Traduction de «montant total de la rente différée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant total de la rente différée
total amount deferred annuity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il peut, avec l’assentiment du ministre et de l’acheteur, renoncer à la totalité ou à une partie de ses droits et prestations en vertu du contrat pour faire porter à son crédit, au compte de la pension de retraite ou à la caisse ou au régime de pension ou de retraite de l’employeur de la fonction publique en cause, un montant dont la proportion par rapport au total des primes des travailleurs accrues de l’intérêt et aux primes de l’employeur accrues de l’intérêt inscrites sans réserve à son compte est la même que la proportion entre la partie de la rente et des prestations à laquelle il a droit et à laquelle il renonce et le montant total de la rente.
he may, with the concurrence of the Minister and the purchaser, surrender all or part of his rights and benefits under the contract in consideration of having an amount that bears the same ratio to the total of the employee premiums and accrued interest and such employer premiums and accrued interest as may be unconditionally held for his account as the portion of the annuity rights and benefits being surrendered bears to the whole annuity transferred to his credit to the Superannuation Account or to the superannuation or pension fund or plan of the public service employer concerned.

8 (1) Il ne doit être accordé ou consenti de rente sur la vie d’aucune autre personne que le véritable rentier, ni pour une somme de moins de dix dollars par année; et le montant total payable en rente ou rentes à un rentier ou à des corentiers ne doit pas dépasser douze cents dollars par année.
8 (1) An annuity shall not be granted or issued on the life of any person other than the actual annuitant, nor for an amount less than ten dollars a year; and the total amount payable by way of an annuity or annuities to any annuitant or to joint annuitants shall not exceed twelve hundred dollars a year.

6 (1) Par dérogation au paragraphe 8(1) de la Loi relative aux rentes sur l’État, le montant total payable en rente ou rentes à un rentier ou à des corentiers peut dépasser douze cents dollars par année dans la mesure où cet excédent est dû à l’application des articles 3 et 5.
6 (1) Notwithstanding subsection 8(1) of the Government Annuities Act, the total amount payable by way of an annuity or annuities to any annuitant or to joint annuitants may exceed twelve hundred dollars a year to the extent that such excess results from the application of section 3 or 5 or both.

(2) Le gouverneur en conseil peut par règlement permettre que le montant total payable en rente ou rentes à un rentier ou à des corentiers soit supérieur au maximum prévu au paragraphe (1).
(2) The Governor in Council may make regulations for permitting the total amount payable by way of annuity or annuities to any annuitant or to joint annuitants to exceed the maximum permitted by subsection (1).

Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque exercice, le nombre total d'employés et leur rémunération agrégée, et les dépenses réalisées pour des investissements en actifs immobilisés pendant la période de déclaration.
For all issuers, disclosures should include turnover (including third party and intragroup turnover) of the constituent entities of the undertaking that might give rise to payments and, on a per-country basis, quantities produced, purchases and sales, profit before tax, actual tax payments, effective tax rates, deferred taxation liabilities for the country at the start and close of each accounting period, total number of people employed and their aggregate remuneration and expenditure on fixed asset investment during the course of the reporting period.

Le Parlement européen et le Conseil accueillent favorablement l'engagement pris par la Commission d'envisager rapidement d'accroître la transparence en matière de politique de rémunération, de montant total des rémunérations versées, y compris les rémunérations conditionnelles ou différées, et d'avantages en nature accordés à chaque membre d'organes d'administration, de direction et de surveillance, dans le cadre de son plan d'action du 21 mai 2003 intitulé «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne», ainsi que l'intention de la Commission de présenter une recommandation sur ce sujet dans un avenir proche.
The European Parliament and the Council welcome the Commission's commitment rapidly to consider enhancing the transparency of the remuneration policies, total remuneration paid, including any contingent or deferred compensation, and benefits in kind granted to each member of administrative, management or supervisory bodies under its Action Plan for ‘Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union’ of 21 May 2003 and the Commission's intention to make a Recommendation on this topic in the near future.

(13) Le Parlement européen et le Conseil accueillent favorablement l'engagement pris par la Commission d'envisager rapidement d'accroître la transparence quant à la politique de rémunération, le montant total des rémunérations versées (dont les rémunérations conditionnelles ou différées) et les avantages en nature accordés à chaque membre des organes d'administration, de direction et de surveillance, dans le cadre de son plan d'action du 21 mai 2003 sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne, ainsi que l'intention de la Commission de présenter une recommandation sur ce sujet dans un avenir proche.
(13) The European Parliament and the Council welcome the Commission's commitment to rapidly consider enhancing transparency on the remuneration policies, the total remuneration paid (including any contingent or deferred compensation) and benefits in kind granted to each member of the administrative, management or supervisory bodies under its Action Plan for "Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union" of 21 May 2003 and the Commission's intention to bring forward a recommendation on this topic in the near future.

Aides publiques (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Nom de l'entreprise Société mère Subvention Bonification d'intérêt Crédits d'impôt, abattements fiscaux, exonérations et allégements des taux Réduction des charges sociales Prise de participation Conversion ou apurement de dettes Prêt à taux réduit Prêt participatif Avances remboursables liées aux résultats Modes d'imposition différée (provisions, amortissement libre ou accéléré) Montants couverts par des régimes de garantie Pertes sur garantie Autres Total >FIN DE GRAPHIQUE>
Public assistance measures (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Company name Parent company Grants Interest subsidies Tax credits, allowances, exemptions and rate reliefs Reduction in social security contributions Equity participation Debt conversion or write-offs Soft loans Participatory loans Repayable advances linked to performance Deferred tax provisions (reserves, free or accelerated depreciation) Amounts covered under guarantee schemes Losses arising from guarantee schemes Others Total >END OF GRAPHIC>