of National Revenue

dommages-intérêts d'un montant préalablement fixé par les parties
liquidated damages

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un objet fixe ou stationnaire
Rider or occupant injured in collision with fixed or stationary object

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

caisse à montant fixe | fonds de caisse à montant fixe
imprest fund | imprest petty cash fund

montant à droit zéro | montant fixe à droit nul
zero-duty amount

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour chaque État membre et pour chaque année civile, le produit estimé de la réduction des paiements visée à l'article 11 (qui est reflété par la différence entre le plafond national fixé à l'annexe II, auquel est ajouté le montant disponible au titre de l'article 58, et le plafond net fixé à l'annexe III) est mis à disposition au titre du soutien de l'Union aux mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément au règlement (UE) no 1305/2013.
2. For each Member State and for each calendar year, the estimated product of the reduction of payments referred to in Article 11 (which is reflected by the difference between the national ceiling set out in Annex II, to which is added the amount available in accordance with Article 58, and the net ceiling set out in Annex III) shall be made available as Union support for measures under rural development programming financed under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) as specified in Regulation (EU) No 1305/2013.

Afin de respecter le règlement (UE) no 1311/2013, et en particulier le nivellement du montant disponible pour l'octroi du soutien direct aux agriculteurs ainsi que le mécanisme de convergence externe, il est nécessaire de modifier les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 pour 2014.
In order to comply with Regulation (EU) No 1311/2013 and in particular the levelling of the amount available for granting direct support to farmers as well as the external convergence mechanism, it is necessary to modify the national ceilings fixed in Annex VIII to Regulation (EC) No 73/2009 for 2014.

(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le montant pour lequel des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des montants demandés pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de restitution lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus sont demandés, les règles procédurales et les critères techniques nécessaires à l'application d'autres mesures concernant les exportations, des mesures fixant le droit applicable en cas de compensation directe dans les échanges préférentiels et les montants liés à payer sur les exportations vers le pays ou la région concerné, des mesures assurant que les produits agricoles transformés déclarés pour exportation au titre d'un accord commercial préférentiel ne sont pas exportés au titre d'un accord non-préférentiel ou vice-versa , des mesures concernant les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des produits agricoles transformés et des marchandises hors annexe I, les dispositions techniques nécessaires pour leur identification et les procédures à appliquer aux fins de leur classification, dans la Nomenclature combinée.
(49) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplicate refund certificates, measures limiting the amounts for which refund certificates may be issued, rejecting amounts applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for refund certificates where amounts that exceed available amounts fixed on the basis of the commitments resulting from international agreements, are applied for, necessary procedural rules and technical criteria for the application of other measures with regard of exports, measures on fixing the applicable duty in case of direct offsetting in preferential trade and the related amounts payable on exports to the country or region concerned, measures ensuring that processed agricultural products declared for export under a preferential trade agreement are not in fact exported under a non- preferential agreement or vice versa , measures concerning the methods of qualitative and quantitative analysis of processed agricultural products and non-Annex I goods, the technical provisions necessary for their identification and the procedures for the purpose of their classification in the Combined Nomenclature.

2. Lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont demandés, la Commission peut adopter des actes d'exécution sans recourir à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2 ou 3 , visant à limiter les montants pour lesquels des certificats de restitution peuvent être délivrés, à rejeter des montants pour lesquels des certificats de restitution sont demandés et à suspendre l'introduction de demandes de certificats de restitution.
2. Where amounts are applied for that exceed available amounts fixed on the basis of the commitments resulting from the international agreements concluded in accordance with the TFEU , the Commission may adopt implementing acts, without applying the procedure referred to in Article 44(2) or (3) , limiting the amounts for which refund certificates may be issued, rejecting amounts applied for in respect of refund certificates and suspending the lodging of applications for refund certificates.

4. Pour répondre comme il se doit aux objectifs de l’instrument en cas de circonstances imprévues ou nouvelles et/ou assurer la bonne mise en œuvre des fonds disponibles au titre de l’instrument, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 17 pour ajuster le montant indicatif fixé au paragraphe 1, point c), du présent article.
4. To address properly the objectives of the Instrument in the event of unforeseen or new circumstances and/or to ensure the effective implementation of funding available under the Instrument, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 17 to adjust the indicative amount laid down in point (c) of paragraph 1 of this Article.

2. Pour chaque État membre et pour chaque année, le produit estimé de la réduction visée à l'article 11 ( qui est reflété par la différence entre les plafonds nationaux fixés à l'annexe II, auxquels est ajouté le montant disponible au titre de l'article 44, et les plafonds nets fixés à l'annexe III) est mis à disposition au titre du soutien de l'Union aux mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) nº [.] [RDR].
2. For each Member State, for each year, the estimated product of the reduction as referred to in Article 11 ( which is reflected by the difference between the national ceilings set out in Annex II, to which is added the amount available in accordance with Article 44, and the net ceilings set out in Annex III) shall be made available as Union support for measures under rural development programming financed under the EAFRD as specified in Regulation (EU) No [.] [RDR].

2. Pour chaque État membre et pour chaque année, le produit estimé du plafonnement visé à l’article 11, qui est reflété par la différence entre les plafonds nationaux fixés à l’annexe II, auxquels est ajouté le montant disponible au titre de l’article 44, et les plafonds nets fixés à l’annexe III, est mis à disposition au titre du soutien de l’Union européenne aux mesures, choisies par l’État membre, relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) n° [.] [RDR].
2. For each Member State and each year, the estimated product of capping as referred to in Article 11, which is reflected by the difference between the national ceilings set out in Annex II, to which is added the amount available in accordance with Article 44, and the net ceilings set out in Annex III, is made available as Union support for measures to be chosen by the Member State under rural development programming financed under the EAFRD as specified in Regulation (EU) No [... ] [RDR].

2. Pour chaque État membre et pour chaque année, le produit estimé du plafonnement visé à l’article 11, qui est reflété par la différence entre les plafonds nationaux fixés à l’annexe II, auxquels est ajouté le montant disponible au titre de l’article 44, et les plafonds nets fixés à l’annexe III, est mis à disposition au titre du soutien de l’Union européenne aux mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader, conformément au règlement (UE) n° [.] [RDR].
2. For each Member State and each year, the estimated product of capping as referred to in Article 11, which is reflected by the difference between the national ceilings set out in Annex II, to which is added the amount available in accordance with Article 44, and the net ceilings set out in Annex III, is made available as Union support for measures under rural development programming financed under the EAFRD as specified in Regulation (EU) No [. ] [RDR].

3. Au cas où un montant reste disponible au titre du paragraphe 1, point b), du présent article ou si un autre montant est disponible, il sera alloué dans le cadre de l’examen à mi-parcours prévu à l’article 15 du règlement (UE) no 514/2014 au prorata des montants de base pour les programmes nationaux fixés à l’annexe I du présent règlement.
3. In the event that an amount remains available under point (b) of paragraph 1 of this Article or that another amount is available, it will be allocated in the framework of the mid-term review laid down in Article 15 of Regulation (EU) No 514/2014 pro-rata to the basic amounts for national programmes established in Annex I to this Regulation.

diminués du montant ajouté au titre du soutien au développement rural par la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» qui n’est pas couvert par la marge disponible au titre de la rubrique 2 du cadre financier de l’accord interinstitutionnel en dehors du sous-plafond fixé pour les dépenses du FEAGA.
less the amount added for Rural Development Support by Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective that is not covered by the margin under Heading 2 of the financial framework of the Interinstitutional Agreement existing outside the sub-ceiling for EAGF expenditure.