Traduction de «montants des plans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant charnier [ montant de ferrage | montant d'assemblage | montant ferré ]
hanging stile [ butt stile | hinge stile ]

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

montant additionnel | montant supplémentaire
additional amount | supplementary amount

liaison montante | liaison montante vers un satellite | liaison sol-air
satellite up-link | uplink | uplinking

plan de développement agricole [ plan d'amélioration matérielle ]
farm development plan [ agricultural development plan | physical improvement plan ]

programme d'action [ plan-cadre | plan d'action ]
action programme [ framework programme | plan of action | work programme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) des montants qui portent le nombre d’emplois ou le total de la feuille de paye du requérant à un montant qui est au-delà de 125 pour cent du montant spécifié par le ministre pour le nombre d’emplois ou le total de la feuille de paye dans l’autorisation de la subvention au développement à moins que la création de ces emplois ou l’engagement de ces montants n’aient été approuvés par le ministre avant la mise à exécution du plan proposé ou des changements à ce plan.
(b) any amounts that increase the number of jobs or the total wage and salary bill of the applicant to an amount that is in excess of 125 per cent of the amount specified by the Minister for the number of jobs or the wage and salary bill in the authorization of the development incentive unless the creation of such jobs or the expenditure of such amounts was given approval by the Minister prior to the undertaking of the proposed plan or change thereto.

a) le montant du paiement initial et la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée aux investissements ultérieurs dans le fonds mutuel, ainsi que le mode d'affectation de ces frais, s'il s'agit du paiement initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; b) la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée au paiement qui fait l'objet de la confirmation, s'il s'agit d'un paiement subséquent effectuée aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; c) un bref exposé des frais de vente de service et autres devant être déduits des achats subséquents, s'il s'agit d'un achat initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui permet la déduction des frais de vente, de service et autres du versement initial et des versements subséquents; d) le nombre total d'actions ou de parts du fonds mutuel qui ont été acquises et le montant des frais de vente qui ont été payés aux termes du plan à versements périodiques jusqu'à la date où la confirmation est envoyée ou remise, s'il s'agit d'un achat effectué aux termes d'un plan à versements périodiques.
(a) in respect of an initial payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the initial payment and the portion of the sales, service and other charges that is allocated to subsequent investments in the mutual fund and the manner of allocation thereof; (b) in respect of each subsequent payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the portion of the sales, service and other charges, that is allocated to the payment which is the subject of the confirmation; (c) in respect of an initial purchase made under a contractual plan which permits the deduction of sales, service and other charges from the first and subsequent instalments, a brief statement of the sales, service and other charges to be deducted from subsequent purchases; (d) in respect of each purchase made under a contractual plan, a statement of the total number of shares or units of the mutual fund acquired and the amount of sales charges paid under the contractual plan up to the date the confirmation is sent or delivered.

6. note que l'audit annuel de la Cour des comptes a constaté un niveau de report élevé des crédits engagés pour le titre II (2 300 000 EUR), ce qui représente 22 % des crédits du titre II, ainsi que pour le titre III (5 600 000 EUR), soit 30 % des crédits du titre III; reconnaît que, s'agissant du titre II, des reports effectués conformément au plan de gestion de l'Autorité ou liés à des paiements suspendus pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité représentent un montant de 1 100 000 EUR; note que dans le cas du titre III, les reports réalisés selon le plan de gestion de l'Autorité s'élèvent à 2 100 000 EUR et qu'un montant de 830 000 EUR a été reporté pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité; rappelle à l'Autorité qu'elle devrait respecter le principe d'annualité;
6. Notes that the Court of Auditors’ annual audit has found a high level of committed appropriations carried over for title II (EUR 2 300 000), which represents 22 % of title II appropriations, and for title III (EUR 5 600 000), which represents 30 % of title III appropriations; acknowledges that for title II, carry-overs made in conformity with the Authority’s management plan or related to payments suspended for reasons beyond the Authority’s control amounted to EUR 1 100 000; notes that for title III, carryovers made in conformity with the Authority’s management plan amounted to EUR 2 100 000 and that an amount of EUR 830 000 was carried-over for reasons beyond the Authority’s control; reminds the Authority that it should respect the principle of annuality;

2. Dans les limites du montant visé à l'annexe IV, la Commission détermine le montant maximal disponible pour chaque pays ACP fournisseur de bananes visé au paragraphe 1 sur la base des indicateurs objectifs et pondérés suivants: au premier plan le commerce de bananes avec l'UE, puis au second plan l'importance des exportations de bananes pour l'économie du pays ACP concerné ainsi que le niveau de développement du pays.
2. Within the amount referred to in Annex IV, the Commission shall fix the maximum amount available to each eligible ACP banana-supplying country referred to in paragraph 1 on the basis of the following objective, weighted indicators: firstly, trade in bananas with the EU; secondly, the importance of banana exports to the economy in the ACP country concerned, along with the country’s level of development.

(Le document est déposé) Question n 526 Mme Joyce Murray: Pour ce qui est des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver: a) depuis l’exercice financier 2006-2007 et les exercices subséquents, combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il investi dans les Jeux et quel est le montant total des dépenses; b) à quelles entités le gouvernement fédéral a-t-il accordé des fonds et à quelles fins; c) à combien s’élevaient ces fonds et à quelles dates ont-ils été accordés; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il investi dans le « Pavillon du Canada » et à qui le contrat de construction et de préparation a-t-il été attribué; e) quelles demandes de propositions du gouvernement ont été offertes à des entrepreneurs; f) qui a été invité à faire des soumissions; g) qui a fait des soumissions en réponse aux demandes de propositions du gouvernement; h) qui s’est prononcé sur les soumissions relatives aux demandes de propositions du gouvernement et en se basant sur quels critères; i) qui a obtenu des contrats, quels en étaient les montants et à quoi servaient-ils; j) combien d’argent a été consacré à la promotion du bilinguisme et à la traduction vers le français, quand l’argent a-t-il été distribué et à quelles fins; k) comment le gouvernement compte-t-il s'attaquer au problème de la pandémie de la grippe H1N1 avant et pendant les Jeux; l) combien d’argent dépense-t-il à l’élaboration d’un plan de vaccination contre la grippe H1N1 pendant les Jeux; m) à quel ministère ou agence le gouvernement a-t-il donné responsabilité de surveiller et de mettre à exécution un plan en rapport avec la grippe H1N1 pendant les Jeux; n) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour que les collectivités autochtones soient intégrées aux Jeux et à quelles initiatives?
(Return tabled) Question No. 526 Ms. Joyce Murray: With respect to the Vancouver 2010 Olympic and Paralympic Games: (a) since fiscal year 2006-2007 and beyond, how much money has the federal government allocated to the games and what is the total amount; (b) to what entities has the federal government allocated funds and for what purpose; (c) in what amounts have those funds been distributed and on what dates; (d) how much money is being spent on the “Canada Pavilion” and to whom is its construction and preparation being contracted; (e) what are the requests for proposals that the government invited contractors to bid on; (f) who was invited to bid on government requests for proposals; (g) who submitted bids related to government requests for proposals; (h) who adjudicated the bids related to government requests for proposals and based on what criteria; (i) who successfully bid for government requests for proposals, for what amount were the contracts and what was the purpose of the contacts; (j) how much money has been allocated for promoting bilingualism and French translation, on what dates was it distributed and for what purposes; (k) what is the government’s plan to address the H1N1 influenza pandemic before and during the games; (l) how much money is being spent in regard to an H1N1 plan at the games; (m) what is the lead department or agency in charge of overseeing and executing a plan related to H1N1 influenza at the games; and (n) how much money has the government spent on including aboriginal communities in the games and for what initiatives?

(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadi ...
(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic con ...

Le plan prévoit un crédit d'impôt pour enfants, qui peut représenter jusqu'à 310 $ d'allégement fiscal pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans, et la majoration du montant pour conjoint et d'autres montants pour les porter au niveau du montant personnel de base — qui procure jusqu'à 209 $ d'allégement fiscal en 2007 pour les familles où un seul conjoint travaille.
This plan includes a child tax credit, providing up to $310 in tax relief for each child under 18, and an increase in the spousal and other amounts to the same level as the Basic Personal Amount — providing up to $209 of tax relief in 2007 for single earner families.

15. exprime sa détermination à examiner avec la plus grande attention le plan d'action visant à supprimer les montants restant à liquider "anormaux", le document établissant la situation en ce qui concerne les montants restant à liquider (RAL) et le plan d'exécution du budget 2003, que la Commission doit présenter le plus rapidement possible dans l'année ou au plus tard en même temps que l'avant-projet de budget pour 2004, comme prévu dans les déclarations communes adoptées en décembre 2001 ; demande à sa commission des budgets de poursuivre le contrôle qualitatif et quantitatif des programmes spécifiques en collaboration étroite avec les commissions compétentes, en vue d'assurer la cohérence entre l'exécution budgétaire en 2003 et ce qui est prévu dans le budget 2004;
15. Is determined to subject to the closest possible scrutiny the 'action plan to put an end to abnormal outstanding commitments', the document setting out the situation of outstanding commitments and the implementation plan for the 2003 budget, which the Commission is to submit 'as early as possible in the year, or, at the very latest, when presenting the 2004 preliminary draft budget', as provided for by the joint declarations adopted in December 2002 ; asks its relevant committee to continue the qualitative and quantitative monitoring of specific programmes in close cooperation with the specialised committees, with a view to ensuring coherence between budget implementation in 2003 and what is established in the 2004 budget;

15. exprime sa détermination à examiner avec la plus grande attention le plan d'action visant à supprimer les montants restant à liquider "anormaux", le document établissant la situation en ce qui concerne les montants restant à liquider (RAL) et le plan d'exécution du budget 2003, que la Commission doit présenter le plus rapidement possible dans l'année ou "au plus tard en même temps que l'avant-projet de budget pour 2004", comme prévu dans les déclarations communes adoptées en décembre 2001; demande à sa commission des budgets de poursuivre le contrôle qualitatif et quantitatif des programmes spécifiques en collaboration étroite avec les commissions compétentes, en vue d'assurer la cohérence entre l'exécution budgétaire en 2003 et ce qui est prévu dans le budget 2004;
15. Is determined to subject to the closest possible scrutiny the 'action plan to put an end to abnormal outstanding commitments', the document setting out the situation as regards outstanding commitments and the implementation plan for the 2003 budget, which the Commission is to submit 'as early as possible in the year, or, at the very latest, when presenting the 2004 preliminary draft budget', as provided for by the joint declarations adopted in December 2002; asks its relevant committee to continue the qualitative and quantitative monitoring of specific programmes in close co-operation with the specialised committees, with a view to ensuring coherence between budget implementation in 2003 and what is established in the 2004 budget;

6. rappelle la nécessité d'établir des distinctions au sein des paiements forfaitaires versés aux exploitations de semi-subsistance en vue de la stabilisation et de la restructuration; demande par conséquent le versement d'un montant forfaitaire de 750 € aux exploitations de semi-subsistance qui ne sont pas encore en mesure de présenter un plan de développement de l'exploitation et d'un montant forfaitaire de 1500 € subordonné à l'élaboration du plan de développement de l'exploitation;
6. Draws attention to the need for differentiation of lump sum payments to semi-subsistence farms for stabilisation or restructuring; therefore calls for an annual lump sum payment of € 750 to semi-subsistence farms which are not able to submit a business development plan and a lump sum payment of € 1500 tied to presentation of a business development plan;