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Exonération du montant supplémentaire
Majoration au montant imposable équivalent
Montant additionnel
Montant d'équivalent-crédit
Montant en équivalent-crédit
Montant supplémentaire

Traduction de «montant supplémentaire équivalent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant d'équivalent-crédit [ montant en équivalent-crédit ]

credit equivalent amount


montant additionnel | montant supplémentaire

additional amount | supplementary amount


montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau provincial ]

additional provincial income tax [ additional provincial income tax deduction | additional PIT | additional PIT deduction ]


montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]


exonération du montant supplémentaire

relief from additional amount




majoration au montant imposable équivalent

taxable equivalent adjustment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce montant se compose: a) d'un montant annuel de 357 500 EUR équivalent à un tonnage annuel de référence de 5 500 tonnes et b) d'un montant annuel de 302 500 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union pour soutenir la politique maritime et de la pêche de Maurice.

This amount corresponds to: a) EUR 357 500 per year equivalent to an annual reference tonnage of 5 500 tonnes, and b) EUR 302 500 per year, corresponding to the additional envelop paid by the Union to support Mauritius fisheries and maritime policy.


- Contrepartie financière annuelle de 660 000 EUR: a) un montant annuel de 357 500 EUR équivalent à un tonnage annuel de référence de 5 500 tonnes et b) un montant annuel de 302 500 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union pour soutenir la politique maritime et de la pêche de Maurice.

- Annual financial compensation of EUR 660.000: a) EUR 357 500 per year equivalent to an annual reference tonnage of 5 500 tonnes, and b) EUR 302 500 per year, corresponding to the additional sum paid by the Union to support the Mauritius fisheries and maritime policy.


Ce montant se compose: a) d'un montant annuel de 520 000 EUR équivalent à un tonnage annuel de référence de 8 000 tonnes et b) d'un montant annuel de 460 000 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union pour soutenir la politique maritime et de la pêche du Mozambique.

This amount corresponds to: a) EUR 520 000 per year equivalent to an annual reference tonnage of 8 000 tonnes, and b) EUR 460 000 per year, corresponding to the additional envelop paid by the Union to support Mozambique fisheries and maritime policy.


2. Lorsque la valeur des portefeuilles des fonds alternatifs gérés par le gestionnaire excède 250 millions EUR, le gestionnaire doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres; ce montant est équivalent à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles du gestionnaire excédant 250 millions EUR, mais le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne dépasse pas 10 millions EUR.

2. Where the value of the portfolios of AIF managed by the AIFM exceeds EUR 250 million, the AIFM shall provide an additional amount of own funds; that additional amount of own funds shall be equal to 0.02 % of the amount by which the value of the portfolios of the AIFM exceeds EUR 250 million but the required total of the initial capital and the additional amount shall not exceed EUR 10 million.


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7. rappelle que les redéploiements acceptés pour 2005 doivent être reprogrammés par un montant supplémentaire équivalent (à savoir 60 millions EUR) inscrit au budget 2007, de manière à respecter l'engagement selon lequel les ressources débloquées viennent s'ajouter aux engagements déjà pris;

7. Recalls that the re-deployments agreed for 2005 must be re-programmed by means of an equivalent additional amount (that is, EUR 60 million) in the 2007 budget, so as to respect the commitment that resources released are additional to commitments already made;


Le premier règlement vise à permettre à la BCE, en cas de besoin, d'effectuer des appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change auprès des banques centrales nationales au-delà de la limite fixée à l'article 30.1 des statuts, jusqu'à concurrence d'un montant supplémentaire équivalant à 50 milliards d'euros.

The aim of the first regulation is to allow to the ECB to effect further calls of foreign reserve assets from the national central banks beyond the limit set in article 30.1 of the Statute, up to an amount equivalent to an additional EUR 50 000 million, in case of need for such foreign reserve assets.


D'une façon générale, j'ajouterai que les prestations versées aux survivants des soldats tués comprennent également un montant forfaitaire équivalant à deux années de salaire; c'est la prestation supplémentaire de décès.

Looking at the issue in the greater context, I should add that the survivor benefits of the soldiers killed include a lump-sum payment equivalent to two years of wages, because of the supplementary death benefit.


Lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède 250 millions d'euros, cette société doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres qui est équivalent à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant 250 millions d'euros.

When the value of the portfolio of the management company exceeds euro 250 million, the management company shall be required to provide an additional amount of own funds equal to 0.02 % of the amount by which the value of the portfolios of the management company exceeds that amount.


Les députés qui prennent leur retraite à l'âge de 55 ans et qui n'ont pas droit à une pension recevraient un montant supplémentaire équivalant à un mois de salaire pour chaque année de service, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Members of the other place who retire at 55 and are not entitled to a pension would receive an additional one month of remuneration for every year of service to a maximum of 12 months.


Les députés qui prennent leur retraite à ou après l'âge de 55 ans et qui n'ont pas droit à une pension recevraient un montant supplémentaire équivalent à un mois de salaire pour chaque année de service, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Members of the House who retire at 55 years of age or over and who are not entitled to a pension would receive an additional one month of remuneration for every year of service up to a maximum of 12 months.




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montant supplémentaire équivalent ->

Date index: 2022-06-25
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