Le projet de loi ne le précise pas. De façon similaire, en ce qui concerne les alinéas 19(2)c) et d), si le gouvernement du Canada se voit ordonner de verser un montant devant servir à la restauration ou au rétablissement de l'aspect de l'environnement, ou encore à l'amélioration ou à la protection de l'environnement en général, il ne s'accorderait pas à lui-même le montant en question, n'est-ce pas?
Similarly, with respect to paragraphs 19(2)(c) and (d), where the Government of Canada is liable to be ordered to pay an amount for the restoration or rehabilitation of a part of the environment, or for the enhancement or protection of the environment generally, this is not money that the Government of Canada would pay to itself, right?