Vertaling van "montant à dégager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

radiobalise de localisation des sinistres à dégagement libre [ RLS à dégagement libre | radiobalise de localisation des sinistres à dégagement hydrostatique | RLS à dégagement hydrostatique ]
float-free emergency position-indicating radio beacon [ float-free EPIRB ]

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

fermeture à glissière à ouverture rapide [ fermeture à glissière à dégagement rapide | fermeture éclair à ouverture rapide | fermeture éclair à dégagement rapide ]
break away zipper [ quick release zipper ]

raccord à dégagement rapide
quick release coupling

contacteur à dégagement de bobine
coil-clearing contactor

à dégagement de fluorure
releases fluoride

montant dégagé
amount made available

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins du dégagement, la Commission calcule le montant à dégager en ajoutant un sixième de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution totale pour l’exercice 2014 à chacun des engagements budgétaires pour les exercices 2015 à 2020.
For the purpose of the decommitment, the Commission shall calculate the amount by adding one sixth of the annual budget commitment related to the 2014 total amount contribution to each of the 2015-20 budget commitments.

Aux fins du dégagement, la Commission calcule le montant à dégager en ajoutant un sixième de l'engagement budgétaire annuel relatif à la contribution totale pour l'exercice 2014 à chacun des engagements budgétaires pour les exercices 2015 à 2020.
For the purpose of the decommitment, the Commission shall calculate the amount by adding one sixth of the annual budget commitment related to the 2014 total amount contribution to each of the 2015-2020 budget commitments.

Aux fins du dégagement, la Commission calcule le montant à dégager en ajoutant un sixième de l'engagement budgétaire annuel relatif à la contribution totale pour l'exercice 2014 à chacun des engagements budgétaires pour les exercices 2015 à 2020.
For the purpose of the decommitment, the Commission shall calculate the amount by adding one sixth of the annual budget commitment related to the 2014 total amount contribution to each of the 2015 to 2020 budget commitments.

4. Sont exclus du calcul du montant du dégagement d'office les montants correspondant à des actions suspendues en raison d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant un effet suspensif.
4. Amounts relating to actions which have been suspended due to legal proceedings or administrative appeals having suspensive effect shall be disregarded in calculating the amount to be automatically decommitted.

Sont exclus du calcul du montant du dégagement d’office, les montants correspondant à des opérations suspendues en raison d’une procédure judiciaire ou d’un recours administratif ayant un effet suspensif.
Amounts relating to operations which have been suspended due to legal proceedings or administrative appeals having suspensive effect shall be disregarded in calculating the amount to be automatically decommitted.

6. En cas de dégagement d'office, la participation du Feader au programme de développement rural concerné est réduite, pour l'année concernée, du montant du dégagement d'office.
6. In the event of automatic decommitment, the EAFRD contribution to the rural development programme concerned shall be reduced, for the year in question, by the amount automatically decommitted.

3. En cas de dégagement d'office, la contribution financière de la Communauté aux programmes concernés est réduite, pour l'année en question, du montant du dégagement d'office.
3. In the event of automatic decommitment, the Community financial contribution to the programmes concerned shall be reduced, for the year in question, by the amount automatically decommited.

7. En cas de dégagement d'office, la participation du FEADER au programme de développement rural concerné est réduite, pour l'année concernée, du montant du dégagement d'office.
7. In the event of automatic decommitment, the EAFRD contribution to the rural development programme concerned shall be reduced, for the year in question, by the amount automatically decommitted.

3. Sont exclus du calcul du montant du dégagement d'office prévu aux paragraphes 1 et 2 les montants correspondant à des opérations ou programmes qui font l'objet d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant, en application de la législation nationale, un effet suspensif.
3. Amounts relating to operations or programmes which are the subject of legal proceedings or an administrative appeal which, under the legislation of the Member State, has a suspensory effect shall be excluded from the calculation of the amount to be automatically decommitted, as provided for in paragraphs 1 and 2.