Traduction de «montants de contrepartie soient investis » (Français → Anglais) :

Je ne propose pas de réduire les investissements canadiens actuels en capital de risque qui sont importants, mais de les structurer de façon à ce que des montants de contrepartie soient investis me paraît une bonne idée.
I am not proposing scaling back current Canadian investment in venture capital, which is significant, but structuring it so that it is matched is a good idea.

3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

2 bis. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 32, paragraphe 3, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 33, paragraphe 5, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, ont investi au moins 55% des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas 4 ans après la fin de la période d'éligibilité peut être considéré comme dépense éligible lorsqu'il est acquitté sur un compte de garantie bloqué ouvert spécialement à cet effet, pour autant que les règles applicables aux aides d'État soient respectées, de même que toutes les conditions énoncées ci-dessous.
2a. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 32(3) for which the funding agreement referred to in Article 33(5)(b) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period laid down in Article 55(2) invested at least 55% of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding 4 years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are complied with and that all of the conditions set out below are fulfilled.

12. rappelle que quelque 23,7 % (82 milliards d'euros) des crédits alloués au titre du Fonds de cohésion et des Fonds structurels pour la période 2007-2013 sont destinés aux transports, mais que seule la moitié de ce montant sera affectée au projet RTE-T (17 milliards d'euros au titre du réseau prioritaire RTE-T et 27 milliards d'euros pour les mesures générales), l'autre moitié étant censée être investie dans des projets nationaux, régionaux et locaux qui ne ressortent pas des cartes RTE-T; souligne que la répartition des fonds de cohésion et structurels alloués aux transports se fait entre les modes et les réseaux de transport sans que soient pris suffisamment en compte les objectifs de l'Union européenne;
12. Recalls that about 23.7% (EUR 82 billion) of the Cohesion and Structural Funds allocation for 2007-2013 is intended for transport, but only half of it will be spent on TEN-T projects (EUR 17 billion on the TEN-T priority network and EUR 27.2 billion for the comprehensive part), with the other half being earmarked for investment in national, regional and local projects not indicated on the TEN-T maps; stresses that cohesion and structural funding allocated to transport is distributed between transport modes and networks in a way which takes insufficient account of the objectives of the European Union;

(Le document est déposé) Question n 526 Mme Joyce Murray: Pour ce qui est des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver: a) depuis l’exercice financier 2006-2007 et les exercices subséquents, combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il investi dans les Jeux et quel est le montant total des dépenses; b) à quelles entités le gouvernement fédéral a-t-il accordé des fonds et à quelles fins; c) à combien s’élevaient ces fonds et à quelles dates ont-ils été accordés; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il investi dans le « Pavillon du Canada » et à qui le contrat de construction et de préparation a-t-il été attribué; e) quelles demandes de propositions du gouvernement ont été offertes à des entrepreneurs; f) qui a été invité à faire des soumissions; g) qui a fait des soumissions en réponse aux demandes de propositions du gouvernement; h) qui s’est prononcé sur les soumissions relatives aux demandes de propositions du gouvernement et en se basant sur quels critères; i) qui a obtenu des contrats, quels en étaient les montants et à quoi servaient-ils; j) combien d’argent a été consacré à la promotion du bilinguisme et à la traduction vers le français, quand l’argent a-t-il été distribué et à quelles fins; k) comment le gouvernement compte-t-il s'attaquer au problème de la pandémie de la grippe H1N1 avant et pendant les Jeux; l) combien d’argent dépense-t-il à l’élaboration d’un plan de vaccination contre la grippe H1N1 pendant les Jeux; m) à quel ministère ou agence le gouvernement a-t-il donné responsabilité de surveiller et de mettre à exécution un plan en rapport avec la grippe H1N1 pendant les Jeux; n) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour que les collectivités autochtones soient intégrées aux Jeux et à quelles initiatives?
(Return tabled) Question No. 526 Ms. Joyce Murray: With respect to the Vancouver 2010 Olympic and Paralympic Games: (a) since fiscal year 2006-2007 and beyond, how much money has the federal government allocated to the games and what is the total amount; (b) to what entities has the federal government allocated funds and for what purpose; (c) in what amounts have those funds been distributed and on what dates; (d) how much money is being spent on the “Canada Pavilion” and to whom is its construction and preparation being contracted; (e) what are the requests for proposals that the government invited contractors to bid on; (f) who was invited to bid on government requests for proposals; (g) who submitted bids related to government requests for proposals; (h) who adjudicated the bids related to government requests for proposals and based on what criteria; (i) who successfully bid for government requests for proposals, for what amount were the contracts and what was the purpose of the contacts; (j) how much money has been allocated for promoting bilingualism and French translation, on what dates was it distributed and for what purposes; (k) what is the government’s plan to address the H1N1 influenza pandemic before and during the games; (l) how much money is being spent in regard to an H1N1 plan at the games; (m) what is the lead department or agency in charge of overseeing and executing a plan related to H1N1 influenza at the games; and (n) how much money has the government spent on including aboriginal communities in the games and for what initiatives?

On propose qu'au-delà de ce montant, les surplus qui s'accumulent et échappent complètement pour l'instant au contrôle du Parlement soient investis dans le logement social abordable.
We are proposing that beyond that, any surpluses that are accumulating and are not controlled by Parliament for the time being be invested in affordable social housing.

On nous dit que permettre que les fonds de pension soient investis sur le marché augmentera le rendement des fonds ainsi investis et réduira le montant des cotisations au régime de pensions du secteur public.
We are told that allowing pension funds to be invested in the market-place will increase the investment income of these funds and thus reduce the premiums needed to pay for public sector pensions.

Au lieu d'obtenir un p. 100 de ce qui fut versé aux institutions financières, vous auriez peut-être dû obtenir 10 p. 100 de ce montant. On se serait ainsi assuré que ces sommes soient investies dans nos entreprises canadiennes.
Instead of getting 1 per cent of what has been provided to financial institutions, you should perhaps have received 10 per cent of that amount and we would then be assured that the money would be invested in our Canadian companies.