Vertaling van "montants concernant uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant maximum pour une seule réparation [ montant maximum unique de réparation ]
One Time Repair Limit

montant net unique
single net amount

paiement d'un montant forfaitaire unique
one-time lump sum payment

entente concernant uniquement l'exportation
pure export cartel

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

montant d'aide unique
single aid rate

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un État membre décide de ne pas rendre les mesures compatibles, les montants concernés sont intégrés dans le régime de paiement unique conformément à l'article 65 du présent règlement.
Where a Member State decides not to make the measures compatible, the amounts concerned shall be integrated into the single payment scheme in accordance with Article 65 of this Regulation.

Dans le cas du lin et du chanvre, des fourrages séchés et de la fécule de pommes de terre, il y a lieu également de découpler les aides à la transformation en incluant les montants concernés dans le régime de paiement unique.
In the case of flax and hemp, dried fodder and potato starch, the support for processing should be decoupled and the relevant amounts should be integrated into the single payment scheme.

1. Dans le cas d’instruments de paiement qui, conformément au contrat-cadre, concernent uniquement des opérations de paiement individuelles dont le montant n’excède pas 30 EUR ou qui soit ont une limite de dépenses de 150 EUR, soit stockent des fonds dont le montant n’excède à aucun moment 150 EUR, les prestataires de services de paiement peuvent convenir avec leurs utilisateurs de services de paiement que:
1. In the case of payment instruments which, according to the framework contract, solely concern individual payment transactions not exceeding EUR 30 or which either have a spending limit of EUR 150, or store funds which do not exceed EUR 150 at any time, payment service providers may agree with their payment service users that:

1. Dans le cas d'instruments de paiements qui, conformément au contrat-cadre, concernent uniquement des opérations de paiement individuelles dont le montant n'excède pas 30 EUR ou qui soit ont une limite de dépenses de 150 EUR, soit stockent des fonds dont le montant n'excède à aucun moment 150 EUR, les prestataires de services de paiement peuvent convenir avec leurs utilisateurs de services de paiement que:
1. In the case of payment instruments which, according to the framework contract, solely concern individual payment transactions not exceeding EUR 30 or which either have a spending limit of EUR 150, or store funds which do not exceed EUR 150 at any time, payment service providers may agree with their payment service users that:

le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 000 000 EUR.
the transfer concerns only payment appropriations and the overall amount of the transfer does not exceed EUR 100 000 000.

20. rappelle la déclaration commune du 1er décembre 2011 relative au financement des coûts supplémentaires du programme ITER pour 2012-2013, sachant que le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent également de mettre à disposition 360 000 000 EUR de CE dans la procédure budgétaire de 2013 "en utilisant l'ensemble des dispositions du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne l'ITER"; s'inquiète de ce que la Commission propose de financer ce montant supplémentaire uniquement au travers du redéploiement de lignes du 7e PC, ce qui va à l'encontre de la position que le Parlement défend depuis longtemps sur la question; tient pleinement compte de l'affirmation de la Commission selon laquelle ce montant découle des économies rendues possibles par la performance du 7e PC, et ces réductions dans des lignes administratives ne porteront pas atteinte au fonctionnement du programme; entend examiner de plus près cette affirmation et explorer la piste d'autres moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier à cet effet;
20. Recalls the Joint Declaration of 1 December 2011 on financing the additional costs of the ITER programme for 2012-2013, in which Parliament, the Council and the Commission also agree to make available EUR 360 million in CA in the 2013 budget procedure, ‘making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006, excluding any further ITER-related revision of the MFF’; is concerned that the Commission proposes to finance this additional amount only through redeployment from lines of the FP7 programme, contrary to Parliament’s long-standing position on the matter; takes full account of the Commission’s claim that this amount derives from performance savings on FP7, and that those cuts on administrative lines will not harm the operation of the programme; intends to examine this claim further, as well as to explore other means available under the IIA and the Financial Regulation for this purpose;

21. rappelle la déclaration commune du 1er décembre 2011 relative au financement des coûts supplémentaires du programme ITER pour 2012-2013, sachant que le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent également de mettre à disposition 360 000 000 EUR de CE dans la procédure budgétaire de 2013 «en utilisant l'ensemble des dispositions du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne l'ITER»; s'inquiète de ce que la Commission propose de financer ce montant supplémentaire uniquement au travers du redéploiement de lignes du 7e PC, ce qui va à l'encontre de la position que le Parlement défend depuis longtemps sur la question; tient pleinement compte de l'affirmation de la Commission selon laquelle ce montant découle des économies rendues possibles par la performance du 7e PC, et ces réductions dans des lignes administratives ne porteront pas atteinte au fonctionnement du programme; entend examiner de plus près cette affirmation et explorer la piste d'autres moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier à cet effet;
21. Recalls the Joint Declaration of 1 December 2011 on financing the additional costs of the ITER programme for 2012-2013, in which Parliament, the Council and the Commission also agree to make available EUR 360 million in CA in the 2013 budget procedure, ‘making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA, excluding any further ITER-related revision of the MFF’; is concerned that the Commission proposes to finance this additional amount only through redeployment from lines of the FP7 programme, contrary to Parliament’s long-standing position on the matter; takes full account of the Commission’s claim that this amount derives from performance savings on FP7, and that those cuts on administrative lines will not harm the operation of the programme; intends to examine this claim further, as well as to explore other means available under the IIA and the Financial Regulation for this purpose;

Cette étude évalue la valeur du potentiel entre 4 500 et 5 500 millions d'euros, ces montants concernant uniquement la Suède, auxquels il convient d'ajouter les chiffres pour la Finlande.
The study estimates the potential to be between 4,500 million € to 5,500 million €.

La pondération peut porter sur les montants nets uniques fixés par des contrats de novation, plutôt que sur les montants bruts concernés.
The single net amounts fixed by contracts for novation, rather than the gross amounts involved, may be weighted.