Traduction de «montants crédités soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

montant d'équivalent-crédit [ montant en équivalent-crédit ]
credit equivalent amount

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

créditer un compte d'un montant | porter un montant au crédit d'un compte
credit an account with an amount, to

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

crédits décaissés | crédits versés | montant effectivement reçu par l'emprunteur | prêt décaissé
disbursed debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une sûreté sous forme de garantie de remboursement émanant d'une entité couvre une fraction limitée du montant constituant le risque (c'est-à-dire le principal et les intérêts), la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur applicables peuvent être celles du garant pour la fraction du crédit sous garantie, sous réserve que tous les autres critères énoncés dans le cas 1 soient remplis.
When security in the form of a repayment guarantee from an entity is provided for a limited amount at risk (i.e. principal and interest), the applicable Country Risk Classification and Buyer Risk Category may be that of the guarantor for the portion of the credit subject to the guarantee, providing that all other criteria listed under Case 1 are met.

3. Si le taux de coussin contracyclique fixé par l'autorité compétente d'un pays tiers pour ce pays est supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les États membres veillent à ce que les taux de coussin contracyclique suivants soient appliqués aux expositions de crédit pertinentes situées dans ce pays tiers aux fins du calcul requis en vertu du paragraphe 1 et, le cas échéant, du calcul de l'élément des fonds propres consolidés correspondant à l'établissement concerné:
3. If the countercyclical buffer rate set by the relevant third-country authority for a third country exceeds 2,5 % of total risk exposure amount calculated in accordance with Article 92(3) of Regulation (EU) No 575/2013, Member States shall ensure that the following buffer rates apply to relevant credit exposures located in that third country for the purposes of the calculation required under paragraph 1 including, where relevant, for the purposes of the calculation of the element of consolidated capital that relates to the institution in question:

2. Si une autorité désignée fixe, conformément à l'article 136, paragraphe 4, de la présente directive, un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les États membres veillent à ce que les taux de coussin contracyclique suivants soient appliqués aux expositions de crédit pertinentes situées dans l'État membre de cette autorité désignée (ci-après dénommé "État membre A") aux fins du calcul requis en vertu du paragraphe 1, et, le cas échéant, du calcul de l'élément des fonds propres consolidés correspondant à l'établissement concerné:
2. If, in accordance with Article 136(4), a designated authority sets a countercyclical buffer rate in excess of 2,5 % of total risk exposure amount calculated in accordance with Article 92(3) of Regulation (EU) No 575/2013, Member States shall ensure that the following buffer rates apply to relevant credit exposures located in the Member State of that designated authority (‧Member State A‧) for the purposes of the calculation required under paragraph 1 including, where relevant, for the purposes of the calculation of the element of consolidated capital that relates to the institution in question:

La façon dont c'est structuré montre clairement, d'après moi, qu'il s'agit de sommes d'argent réelles (1240) M. Peter Van Loan: Il faudrait alors soit indiquer qu'on continue de tenir compte des crédits qui peuvent être utilisés sur une certaine période, soit amender le projet de loi pour que tous les montants crédités soient versés sur, disons, 10 ans, selon ce qu'on décide.
The way the structure is made, I believe it's clear that we're talking about actual moneys (1240) Mr. Peter Van Loan: Then the solution is either to indicate that they continue to operate as credits that can be drawn down over a period of time, or, alternatively, have an amendment that would have all amounts credited be paid over a phased period of time, say ten years, whatever you might define in the amendment.

Il devrait être possible d'appliquer des procédures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle aux produits et transactions connexes dans des cas bien déterminés, par exemple lorsque les gains découlant du produit financier considéré ne sont généralement pas réalisables au profit de tiers et ne peuvent être réalisés qu’à long terme, comme c’est le cas de certaines polices d'assurance reposant sur des produits d'investissement ou de certains produits d’épargne, ou lorsque le produit financier considéré est destiné à financer des actifs physiques sous la forme d’un contrat de location en vertu duquel le bailleur conserve la propriété juridique et effective de l'actif sous-jacent ou sous la forme d’un crédit à la consommation de faible montant, pour autant que les transactions soient réalisées via un compte bancaire et soient d’un montant inférieur à un certain seuil.
It should be possible to apply simplified customer due diligence procedures to products and related transactions in limited circumstances, for example where the benefits of the financial product in question cannot generally be realised for the benefit of third parties and those benefits are only realisable in the long term, such as some investment insurance policies or savings products, or where the financial product aims at financing physical assets in the form of leasing agreements in which the legal and beneficial title of the underlying asset remains with the leasing company or in the form of low value consumer credit, provided the transactions are carried out through bank accounts and are below an appropriate threshold.

Que le budget supplémentaire des dépenses (A) soit modifié au crédit 1a sous la rubrique Justice par la réduction d'un montant de 62 872 916 $ et au crédit 5a sous la rubrique Justice par la réduction d'un montant de 9 109 670 $, et que les motions des subsides et le projet de loi portant affectation de crédits soient modifiés en conséquence.
That the Supplementary Estimates (A) be amended by reducing vote 1a under Justice by the amount of $62,872,916 and vote 5a under Justice by the amount of $9,109,670 and that the supply motions and the bill to be based thereon altered accordingly.

Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) soit modifié au crédit 1a sous la rubrique Justice par la réduction d'un montant de 62 872 916 $ et au crédit 5a sous la rubrique Justice par la réduction d'un montant de 9 109 670 $ et que les motions des subsides et le projet de loi portant affectation de crédits soient modifiés en conséquence.
That the Supplementary Estimates (A) be amended by reducing vote 1a under Justice by the amount of $62,872,916 and vote 5a under Justice by $9,109,670 and that the supply motions and the bill to be based thereon altered accordingly.

Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) soit modifié au crédit 1a sous la rubrique Justice par la réduction d'un montant de 62 872 916 $ et au crédit 5a sous la rubrique Justice par la réduction d'un montant de 9 109 670 $, et que les motions des subsides et le projet de loi portant affectation de crédits soient modifiés en conséquence.
That the Supplementary Estimates (A) be amended by reducing vote 1a under Justice by the amount of $62,872,916 and vote 5a under Justice by $9,109,670 and that the supply motions and the bill to be based thereon altered accordingly.

Je propose, appuyé par le député de Yorkton Melville: «Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) soit modifié au crédit 1a sous la rubrique justice, par la réduction d'un montant de 6 872 000 $ destiné au Centre canadien des armes à feu, et au crédit 5a sous la rubrique justice, par la réduction d'un montant de 9 110 000 $ destiné au Programme canadien de contrôle des armes à feu, et que les motions des subsides et le projet de loi portant affectation de crédits soient modifiés en conséquence».
I move, seconded by the member for Yorkton Melville: That the Supplementary Estimates (A) be amended by reducing vote 1a under Justice by the amount of $6,872,000, for the Canadian firearms program, and vote 5a under Justice by the amount of $9,110,000, for the Canadian Firearms Centre, and that the supply motion in the bill to be based thereupon altered accordingly.

iii) les frais de transfert des fonds ainsi que les frais relatifs au maintien d'un compte destiné à recevoir les montants débités au titre du remboursement du crédit, du paiement des intérêts et des autres charges, sauf si le consommateur ne dispose pas d'une liberté de choix raisonnable en la matière et si ces frais sont anormalement élevés; toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux frais de recouvrement de ces remboursements ou de ces paiements, qu'ils soient perçus en espèces ou d'une autre manière;
(iii) charges for the transfer of funds and charges for keeping an account intended to receive payments towards the reimbursement of the credit the payment of interest and other charges except where the consumer doesn ot have reasonable freedom of choice in the matter and where such charges are abnormally high; this provision shall not, however, apply to charges for collection of such reimbursements or payments, whether made in cash or otherwise;