Traduction de «montant à retenir pour donner décharge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant à retenir pour donner décharge
amount on which to give discharge

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Si un montant est payé ou si une obligation est délivrée en vertu du présent article, le préposé aux successions, ou toute personne qu'il autorise à cette fin, peut en donner une décharge ou un reçu, et la décharge ou le reçu délivré en vertu du présent article est censé avoir le même effet que si les représentants légaux dûment autorisés de l'ancien combattant délivraient l'instrument eux-mêmes.
(9) Where an amount is paid or a bond is delivered pursuant to this section, a receipt therefor and an acquittance in respect of the obligation may be given by the Estates Officer or by any person thereunto authorized by him and a receipt or acquittance given under this section shall have the same effect as though given by the duly authorized legal representatives of the veteran.

fait, par écrit, à toute personne qui a droit à une indemnité en vertu de la présente partie pour un droit ou intérêt exproprié visé par l’avis de confirmation, une offre d’indemnité d’un montant qu’il estime égal à l’indemnité à laquelle cette personne peut alors prétendre en vertu de la présente partie pour ce droit ou intérêt, sans nécessité pour elle de donner une décharge et sans préjudice du droit de cette personne, si elle accepte l’offre, de réclamer une indemnité supplémentaire à ce sujet.
make to each person who is entitled to compensation under this Part, in respect of an expropriated interest or right to which the notice of confirmation relates, an offer in writing of compensation, in an amount estimated by the Minister to be equal to the compensation to which that person is then entitled under this Part in respect of that interest or right, not conditional on the provision by that person of any release or releases and without prejudice to the right of that person, if the person accepts the offer, to claim additional compensation in respect thereof.

128. prend acte que la Cour des comptes n'a pu confirmer l'exactitude d'un montant de 8 000 000 EUR de la contribution de l'AELE (240 000 000 EUR); invite la Cour des comptes et la Commission à donner suite à ce constat et à rendre compte de l'exactitude de la contribution de l'AELE lors du suivi de la décharge 2012;
128. Notes that the Court of Auditors was unable to demonstrate the correctness of EUR 8 million of the EFTA contribution (EUR 240 million); calls on the Court of Auditors and the Commission to investigate this finding and report on the correctness of the EFTA contribution in the follow-up to the discharge for 2012;

Si le Parlement a le droit et le devoir de donner décharge au Fonds de développement, il ne participe pas à la fixation des montants impliqués et de l’utilisation qui en est faite.
Whilst Parliament has the right and the obligation to give discharge to the Development Fund, it is not involved in determining the amounts involved or what the aid is used for.

11. constate que bien que les fonds du FED gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI) ne relèvent pas du contrôle de la Cour des comptes ou du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge, ils sont présentés conjointement dans la comptabilité du FED; estime que la transmission des informations relatives à ces fonds (montants par types d'utilisation; aperçu des résultats) à l'autorité de décharge habilitée à donner quitus pour la comptabilité du FED permettrait d'améliorer la transparence; invite la BEI et la Commission à fournir ces informations et à les faire ressortir dans leurs rapports concernant le FED;
11. Notes that although EDF funds managed by the European Investment Bank (EIB) are not audited by the Court of Auditors or controlled by Parliament as part of the discharge procedure, they are included in the EDF accounts; considers that transparency would be enhanced if information on these funds (amounts by type of use, overview of results) were provided to the discharge authority which is responsible for signing off the EDF accounts; calls on the EIB and the Commission to provide such information and to include it in their reports on the EDF;

11.constate que bien que les fonds du FED gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI) ne relèvent pas du contrôle de la Cour des comptes ou du Parlement dans le cadre de la procédure de décharge, ils sont présentés conjointement dans la comptabilité du FED; estime que la transmission des informations relatives à ces fonds (montants par types d'utilisation; aperçu des résultats) à l'autorité de décharge habilitée à donner quitus pour la comptabilité du FED permettrait d'améliorer la transparence; invite la BEI et la Commission à fournir ces informations et à les faire ressortir dans leurs rapports concernant le FED;
11. Notes that although EDF funds managed by the European Investment Bank are not audited by the Court of Auditors or controlled by Parliament as part of the discharge procedure, they are included in the EDF accounts; considers that transparency would be enhanced if information on these funds (amounts by type of use; overview of results) were provided to the discharge authority which is responsible for signing off the EDF accounts; calls on the EIB and the Commission to provide such information and to include it in their reports on the EDF;

Ce qu'il faut retenir quant à ce montant de 1,7 milliard de dollars annoncé en vue de lutter contre les changements climatiques, c'est que le Québec demande d'en venir rapidement à une entente bilatérale avec le gouvernement fédéral pour être en mesure de lui donner les moyens financiers afin qu'il réduise ses émissions de gaz à effet de serre.
The important thing about this $1.7 billion for climate change is that Quebec is asking the federal government for a quick bilateral agreement, so as to have the financial means to reduce its greenhouse gas emissions.