Vertaling van "montant tous dommages confondus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant tous dommages confondus
combined single limit

tous dommages confondus
single limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous pays confondus, le montant moyen s’élevait à 272 €.
Across all countries, the average monthly grant was €272.

2. Pour déterminer le montant de la contribution qu'un coauteur peut récupérer auprès de tout autre coauteur en fonction de leur responsabilité respective pour le préjudice causé par l'infraction, les juridictions nationales tiennent dûment compte de tous dommages et intérêts versés dans le cadre d'un règlement consensuel antérieur associant le coauteur concerné de l'infraction.
2. When determining the amount of contribution that a co-infringer may recover from any other co-infringer in accordance with their relative responsibility for the harm caused by the infringement , national courts shall take due account of any damages paid pursuant to a prior consensual settlement involving the relevant co-infringer.

AZ. considérant que des études ont révélé que l'Union avait la possibilité de faire des économies d'énergie avec un bon rapport coût-efficacité au stade final de plus de 40 %, tous secteurs confondus (61 % dans les habitations, 41 % dans les transports, 38 % dans le tertiaire, et 21 % dans l'industrie); considérant que la réalisation de ces économies permettrait de réduire les factures énergétiques d'un montant net de 239 milliards d'euros par an;
AZ. whereas studies have shown that the EU has the potential to achieve cost-effective end-use energy savings of more than 40 % across all sectors of the economy (residential, 61 %; transport, 41 %; tertiary, 38 %; industry, 21 %); whereas realising this potential would result in net savings of EUR 239 billion per year on energy bills;

Tous pays confondus, le montant moyen s’élevait à 250 €.
Across all countries, the average monthly grant was €250.

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;
10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that qualified entities may be compensated only for the costs they have incurred in the course of pursuing the action and may not, either directly or indirectly, be a nominee to receive damages;

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux actions représentatives et que leur identification dans le cas d'actions collectives assorties d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc doit intervenir pendant une période clairement définie sans retard indu et dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réels peuvent donner lieu à réparation et demande qu'en cas de réussite de l'action le montant des dommages et intérêts obtenus soit effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que la rétribution de l'entité qualifiée soit dans tous les cas à la mesure de son action, sans pouvoir être, directement ou indirectement, un mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;
10. Asks that only a clearly delimited group of people must be allowed to take part in collective actions, and that the identification of the members of that group in the case of collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised ad hoc must take place within a clear period of time without unnecessary delay while respecting existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful claim the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that the qualified entity may only ever be compensated for the costs it has incurred in the course of pursuing the claim and may not either directly or indirectly be a nominee for receipt of damages;

L'aide en faveur des Territoires palestiniens prévue pour 2003 s'élèvera, tous instruments confondus, à € 245 millions, ce qui correspond plus ou moins au montant accordé en 2002.
Taken together, the level of assistance foreseen for the Palestinian Territories in 2003 will be €245million, roughly in line with the level of aid in 2002.

Toujours selon la proposition, il ne serait pas pertinent de fixer la prime à un niveau inférieur à ce montant, les éleveurs d'ovins et de caprins disposant généralement des revenus moyens les plus faibles tous secteurs confondus, notamment en Europe septentrionale.
According to the proposal, it would not be appropriate to set a premium lower than that amount, given that sheep and goat farmers generally have the lowest incomes of all sectors, particularly in northern Europe.

Dans les technologies industrielles et des matériaux, de l'environnement, des sciences et technologies du vivant et de l'énergie, pour 1991 et 1992, on estime à 11,5 % le taux de participation des PME à l'ensemble des programmes de RDT tous secteurs confondus et à plus de 1000 le nombre de PME contractantes, ce qui représente un montant de 167 MECU et 12% du budget global.
In industrial and materials technologies, the environment, life sciences and technologies, and energy technologies, it is estimated for 1991 and 1992 that the rate of participation of SMEs in all RDT programmes across all sectors was 11.5% and that the number of contracting SMEs was more than 1 000. This represents ECU 167 million, i.e. 12% of the total budget.