Traduction de «montant supplémentaire pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant additionnel | montant supplémentaire
additional amount | supplementary amount

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau provincial ]
additional provincial income tax [ additional provincial income tax deduction | additional PIT | additional PIT deduction ]

montant supplémentaire
additional amount

exonération du montant supplémentaire
relief from additional amount

indicateur de montant supplémentaire demandé à l'égard du conjoint
additional claim for spouse indicator

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre de la nouvelle approche de la politique de voisinage fondée sur une responsabilisation réciproque et un attachement commun aux valeurs universelles que sont les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit implique la mise à disposition de ressources supplémentaires, pour un montant pouvant aller jusqu'à 1,242 milliard d'euros d'ici 2013.
Implementing the new approach of the neighbourhood policy based on mutual accountability and a shared commitment to the universal values of human rights, democracy and the rule of law requires additional resources of up to EUR 1242 million until 2013.

Pour la période 2010-2013, il sera possible de libérer un montant supplémentaire pouvant atteindre 500 millions d'EUR au terme de l'évaluation à laquelle procéderont le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure décrite à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision, en se fondant sur un rapport de la Commission comportant des informations sur la participation des PME et des universités, le respect des critères de sélection du septième programme-cadre, le type de projets ayant bénéficié d'un soutien et la demande dont a fait l'objet l'instrument concerné, la durée de la procédure d'autorisation, les résultats du projet et la ventilation du financement.
For the period 2010-2013, there will be the possibility to release up to an additional EUR 500 million following the evaluation of the European Parliament and the Council in accordance with the procedure set out in Article 7(2) of this Decision on the basis of a report by the Commission containing information on the participation of SMEs and universities, the fulfilment of the Seventh Framework Programme selection criteria, the kind of projects supported and the demand for the instrument concerned, the duration of the authorisation procedure, the project results, and the funding distribution.

Pour la période 2010-2013, il sera possible de libérer un montant supplémentaire pouvant atteindre 500 millions EUR au terme de l'évaluation à laquelle procéderont le Conseil et le Parlement européen conformément à la procédure décrite à l'article 7, paragraphe 2 en se fondant sur un rapport de la Commission comportant des informations sur la participation des PME et des universités, le respect des critères de sélection du septième programme-cadre, le type de projets ayant bénéficié d'un soutien et la demande dont a fait l'objet l'instrument concerné, la durée de la procédure d'autorisation, les résultats du projet et la ventilation du financement.
For the period 2010-2013, there will be the possibility to release up to an additional EUR 500 million following the evaluation of the Council and the European Parliament under the procedure described in Article 7(2) on the basis of a report by the Commission containing information on the participation of SMEs and universities, the fulfilment of the FP7 selection criteria, the kind of projects supported and the demand for the instrument concerned, the duration of the authorisation procedure, the project results, and the funding distribution.

rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;
In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;

Le total des montants supplémentaires d'aide résultant de l'application du deuxième alinéa pouvant être accordés dans un État membre pour une année civile ne peut dépasser les plafonds fixés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 144, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.
The total additional amounts of aid resulting from the application of the second subparagraph which may be granted in a Member State in a calendar year shall not be higher than the ceilings to be fixed by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 144(2) of Regulation (EC) No 1782/2003.

2. Le total des montants supplémentaires de l'aide pouvant être accordés dans un État membre pour une année civile ne peut dépasser les plafonds fixés à l'annexe II. Le cas échéant, les États membres appliquent un pourcentage de réduction linéaire aux montants supplémentaires de l'aide afin de respecter les plafonds fixés à l'annexe II.
2. The total additional amounts of aid which may be granted in a Member State in a calendar year shall not be higher than the ceilings set out in Annex II. Where necessary, Member States shall proceed to a linear percentage adjustment of additional amounts of aid in order to respect the ceilings set out in Annex II.

2. Les paiements par tête pour les vaches allaitantes et les génisses pouvant bénéficier de la prime à la vache allaitante au titre de l'article 125, paragraphe 4, et de l'article 129 peuvent être octroyés uniquement à titre de montant supplémentaire par unité de prime à la vache allaitante prévue par l'article 125, paragraphe 4.
2. Headage payments for suckler cows and heifers qualifying for suckler cow premium under Article 125(4) and Article 129 may only be granted as a supplementary amount per suckler cow premium unit as set out in Article 125(4).

16. prend acte de l'accroissement de 1,242 milliard d'euros dans le secteur de la viande ovine et caprine par suite de l'accord conclu au sein du Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE en faveur du passage d'un système de soutien des prix à un système de soutien des revenus ainsi que l'annonce la Commission; rappelle que le nouveau règlement (CE) n° 2529/2001 ne devrait déboucher que sur une augmentation modeste des financements; estime que la situation du marché dans le secteur ovin et caprin s'améliore depuis la dernière crise de la fièvre aphteuse; invite donc la Commission à fournir des informations supplémentaires sur la motivation d'un tel écart dans le financement et, si nécessaire, à adapter l'organisation du marché en conséquence; exprime son inquiétude quant aux montants proposés par la Commission pour les lignes B1-401 (installations des jeunes agriculteurs), B1-404 (régions défavorisées), B1–4050 (nouveau système agro-environnemental) et B1-4072 (boisement); demande que les montants du budget 2002 soient inscrits aux lignes B1-330 (programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur) et B1-382 (actions d'information sur la politique agricole commune) du budget 2003;
16. Notes the increase of EUR 1242 million in the sheepmeat and goatmeat sector deriving from the agreement reached within the Council of Ministers for Agriculture to switch from a price support system to a system of income as stated by the Commission; recalls Regulation (EC) No 2529/2001 should entail only a minor increase in funding; considers that the market situation in the sheep and goat sector is improving after the latest FMD crisis; therefore asks the Commission to provide further information on the reasons for such a discrepancy in funding and, if necessary, to adjust the market organisation accordingly; expresses its concern about the amounts proposed by the Commission for budget lines B1-401 (setting-up of young farmers), B1-404 (Less-favoured regions), B1-4050 (Agri-environment - new system) and B1-4072 (Afforestation); calls for the budget 2002 amounts to be entered in budget lines B1-330 (Animal disease eradication and monitoring programmes and monitoring of the physical conditions of animals that could pose a public-health risk linked to an external factor) and B1-382 (Enhancing public awareness of the common agricultural policy) of budget 2002;

21. demande que soit adoptée, dans le cadre de la révision de l'Agenda 2000, une modulation obligatoire et progressive à l'intérieur du premier pilier, de façon à réduire les disparités observées dans les montants versés aux diverses régions de l'Union européenne et, partant, de mettre en place un système d'aides qui entraîne moins de distorsions de concurrence et qui puisse être défendu, lors des négociations commerciales à venir, en tant qu'instrument indispensable pour le modèle agricole européen, les ressources ainsi économisées dans le premier pilier pouvant alors être affectées au développement rural de toutes les régions communautaires; est d'avis qu' il serait opportun à cet effet,que les mesures concernant les jeunes qui s'installent et les exploitations qui investissent puissent bénéficier d'un soutien supplémentaire à celui prévu par le règlement (CE) n° 1259/1999 , comme en bénéficient les mesures de pré-retraite, les mesures relatives aux zones défavorisées ou soumises à des contraintes environnementales, les actions agro-environnementales et le boisement;
21. Calls for compulsory and gradually increasing modulation within the first pillar with the intention of reducing disparities in area payments between regions in the EU as part of the review of Agenda 2000 and thus creating an aid system which distorts competition less and which can be defended (in future trade negotiations) as a necessary instrument to support the European model of agriculture; the money saved from the first pillar shall be used for rural development in all areas of the European Union; considers in this connection that measures aimed at young people entering the industry and holdings wishing to invest should be given support over and above that provided for in Regulation (EC) No 1259/1999 , as is the case for early-retirement measures, measures for disadvantaged areas and areas subject to environmental constraints, and agri-environmental and afforestation measures;