Traduction de «montant éventuellement reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits décaissés | crédits versés | montant effectivement reçu par l'emprunteur | prêt décaissé
disbursed debt

montant total reçu par la caisse
total amount of consideration

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

montant reçu
amount received

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de tout montant éventuellement reçu, lors de l’exercice précédent, de l’organisme de gestion collective en tant que titulaire de droits.
any amounts received in the preceding financial year as a rightholder from the collective management organisation.

de tout montant éventuellement reçu, lors de l’exercice précédent, de l’organisme de gestion collective en tant que titulaire de droits;
any amounts received in the preceding financial year as a rightholder from the collective management organisation;

de tout montant éventuellement reçu, lors de l'exercice précédent, de l'organisme de gestion collective en tant que titulaire de droits;
any amounts received in the preceding financial year as a rightholder from the collective management organisation ;

(4) Pour l’application du sous-alinéa 16(6)b)(ii) de la Loi, dans le cas où un titre de créance indexé représente une dette d’un contribuable au cours d’une année d’imposition, est réputé à recevoir et reçu par lui au cours de l’année à titre d’intérêts sur le titre le montant éventuel qui serait calculé à son égard pour l’année selon le paragraphe (2) si, à chaque moment où le titre représente une dette pour lui, il en était le détenteur et non le débiteur.
(4) For the purposes of subparagraph 16(6)(b)(ii) of the Act, where at any time in a taxation year an indexed debt obligation is an obligation of a taxpayer, there is prescribed as interest receivable and received by the taxpayer in the year in respect of the obligation the amount, if any, that would be determined under subsection (2) in respect of the taxpayer for the year if, at each time at which the obligation is an obligation of the taxpayer, the taxpayer were the holder of the obligation and not the debtor under the obligation.

15. relève que la contribution en faveur de l'Agence européenne des médicaments pour 2015 s'élève à 31,516 millions d'euros, comme demandé par celle-ci et tel qu'approuvé par la Commission; est conscient qu'il y a lieu d'ajouter à ce montant le résultat de l'exécution budgétaire de 2013 s'élevant à 1,499 million d'euros, ce qui porte la contribution totale à 33,015 millions d'euros en 2015; fait observer que la contribution proposée ne couvre pas les éventuelles autres contributions liées à la mise en œuvre des dispositions législatives en matière de pharmacovigilance, étant donné que le coût de cette activité doit être couvert par les redevances; rappelle que le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil est entré en vigueur en juillet 2014 et que l'agence devra adapter ses ressources humaines et financières existantes afin de couvrir les activités de pharmacovigilance; souligne que l'Agence européenne des médicaments compte parmi les agences tournées vers les entreprises qui n'ont, au cours des quatre dernières années, pas reçu le moindre poste supplémentaire pour la mise en application de la législation relative à la pharmacovigilance, ce qui s'est traduit par un ralentissement du traitement des dossiers;
15. Notes, that the contribution to the European Medicines Agency for 2015, as requested by the Agency and as adopted by the Commission amounts to EUR 31,516 million; is aware that to this amount, the 2013 outturn of EUR 1,499 million needs to be added, reaching a total contribution of EUR 33,015 million in 2015; points out that the proposed contribution does not cover any additional contribution relating to the implementation of the Pharmacovigilance legislation, as the costs of this activity are to be covered by fees; recalls that Regulation (EU) No 658/2014 of the European Parliament and of the Council entered into force in July 2014 and that the Agency will have to adapt its existing human and financial resources to cover the Pharmacovigilance activities; stresses that the European Medicines Agency is one of the industry-driven agencies which, in the last four years, has not received one additional post for the implementation of the Pharmacovigilance legislation resulting in a slow-down of handling files;

2. Le bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane est déposée ou mise à disposition accomplit les formalités nécessaires aux fins de la vérification de la déclaration, du recouvrement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à l'éventuelle dette douanière et de l'octroi de la mainlevée des marchandises, en tenant compte des informations reçues de ce bureau.
2. The customs office at which the customs declaration is lodged or made available shall carry out the formalities for the verification of the declaration, the recovery of the amount of import or export duty corresponding to any customs debt and for granting release of the goods taking into account information received from that office.

Dans le cas où la SNCF aurait reçu un remboursement global pour l’ensemble de ses créances, la France ne pourra tenir compte des éventuelles sommes récupérées par la SNCF à la suite de la liquidation de Sernam SA qu’à proportion du rapport entre le montant des deux mesures d’aides qui ont été enregistrées et le montant total des créances inscrites au passif de la société Sernam SA.
In the event of SNCF having received a lump-sum repayment of all its claims, France will be able to take into account any amounts recovered by SNCF following the winding-up of Sernam SA only in proportion to the ratio between the amount of the first two aid measures recorded and the total amount of the debt entered in the liabilities of the company Sernam SA.

Pour établir le montant d’aide à récupérer, la France peut tenir compte des éventuelles sommes reçues par la SNCF dans le cadre de la liquidation de la société Sernam SA au titre du remboursement de l’aide de 41 millions plus intérêts et/ou du prêt participatif plus intérêts.
To establish the amount of aid to be recovered, France may take into account any sums received by SNCF under the liquidation of the company Sernam SA as repayment for the aid of EUR 41 million plus interest and/or the equity loan plus interest.

20. invite la Commission - dans la perspective des négociations prochaines sur d'éventuelles modifications de l'accord de Cotonou - à ouvrir un dialogue avec les États ACP sur la possibilité de subordonner le bénéfice de l'appui budgétaire à un engagement, de la part du pays bénéficiaire, de consacrer à des mesures de soutien institutionnel l'équivalent de 5-10 % de tout montant reçu au titre de l'appui budgétaire;
20. Calls on the Commission - in connection with the upcoming negotiations on possible amendments of the Cotonou Agreement - to enter into a dialogue with the ACP States on the possibility of making budgetary support conditional on the beneficiary country agreeing to spend the equivalent of 5-10 per cent of any amount received as budgetary support for institutional support measures;

Sur la base d'un rapport que la Commission devra transmettre avant le 30 septembre 2004, le Parlement européen et le Conseil examineront, avant le 31 décembre 2004, le montant de référence en vue de sa révision éventuelle, conformément aux procédures fixées dans le traité, dans le cadre des perspectives financières et compte tenu des demandes reçues.
On the basis of a report to be forwarded by the Commission before 30 September 2004, the European Parliament and Council shall, before 31 December 2004, examine the reference amount with a view possibly to revising it, in accordance with the procedures laid down in the Treaty, within the framework of the financial perspective and taking into account applications received.