Traduction de «montants car lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

et dans tous les cas le plus bas des deux [ si ce dernier montant est le moins élevé | lorsque ce dernier montant est le moins élevé ]
whichever is the lower [ whichever is less ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.
Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.

Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre ou l'AEMF estime qu'un indice de référence administré dans un autre État membre dont la valeur notionnelle moyenne est inférieure au montant fixé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), devrait néanmoins être jugé d'importance critique, car la cessation de cet indice aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des sociétés au sein de sa juridiction, elle demande à l'autorité compétente nationale de l'administrateur de l'indice de référence en question de classer l'indice de référence parmi les indices d'importance critique.
Where a competent authority of a Member State or ESMA considers that a benchmark administered in another Member State with an average notional value totalling less than the amount set in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 should nevertheless be deemed to be critical, as the cessation of that benchmark would have a significant adverse impact on the integrity of markets, financial stability, consumers, the real economy, or the financing of households and corporations within its jurisdiction, it shall issue a request to the national competent authority of the relevant benchmark administrator to categorise the benchmark as critical.

Pour l’avenir, nous souhaitons que entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, nous puissions avoir une validation régulière de ces montants car lorsque le Parlement européen s’était prononcé en 2002 sur le règlement que nous modifions aujourd’hui, nous avions demandé qu’une mise à jour régulière soit organisée: manifestement, d’une certaine manière je dirais malheureusement, nous avions raison.
In the future, we hope that the European Commission, Council and Parliament will all regularly approve these amounts, because, in 2002, when the European Parliament voted on the Regulation we are now amending, we asked for a regular update to be organised.

Lorsque les avoirs des offices des chèques postaux sous toutes les formes de créances subordonnées sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global doit être classé dans la rubrique d’actif «titres de créances», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres, plutôt que de crédits;
Where POGI holdings of all forms of subordinated debt are currently identified as a single figure for statistical purposes, this figure is to be classified under the asset item ‘debt securities’, on the grounds that subordinated debt is predominately constituted in the form of securities, rather than as loans;

Lorsque les avoirs des offices des chèques postaux sous toutes les formes de créances subordonnées sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global doit être classé dans la rubrique «titres de créance», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres de créance, plutôt que de crédits
Where the IF’s holdings of all forms of subordinated debt are currently identified as a single figure for statistical purposes, this figure is classified under the item ‘debt securities’, on the grounds that subordinated debt is predominantly constituted in the form of debt securities, rather than as loans

les créances subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits: les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée ont été satisfaits, ce qui leur confère certaines caractéristiques des actions. À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être classées soit en tant que «créances titrisées», soit en tant que «titres de créance» selon la nature de l’instrument financier. Lorsque les avoirs des véhicules de titrisation en créances subordonnées de toutes formes sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global est classé dans la rubrique «titres de créance», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres de créance, plutôt que de crédits,
subordinated debt in the form of deposits or loans: subordinated debt instruments provide a subsidiary claim on the issuing institution that can only be exercised after all claims with a higher status have been satisfied, giving them some of the characteristics of equity. For statistical purposes, subordinated debt is classified as either ‘securitised loans’ or ‘debt securities’ according to the nature of the instrument. Where the FVC’s holdings of all forms of subordinated debt are currently identified as a single figure for statistical purposes, this figure is classified under the item ‘debt securities’, on the grounds that subordinated debt is predominantly constituted in the form of debt securities, rather than as loans

Lorsque les avoirs des IFM en créances subordonnées de toutes formes sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global doit être classé dans le poste d’actif «titres de créances», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres, plutôt que de «crédits».
Where MFI holdings of all forms of subordinated debt are currently identified as a single figure for statistical purposes, this figure is to be classified under the assets item ‘debt securities’, on the grounds that subordinated debt is predominately constituted in the form of securities, rather than as loans;

3. rappelle, au vu des comptes annuels, que la contribution allouée par les autorités nationales de surveillance s'élevait à 6 400 200 EUR, tandis que la contribution effectivement encaissée a atteint 5 120 035,36 EUR; invite les États membres à informer l'autorité de décharge des motifs pour lesquels les contributions n'ont pas dépassé 80 % du montant initialement prévu; prie les États membres de verser l'intégralité de leur quote-part à l'avenir, lorsque l'Autorité sera pleinement en place, car une carence en la matière risquerait de compromettre sa capacité à assumer correctement les missions qui lui sont assignées;
3. Recalls, from the annual accounts, that the allocated contribution from national supervisory authorities was EUR 6 400 200, while the effectively cashed contribution was EUR 5 120 035,36; invites the Member States to inform the discharge authority of the reasons why the contributions were limited to 80 % of what was initially anticipated; invites the Member States to contribute their full share in the future, when the Authority will be fully set up, as doing otherwise could jeopardise its capacity to carry out properly its assigned tasks;

– (EN) Monsieur le Président, lorsque j’ai abordé ce thème la dernière fois en février, j’avais attiré l’attention du commissaire sur le fait que je n’appréciais pas toutes les recommandations mentionnées dans le rapport du Parlement, telles que le montant du capital, car j’avais le sentiment que cela rendrait toute loi constamment discriminatoire et favoriserait les sociétés plus grandes.
– Mr President, when I last spoke on this issue in February, I drew to the Commissioner’s attention the fact that I did not like all the recommendations in Parliament’s report, such as the size of the capital, because I felt that would make any statute along those lines discriminatory in favour of larger companies.